Mandataire indivision et pouvoir pour l'AG
Sylvie150
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Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre -
Sylvie150 Messages postés 32 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes quatre frères et soeurs propriétaires en indivision d'un studio pour lequel une promesse de vente a été signée. L'AG va avoir lieu avant la vente et le notaire nous a conseillé de donner pouvoir au futur acquéreur, pour ne pas avoir à payer les futurs travaux.
Ma soeur qui est mandataire de l'indivision peut-elle donner un pouvoir au futur acquéreur ?
Par ailleurs nous sommes propriétaires, toujours en indivision d'un autre bien dans la même copropriété ; peut-on demander au syndic de séparer la convocation en deux pour que l'acquéreur ne vote qu'avec ses futurs millièmes ?
Merci pour vos réponses !
Nous sommes quatre frères et soeurs propriétaires en indivision d'un studio pour lequel une promesse de vente a été signée. L'AG va avoir lieu avant la vente et le notaire nous a conseillé de donner pouvoir au futur acquéreur, pour ne pas avoir à payer les futurs travaux.
Ma soeur qui est mandataire de l'indivision peut-elle donner un pouvoir au futur acquéreur ?
Par ailleurs nous sommes propriétaires, toujours en indivision d'un autre bien dans la même copropriété ; peut-on demander au syndic de séparer la convocation en deux pour que l'acquéreur ne vote qu'avec ses futurs millièmes ?
Merci pour vos réponses !
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4 réponses
Bonsoir,
Si la notification de la vente n'a pas été faite par le notaire au syndic avant l'AG, vous êtes toujours copropriétaires et il n'est pas possible de donner mandat pour une partie des tantièmes / lots...
De toute façon, ça ne change rien de savoir qui vote les travaux ; les provisions seront à payer par le copropriétaire en titre au moment de l'exigibilité...
Si la notification de la vente n'a pas été faite par le notaire au syndic avant l'AG, vous êtes toujours copropriétaires et il n'est pas possible de donner mandat pour une partie des tantièmes / lots...
De toute façon, ça ne change rien de savoir qui vote les travaux ; les provisions seront à payer par le copropriétaire en titre au moment de l'exigibilité...
Merci pour votre réponse rapide ; mais "donner pouvoir au futur acquéreur, pour ne pas avoir à payer les futurs travaux" figure explicitement dans la promesse de vente :
"Pour ce qui concerne les travaux qui viendraient, le cas échéant, à être décidés à compter de ce jour jusqu'au jour de la date de l'acte authentique de vente, ils ne seront supportés par le BENEFICIAIRE que si ce dernier a été mis en mesure d'assister à l'assemblée ayant décidé lesdits travaux. En conséquence, en cas de réunion d'une assemblée générale des copropriétaires postérieurement aux présentes et jusqu'au jour de la date de l'acte authentique de vente, le PROMETTANT devra en informer le BENEFICIAIRE par écrit et lui communiquer l'ordre du jour de cette assemblée. Le BENEFICIAIRE pourra alors donner des instructions écrites au PROMETTANT qui devra, dans ce cas, assister à la réunion de l'assemblée des copropriétaires et émettre un vote conforme aux instructions du BENEFICIAIRE. Le PROMETTANT pourra toutefois, s'il le préfère, donner pouvoir au BENEFICIAIRE à l'effet de le représenter à cette assemblée. "
J'ai depuis vérifié sur plusieurs sites que c'était une clause habituelle.
Ma question porte plus précisément sur la possibilité pour ma soeur, mandataire de l'indivision, de donner son pouvoir à une personne extérieure à l'indivision.
"Pour ce qui concerne les travaux qui viendraient, le cas échéant, à être décidés à compter de ce jour jusqu'au jour de la date de l'acte authentique de vente, ils ne seront supportés par le BENEFICIAIRE que si ce dernier a été mis en mesure d'assister à l'assemblée ayant décidé lesdits travaux. En conséquence, en cas de réunion d'une assemblée générale des copropriétaires postérieurement aux présentes et jusqu'au jour de la date de l'acte authentique de vente, le PROMETTANT devra en informer le BENEFICIAIRE par écrit et lui communiquer l'ordre du jour de cette assemblée. Le BENEFICIAIRE pourra alors donner des instructions écrites au PROMETTANT qui devra, dans ce cas, assister à la réunion de l'assemblée des copropriétaires et émettre un vote conforme aux instructions du BENEFICIAIRE. Le PROMETTANT pourra toutefois, s'il le préfère, donner pouvoir au BENEFICIAIRE à l'effet de le représenter à cette assemblée. "
J'ai depuis vérifié sur plusieurs sites que c'était une clause habituelle.
Ma question porte plus précisément sur la possibilité pour ma soeur, mandataire de l'indivision, de donner son pouvoir à une personne extérieure à l'indivision.
Bonjour,
Votre question est la suivante :
peut-on demander au syndic de séparer la convocation en deux pour que l'acquéreur ne vote qu'avec ses futurs millièmes ?
Légalement, votre syndic DOIT vous adresser deux convocations puisque vous possédez deux lots différents. Pour éviter toute embrouille, adressez un courrier RAR allant dans ce sens à votre gérant.
Cdlt.
Votre question est la suivante :
peut-on demander au syndic de séparer la convocation en deux pour que l'acquéreur ne vote qu'avec ses futurs millièmes ?
Légalement, votre syndic DOIT vous adresser deux convocations puisque vous possédez deux lots différents. Pour éviter toute embrouille, adressez un courrier RAR allant dans ce sens à votre gérant.
Cdlt.
C'est du grand n'importe quoi, un copropriétaire qui possède 20 lots va recevoir 20 convocations ??? Mais où allez-vous chercher des trucs pareils ?
La clause de la promesse de vente permet justement de ne pas appliquer les règles générales au profit d'un arrangement particulier mais vous n'en faisiez pas mention dans la question initiale.
La clause de la promesse de vente permet justement de ne pas appliquer les règles générales au profit d'un arrangement particulier mais vous n'en faisiez pas mention dans la question initiale.
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