Renoncer à l'héritage
hiver95
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé en juin 2018 et je voudrais savoir comment il faut faire pour faire une demande de renonciation à l'héritage aussi bien pour les dettes que pour le positif ?
Pour les dettes à partir de quelle date cela est pris en compte?
Merci par avance de votre réponse
A bientôt
Mon père est décédé en juin 2018 et je voudrais savoir comment il faut faire pour faire une demande de renonciation à l'héritage aussi bien pour les dettes que pour le positif ?
Pour les dettes à partir de quelle date cela est pris en compte?
Merci par avance de votre réponse
A bientôt
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5 réponses
Bonjour
Pour renoncer à une succession vous devez vous adresser au greffe du TGI dont relevait le domicile du défunt.Dès que vous avez renoncé, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier et n'êtes donc concerné par aucune dette, sauf votre participation aux frais d'obsèques.
Pour renoncer à une succession vous devez vous adresser au greffe du TGI dont relevait le domicile du défunt.Dès que vous avez renoncé, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier et n'êtes donc concerné par aucune dette, sauf votre participation aux frais d'obsèques.
Bonjour,
Autre question au sujet du décès de notre père,
Notre sœur qui a voulu géré notre père sans aucune aide de notre part, est-ce qu'elle est en droit de nous réclamer quoique se soit au sujet des dépenses qui ont été occasionnées de son vivant ?
Merci par avance de votre réponse.
Autre question au sujet du décès de notre père,
Notre sœur qui a voulu géré notre père sans aucune aide de notre part, est-ce qu'elle est en droit de nous réclamer quoique se soit au sujet des dépenses qui ont été occasionnées de son vivant ?
Merci par avance de votre réponse.
Tout le souci est qu'à priori, vous n'avez aucune idée de ce qu'à pu faire votre soeur...
Tant que vous ne le saurez pas à minima, nous ne pouvons pas vous répondre de manière la plus sûre (pour vous) possible...
Normalement par exemple, la banque ne réclame jamais de droits de succession à payer...
Vous payez des droits de succession au trésor public, mais pas à la banque.
Il peut y avoir un découvert bancaire faute de provision suffisante sur le compte de votre père, ce qui me paraitrait plus explicable que des frais de succession.
Car à priori si votre père avait une assurance-vie, la banque préfère généralement retenir sur la somme totale l'argent du à l'état.
Tant que vous ne le saurez pas à minima, nous ne pouvons pas vous répondre de manière la plus sûre (pour vous) possible...
Normalement par exemple, la banque ne réclame jamais de droits de succession à payer...
Vous payez des droits de succession au trésor public, mais pas à la banque.
Il peut y avoir un découvert bancaire faute de provision suffisante sur le compte de votre père, ce qui me paraitrait plus explicable que des frais de succession.
Car à priori si votre père avait une assurance-vie, la banque préfère généralement retenir sur la somme totale l'argent du à l'état.
Il n'est pas trop tard pour renoncer sauf si vous avez fait des démarches ou signé un document qui a entraîné un accord tacite de la succession.
Cependant, si vous avez des enfants, ce sont qui deviendront héritiers à votre place. Ils devront renoncer à leur tour, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
Cependant, si vous avez des enfants, ce sont qui deviendront héritiers à votre place. Ils devront renoncer à leur tour, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
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Bonjour
Vous avez des enfants ?
Vous avez des enfants ?
Pareil que pour les enfants, sauf qu'il faudra l'accord du juge des tutelles pour accepter ou renoncer à la succession pour le compte des mineurs.
Et le juge ne va pas se contenter de croire ce qu'on lui demande : dans l'intérêt des enfants il faudra lui fournir les informations précises permettant de savoir s'il vaut mieux accepter ou renoncer.
Et le juge ne va pas se contenter de croire ce qu'on lui demande : dans l'intérêt des enfants il faudra lui fournir les informations précises permettant de savoir s'il vaut mieux accepter ou renoncer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme mon père est décédé en juin 2018, il n'est pas trop tard pour le faire ?