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Sortir de l indivision

Bk - 10 janv. 2019 à 10:16
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 janv. 2019 à 10:23
Bonjour,
Je voudrais sortir de l indivision de la maison familiale, mais je ne veut pas de compensation pécuniaire l acte coûte déjà très chère. Est ce que j ai le droit de me retirer sans pour autant que mes frères et sœurs me donne ma part ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
10 janv. 2019 à 10:22
Est ce que j ai le droit de me retirer sans pour autant que mes frères et sœurs me donne ma part ?
Abandonner vos droits dans une indivision au profit de votre fratrie est une donation.
Vos frères et sœurs ne sont pas dans l'obligation de l'accepter.
Les droits de donation étant assez élevés entre collatéraux.
Vous pouvez leur demander d'acheter vos droits en prenant en charge les frais d'acte.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
10 janv. 2019 à 10:23
ai le droit de me retirer sans pour autant que mes frères et sœurs me donne ma part ?

Oui, en leur donnant ou en leur vendant vos droits.
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