Co-propriété & factures Résolu

Question

Bonjour à tous,

Tout d'abord bonne année 2019 !

Mes parents ont acheté une maison ensemble à parts différentes : (père 40% et mère 60%).
Il y a 4 ans mes parents se sont séparés et mon père a fait une donation de ses 40% à ma sœur & moi (donc 20% à elle et 20% à moi). Ce qui fait 3 co-propriétaire (60% + 20% + 20%)
Ma mère à donc retiré le nom de mon père sur les factures (EDF, Eau, etc..) sans nous ajouté nous ses enfants et a depuis payé toutes les factures.

Depuis quelques temps maintenant je ne m'entends plus du tout avec ma mère et ma sœur (qui ont a eux deux 80%). Elles me menaces de me faire des rappels des factures de gaz, electricité etc..

N'ayant pas mon nom sur les factures, mais vivant dans la maison, a t-elle le droit de faire une demande aux différents organismes afin de me faire un rappel des factures suivant mon pourcentage ?
Ou bien faut-elle d'abord qu'elle fasse un ajout de mon nom auprès des organismes ?

J'espère d'avoir été le plus clair possible, merci pour vos réponses,

Bluuegaame

kasom · Answer

Votre question relève plus de l'entente familiale que du pur droit  

c'est celui dont le nom est sur la facture qui paie

quant au fait que votre mère et votre sœur veuillent vous faire rembourser le proprata c'est  plus du domaine de la sphère privée qu'autre chose
 
d'un autre côté si vous avez des revenus , rien ne vous empêche de participer aux frais

rambouillet41 · Answer

Bonjour

Ce qui fait 3 co-propriétaire (60% + 20% + 20%) 
Ce qui fait 3 indivisionnaires, ce qui est totalement différent. Et l'indivision se gère entre les indivisionnaires sans règles légales mais par des règles conjointement consenties. En théorie, chaque indivisionnaire devrait participer à hauteur de leurs parts respectives et un juge saisi tiendrait certainement ce raisonnement.

Mais pour l'instant votre mère ne peut pas demander aux fournisseurs de vous impacter sur le passé. Les fournisseurs considèrent les indivisionnaires comme solidaires entre eux et le principal c'est que les sous rentrent...

Par contre vous devriez faire en sorte de payer votre part du fonctionnement si vous habitez dans la maison et surtout de garder des justificatifs de ces paiements..

Co-propriété & factures

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