Facture d hélicoptère samu
Magbloy
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-Oui oui mais j ai eu la réponse et il faut compter 5ans ,mais maintenant je cherche à faire une lettre pour m annuler la facture
Si l'hélico a bien été déclenché par le médecin régulateur du SAMU-centre 15 dans le cadre d'un transport primaire, vous n'avez normalement rien à payer directement. tout comme pour un transport terrestre. Les SAMU disposent d' un budget propre qui assure leur fonctionnement
contactez officiellement le directeur du SAMU-centre 15 pour leur demander la base juridique de leur facturation.
En cas de difficultés vous pourriez tenter de saisir le Directeur général de l'ARS de la région correspondante (autorité de tutelle)
Bonne journée
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1481 > xler42 -Il ressort de l'article D162-6 de la sécurité sociale dans sa rédaction actuellement en vigueur que les transports ayant un caractère d'urgence sont couverts par la MIGAC SMUR. Mais je ne suis pas certaine que ce fut le cas en 2015. A voir donc avec le SAMU.
Dans tous les cas ont peut s'étonner de voir arriver une facturation plus de 3 ans après les faits
cordialement
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