Non renouvellement de bail de la part du propriétaire
Résolu
mat
-
8 janv. 2019 à 18:51
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 8 janv. 2019 à 21:29
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djivi38
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8 janv. 2019 à 21:29
8 janv. 2019 à 21:29
BONJOUR à vous aussi,
et un MERCI d'avance aurait été également apprécié... :-)
Les conditions pour être considéré "locataire privilégié" sont :
- âge ET ressources du locataire
-ET âge OU ressources du bailleur.
Tout est expliqué au dernier paragraphe de l'encadré de ce lien (parmi tant d'autres sur le sujet) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A votre disposition si d'autres questions.
cdt.
et un MERCI d'avance aurait été également apprécié... :-)
Les conditions pour être considéré "locataire privilégié" sont :
- âge ET ressources du locataire
-ET âge OU ressources du bailleur.
Tout est expliqué au dernier paragraphe de l'encadré de ce lien (parmi tant d'autres sur le sujet) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A votre disposition si d'autres questions.
cdt.
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