Facture d hélicoptère samu [Résolu]
Magbloy
- Messages postés
- 7
- Date d'inscription
- mardi 8 janvier 2019
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 24 janvier 2019
- Messages postés
- 15562
- Date d'inscription
- mardi 11 novembre 2008
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 8 juillet 2019
4 réponses
Meilleure réponse
- Messages postés
- 1038
- Date d'inscription
- mardi 6 juillet 2010
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 5 avril 2019
Bonjour
il y a marquer intervention héliportée alors que je ne suis pas monter dans l hélico .L'hélico. a t'il transporté votre enfant ?
Apparement il prendrait juste 65% du montantLes 35% sont à votre charge,à vous de l'envoyer à votre mutuelle .
Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances
24867 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
re-bonjour,
Si l'hélico a bien été déclenché par le médecin régulateur du SAMU-centre 15 dans le cadre d'un transport primaire, vous n'avez normalement rien à payer directement. tout comme pour un transport terrestre. Les SAMU disposent d' un budget propre qui assure leur fonctionnement
contactez officiellement le directeur du SAMU-centre 15 pour leur demander la base juridique de leur facturation.
En cas de difficultés vous pourriez tenter de saisir le Directeur général de l'ARS de la région correspondante (autorité de tutelle)
Bonne journée
Si l'hélico a bien été déclenché par le médecin régulateur du SAMU-centre 15 dans le cadre d'un transport primaire, vous n'avez normalement rien à payer directement. tout comme pour un transport terrestre. Les SAMU disposent d' un budget propre qui assure leur fonctionnement
contactez officiellement le directeur du SAMU-centre 15 pour leur demander la base juridique de leur facturation.
En cas de difficultés vous pourriez tenter de saisir le Directeur général de l'ARS de la région correspondante (autorité de tutelle)
Bonne journée
- Messages postés
- 4739
- Date d'inscription
- samedi 11 janvier 2014
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 18 juillet 2019
bonjour,
Il ressort de l'article D162-6 de la sécurité sociale dans sa rédaction actuellement en vigueur que les transports ayant un caractère d'urgence sont couverts par la MIGAC SMUR. Mais je ne suis pas certaine que ce fut le cas en 2015. A voir donc avec le SAMU.
Dans tous les cas ont peut s'étonner de voir arriver une facturation plus de 3 ans après les faits
cordialement
Il ressort de l'article D162-6 de la sécurité sociale dans sa rédaction actuellement en vigueur que les transports ayant un caractère d'urgence sont couverts par la MIGAC SMUR. Mais je ne suis pas certaine que ce fut le cas en 2015. A voir donc avec le SAMU.
Dans tous les cas ont peut s'étonner de voir arriver une facturation plus de 3 ans après les faits
cordialement
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Messages postés
- 7
- Date d'inscription
- mardi 8 janvier 2019
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 24 janvier 2019
-Et non il n était pas couvert par une mutuelle