Pension invadilité
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11 janv. 2019 à 12:42
berny@ - 12 janv. 2019 à 17:28
berny@ - 12 janv. 2019 à 17:28
A voir également:
- Pension invadilité
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Pension de reversion - Guide
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
2 réponses
rosieres1
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samedi 11 janvier 2014
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10 juin 2022
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12 janv. 2019 à 13:22
12 janv. 2019 à 13:22
bonjour,
Je vous livre la réponse donnée récemment par un expert sur ameli:
"Pour permettre le paiement des prestations sur le compte d'un conjoint vous devez fournir à votre caisse primaire :
- un courrier précisant sa demande,
- un RIB au nom du conjoint, concubin ou partenaire PACS (pacte civil de solidarité)
- un justificatif attestant du lien de parenté (copie du livret de famille, extrait d'acte de mariage, certificat ou attestation sur l'honneur de concubinage ou copie du pacte civil de solidarité)
Aucune procuration n'est nécessaire. "
Pour savoir si celà vaut également pour les pensions d'invalidité je vous suggère de faire une demande directement auprès de l'organisme payeur
Je vous livre la réponse donnée récemment par un expert sur ameli:
"Pour permettre le paiement des prestations sur le compte d'un conjoint vous devez fournir à votre caisse primaire :
- un courrier précisant sa demande,
- un RIB au nom du conjoint, concubin ou partenaire PACS (pacte civil de solidarité)
- un justificatif attestant du lien de parenté (copie du livret de famille, extrait d'acte de mariage, certificat ou attestation sur l'honneur de concubinage ou copie du pacte civil de solidarité)
Aucune procuration n'est nécessaire. "
Pour savoir si celà vaut également pour les pensions d'invalidité je vous suggère de faire une demande directement auprès de l'organisme payeur