Non renouvellement de bail de la part du propriétaire [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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- 8 janv. 2019 à 21:29
Le propriétaire a-t-il le droit de ne pas renouveler le bail de locataires de plus de 65 ans ? Y a-t-il des critères ?
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Merci
BONJOUR à vous aussi,

et un MERCI d'avance aurait été également apprécié... :-)


Les conditions pour être considéré "locataire privilégié" sont :
- âge ET ressources du locataire
-ET âge OU ressources du bailleur.

Tout est expliqué au dernier paragraphe de l'encadré de ce lien (parmi tant d'autres sur le sujet) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

A votre disposition si d'autres questions.
cdt.
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