Non renouvellement de bail de la part du propriétaire
Résolu
mat
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Le propriétaire a-t-il le droit de ne pas renouveler le bail de locataires de plus de 65 ans ? Y a-t-il des critères ?
A voir également:
- Non renouvellement de bail de la part du propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
BONJOUR à vous aussi,
et un MERCI d'avance aurait été également apprécié... :-)
Les conditions pour être considéré "locataire privilégié" sont :
- âge ET ressources du locataire
-ET âge OU ressources du bailleur.
Tout est expliqué au dernier paragraphe de l'encadré de ce lien (parmi tant d'autres sur le sujet) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A votre disposition si d'autres questions.
cdt.
et un MERCI d'avance aurait été également apprécié... :-)
Les conditions pour être considéré "locataire privilégié" sont :
- âge ET ressources du locataire
-ET âge OU ressources du bailleur.
Tout est expliqué au dernier paragraphe de l'encadré de ce lien (parmi tant d'autres sur le sujet) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A votre disposition si d'autres questions.
cdt.
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