Sortir de l indivision
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais sortir de l indivision de la maison familiale, mais je ne veut pas de compensation pécuniaire l acte coûte déjà très chère. Est ce que j ai le droit de me retirer sans pour autant que mes frères et sœurs me donne ma part ?
Je voudrais sortir de l indivision de la maison familiale, mais je ne veut pas de compensation pécuniaire l acte coûte déjà très chère. Est ce que j ai le droit de me retirer sans pour autant que mes frères et sœurs me donne ma part ?
A voir également:
- Sortir de l indivision
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2 réponses
Est ce que j ai le droit de me retirer sans pour autant que mes frères et sœurs me donne ma part ?
Abandonner vos droits dans une indivision au profit de votre fratrie est une donation.
Vos frères et sœurs ne sont pas dans l'obligation de l'accepter.
Les droits de donation étant assez élevés entre collatéraux.
Vous pouvez leur demander d'acheter vos droits en prenant en charge les frais d'acte.
Abandonner vos droits dans une indivision au profit de votre fratrie est une donation.
Vos frères et sœurs ne sont pas dans l'obligation de l'accepter.
Les droits de donation étant assez élevés entre collatéraux.
Vous pouvez leur demander d'acheter vos droits en prenant en charge les frais d'acte.
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