Obligation de désigner un mandataire pour une indivision
bambinzanzan
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mercredi 25 juin 2014
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25 juin 2014
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25 juin 2014 à 17:54
Gasc - 25 juin 2014 à 18:30
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1 réponse
Bonjour. En matière de copropriété, l'indivision doit être représentée par un mandataire. A défaut d'accord sur cette désignation , c'est le TGI qui désigne le mandataire.
Il n'y a donc rien d'anormal dans votre affaire.C'était à vous , indivisaires, de désigner ce mandataire, même si le notaire ou le syndic aurait pu vous prévenir de cette obligation.
Il n'y a donc rien d'anormal dans votre affaire.C'était à vous , indivisaires, de désigner ce mandataire, même si le notaire ou le syndic aurait pu vous prévenir de cette obligation.