Usufruit/nu-propriété
Rama66
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7 janv. 2019 à 23:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2019 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2019 à 09:33
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2 réponses
condorcet
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8 janv. 2019 à 09:33
8 janv. 2019 à 09:33
Aujourd’hui mon père peut-il lui demander un loyer ?
L'usufruitier fait ce qu'il veut.
Il peut louer le bien sur lequel repose ses droits, le laisser gratuitement à la disposition de n'importe quelle personne , même étrangère au milieu familial.
Les nus-propriétaires n'ont pas à intervenir n'y à s'opposer à la décision de l'usufruitier.
L'usufruitier fait ce qu'il veut.
Il peut louer le bien sur lequel repose ses droits, le laisser gratuitement à la disposition de n'importe quelle personne , même étrangère au milieu familial.
Les nus-propriétaires n'ont pas à intervenir n'y à s'opposer à la décision de l'usufruitier.