Problème volet automatique
ninio67
-
8 janv. 2019 à 18:28
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 janv. 2019 à 21:52
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 janv. 2019 à 21:52
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1 réponse
djivi38
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19 avril 2024
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8 janv. 2019 à 21:52
8 janv. 2019 à 21:52
bonjour,
"le technicien nous a dis que c’était une usure. "
S'il pouvait vous l'écrire... ça serait génial.
"Et si il interviens pas, est ce que je peux demander à ma banque de verser les loyers
sur un compte à part et lui verser uniquement quand là réparations sera faite? "
ça, c'est NON d'office !
Art 7 loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Voir :
=> https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
=> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ».
Donc, si le moteur de ce volet est vétuste, dans tous les cas, c'est au bailleur de le réparer à ses seuls frais, d'autant que les art. 1719 & suivants du Code civil stipulent : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >>
Avec tout ça, vous faites un courrier R+AR à votre bailleur (si agence : copie à l'agence) pour réclamer réparation sous x jours (8, 10, 15... à vous de voir), et vous concluez par quelque chose du genre : "à défaut de non respect du délai imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts pour non jouissance possible des éléments mentionnés à notre contrat de location. + formule de politesse et vos 2 signatures (si vous êtes tous les 2 titulaires du bail).
=> INFOS :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989 (gratuit pour le demandeur)
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
CDT.
"le technicien nous a dis que c’était une usure. "
S'il pouvait vous l'écrire... ça serait génial.
"Et si il interviens pas, est ce que je peux demander à ma banque de verser les loyers
sur un compte à part et lui verser uniquement quand là réparations sera faite? "
ça, c'est NON d'office !
Art 7 loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Voir :
=> https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
=> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ».
Donc, si le moteur de ce volet est vétuste, dans tous les cas, c'est au bailleur de le réparer à ses seuls frais, d'autant que les art. 1719 & suivants du Code civil stipulent : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >>
Avec tout ça, vous faites un courrier R+AR à votre bailleur (si agence : copie à l'agence) pour réclamer réparation sous x jours (8, 10, 15... à vous de voir), et vous concluez par quelque chose du genre : "à défaut de non respect du délai imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts pour non jouissance possible des éléments mentionnés à notre contrat de location. + formule de politesse et vos 2 signatures (si vous êtes tous les 2 titulaires du bail).
=> INFOS :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989 (gratuit pour le demandeur)
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
CDT.
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