Pension invadilité
berny@
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berny@ -
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Bonjour,
Je souhaiterai que ma pension invalidité soit versé sur le compte d'une tierce personne, en l’occurrence ma femme, ma question est : est ce légal ? merci
Cordialement
Je souhaiterai que ma pension invalidité soit versé sur le compte d'une tierce personne, en l’occurrence ma femme, ma question est : est ce légal ? merci
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
Je vous livre la réponse donnée récemment par un expert sur ameli:
"Pour permettre le paiement des prestations sur le compte d'un conjoint vous devez fournir à votre caisse primaire :
- un courrier précisant sa demande,
- un RIB au nom du conjoint, concubin ou partenaire PACS (pacte civil de solidarité)
- un justificatif attestant du lien de parenté (copie du livret de famille, extrait d'acte de mariage, certificat ou attestation sur l'honneur de concubinage ou copie du pacte civil de solidarité)
Aucune procuration n'est nécessaire. "
Pour savoir si celà vaut également pour les pensions d'invalidité je vous suggère de faire une demande directement auprès de l'organisme payeur
Je vous livre la réponse donnée récemment par un expert sur ameli:
"Pour permettre le paiement des prestations sur le compte d'un conjoint vous devez fournir à votre caisse primaire :
- un courrier précisant sa demande,
- un RIB au nom du conjoint, concubin ou partenaire PACS (pacte civil de solidarité)
- un justificatif attestant du lien de parenté (copie du livret de famille, extrait d'acte de mariage, certificat ou attestation sur l'honneur de concubinage ou copie du pacte civil de solidarité)
Aucune procuration n'est nécessaire. "
Pour savoir si celà vaut également pour les pensions d'invalidité je vous suggère de faire une demande directement auprès de l'organisme payeur
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