Non renouvellement de bail de la part du propriétaire

Résolu
mat -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Le propriétaire a-t-il le droit de ne pas renouveler le bail de locataires de plus de 65 ans ? Y a-t-il des critères ?

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    BONJOUR à vous aussi,

    et un MERCI d'avance aurait été également apprécié... :-)

    Les conditions pour être considéré "locataire privilégié" sont :
    - âge ET ressources du locataire
    -ET âge OU ressources du bailleur.

    Tout est expliqué au dernier paragraphe de l'encadré de ce lien (parmi tant d'autres sur le sujet) :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    A votre disposition si d'autres questions.
    cdt.
    0

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