Obligation de désigner un mandataire pour une indivision
bambinzanzan
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Gasc -
Gasc -
bonjour,
je fais partie d'une indivision, après que mon père m'ait fait donation ainsi qu'à mes frères et soeurs, d'un appartement en copropriété. Il a seulement gardé 1/3 d'usufruit.
A l'assemblée générale de copropriété, il a été pris une décision d'aller en justice contre nous
car un copropriétaire a monté la copropriété contre nous en nous calomniant alors que nous sommes des copropriétaires très attentifs à payer nos charges et à respecter nos voisins.
Malheureusement mon père n'a pas eu ou a perdu la convocation et n'y était pas allé pour contredire cette personne extremement manipulatrice..le syndic me dit qu'il la lui avait envoyee, ce que je crois. Par contre il ne nous avait rien envoyé.
J'apprends que le syndic ou le notaire aurait du nous demander de désigner un mandataire qui nous représente. Or nous n'avons jamais nommé mon père et n'avons pas l'intention de le nommer mandataire.
Pouvons faire annuler devant le tribunal cette résolution prise contre nous dans la mesure ou nous n'avons pas été convoqués à l'ag. Ne peux-t-on nous dire que nous aurions du nommer de nous même un mandataire ?
merci de votre réponse.
je fais partie d'une indivision, après que mon père m'ait fait donation ainsi qu'à mes frères et soeurs, d'un appartement en copropriété. Il a seulement gardé 1/3 d'usufruit.
A l'assemblée générale de copropriété, il a été pris une décision d'aller en justice contre nous
car un copropriétaire a monté la copropriété contre nous en nous calomniant alors que nous sommes des copropriétaires très attentifs à payer nos charges et à respecter nos voisins.
Malheureusement mon père n'a pas eu ou a perdu la convocation et n'y était pas allé pour contredire cette personne extremement manipulatrice..le syndic me dit qu'il la lui avait envoyee, ce que je crois. Par contre il ne nous avait rien envoyé.
J'apprends que le syndic ou le notaire aurait du nous demander de désigner un mandataire qui nous représente. Or nous n'avons jamais nommé mon père et n'avons pas l'intention de le nommer mandataire.
Pouvons faire annuler devant le tribunal cette résolution prise contre nous dans la mesure ou nous n'avons pas été convoqués à l'ag. Ne peux-t-on nous dire que nous aurions du nommer de nous même un mandataire ?
merci de votre réponse.
A voir également:
- Indivision mandataire commun
- Mandataire définition - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
Bonjour. En matière de copropriété, l'indivision doit être représentée par un mandataire. A défaut d'accord sur cette désignation , c'est le TGI qui désigne le mandataire.
Il n'y a donc rien d'anormal dans votre affaire.C'était à vous , indivisaires, de désigner ce mandataire, même si le notaire ou le syndic aurait pu vous prévenir de cette obligation.
Il n'y a donc rien d'anormal dans votre affaire.C'était à vous , indivisaires, de désigner ce mandataire, même si le notaire ou le syndic aurait pu vous prévenir de cette obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...