Autorisation de sortie d’un internat privé
Catas34
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zigomar-premier Messages postés 939 Statut Membre -
zigomar-premier Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour mon fils de 17 ans est interne dans un lycée privé j’ai besoin de le faire sortir le mardi soir Pour des raisons médicales et de le faire rentrer le mercredi matin. C’est un traitement d’Orthodontie qui doit s’effectué deux fois par semaine et le mardi et le seul jour de disponible du médecin. Le lycée si oppose fermement invoquant le règlement intérieur. Puis-je espérer une dérogation étant donné qu’il s’agit d’une raison médicale et est-ce que ce règlement à une valeur. Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Aucune loi, aucune règlementation n'oblige le lycée à vous donner satisfaction sur ce point.
C'est donc le règlement intérieur (je suppose que vous l'avez signé ?) qui vous engage et engage le lycée.
Comme l'indique l'article 1103 du code civil, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits"
Que dit le règlement à ce sujet exactement ?
Aucune loi, aucune règlementation n'oblige le lycée à vous donner satisfaction sur ce point.
C'est donc le règlement intérieur (je suppose que vous l'avez signé ?) qui vous engage et engage le lycée.
Comme l'indique l'article 1103 du code civil, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits"
Que dit le règlement à ce sujet exactement ?
pas si la santé de l'enfant est mise en cause.
clairement si le traitement est bi-hebdomadaire cela implique deux sortie.
aucun règlement intérieur ne peut stopper son traitement.
clairement si le traitement est bi-hebdomadaire cela implique deux sortie.
aucun règlement intérieur ne peut stopper son traitement.
cher energizor,
qui doit s’effectué deux fois par semaine et le mardi et le seul jour de disponible du médecin
Visiblement c'est une contrainte médicale.
apres la sortie pourrait, peut etre, etre limité dans le temps (juste quelques heure ou autre), ce point est effectivement sujet à dicussion. Mais l'acte ne peut etre empécher.
Je pense meme que la résponsabilité de l'établissement ainsi que du proviseur peut etre mise en cause.
qui doit s’effectué deux fois par semaine et le mardi et le seul jour de disponible du médecin
Visiblement c'est une contrainte médicale.
apres la sortie pourrait, peut etre, etre limité dans le temps (juste quelques heure ou autre), ce point est effectivement sujet à dicussion. Mais l'acte ne peut etre empécher.
Je pense meme que la résponsabilité de l'établissement ainsi que du proviseur peut etre mise en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...