Renoncer à l'héritage

hiver95 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019 - 11 janv. 2019 à 15:23
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 13 janv. 2019 à 14:16
Bonjour,
Mon père est décédé en juin 2018 et je voudrais savoir comment il faut faire pour faire une demande de renonciation à l'héritage aussi bien pour les dettes que pour le positif ?

Pour les dettes à partir de quelle date cela est pris en compte?

Merci par avance de votre réponse

A bientôt

5 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
11 janv. 2019 à 16:31
Bonjour
Pour renoncer à une succession vous devez vous adresser au greffe du TGI dont relevait le domicile du défunt.Dès que vous avez renoncé, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier et n'êtes donc concerné par aucune dette, sauf votre participation aux frais d'obsèques.
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hiver95 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019
11 janv. 2019 à 17:47
Merci de votre réponse rapide.
Comme mon père est décédé en juin 2018, il n'est pas trop tard pour le faire ?
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
11 janv. 2019 à 17:52
Bonjour
Non, pas du tout.
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hiver95 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019
11 janv. 2019 à 18:08
Si je fais ce papier, est-ce que je dois payé les droits de succession à la banque qu'on nous réclame ?
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
11 janv. 2019 à 19:50
Vous ne serez plus concerné par aucune dette de votre père.

Mais attention, la banque vous réclame des droits de succession pourquoi au juste ?
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hiver95 > fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024
12 janv. 2019 à 08:02
Bonjour,
On ne sais pas car c'est notre sœur qui a voulu tout gérer et elle nous dit rien.
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Bonjour,
Autre question au sujet du décès de notre père,
Notre sœur qui a voulu géré notre père sans aucune aide de notre part, est-ce qu'elle est en droit de nous réclamer quoique se soit au sujet des dépenses qui ont été occasionnées de son vivant ?
Merci par avance de votre réponse.
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
12 janv. 2019 à 19:17
Tout le souci est qu'à priori, vous n'avez aucune idée de ce qu'à pu faire votre soeur...

Tant que vous ne le saurez pas à minima, nous ne pouvons pas vous répondre de manière la plus sûre (pour vous) possible...

Normalement par exemple, la banque ne réclame jamais de droits de succession à payer...

Vous payez des droits de succession au trésor public, mais pas à la banque.

Il peut y avoir un découvert bancaire faute de provision suffisante sur le compte de votre père, ce qui me paraitrait plus explicable que des frais de succession.
Car à priori si votre père avait une assurance-vie, la banque préfère généralement retenir sur la somme totale l'argent du à l'état.
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Gayomi Messages postés 19113 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 10 333
12 janv. 2019 à 19:53
Il n'est pas trop tard pour renoncer sauf si vous avez fait des démarches ou signé un document qui a entraîné un accord tacite de la succession.

Cependant, si vous avez des enfants, ce sont qui deviendront héritiers à votre place. Ils devront renoncer à leur tour, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
12 janv. 2019 à 08:21
Bonjour
Vous avez des enfants ?
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Bonjour,
Oui, j'ai 3 enfants majeurs
Que doivent-ils faire aussi car je ne veux pas qu'ils aient de problème ?
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
13 janv. 2019 à 13:37
Et ces enfants ont eux mêmes des enfants ?

Si c'est le cas ils pourrons aussi renoncer suite à la renonciation de celui de leurs parents qui crée l'affinité avec la personne décédée.

Votre père était il propriétaire ou locataire de son logement ?
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locataire
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Comment ça va se passé pour les petits enfants ?
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413 > hiver95
13 janv. 2019 à 14:16
Pareil que pour les enfants, sauf qu'il faudra l'accord du juge des tutelles pour accepter ou renoncer à la succession pour le compte des mineurs.
Et le juge ne va pas se contenter de croire ce qu'on lui demande : dans l'intérêt des enfants il faudra lui fournir les informations précises permettant de savoir s'il vaut mieux accepter ou renoncer.
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