Usufruit/nu-propriété
Rama66
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père détient l’usufruit de la maison familiale suite au décès de ma maman il y a 3 ans.
Du vivant de ma maman, un de mes frères (j’en ai 3) à aménagé l’étage de la maison a ses frais et y réside depuis ce temps.
Aujourd’hui mon père peut-il lui demander un loyer ? Si oui peut-il lui demander des arriérés (depuis le décès de ma maman) en sachant qu’aucun bail n’a été établi.
Si mon frère refuse de payer un loyer et préfère quitter le logement a-t-il le droit de récupérer son bien, à savoir tout ce qu’il a acheté pour équiper le logement (cuisine, salle de bain etc...).merci pour vos réponses.
Mon père détient l’usufruit de la maison familiale suite au décès de ma maman il y a 3 ans.
Du vivant de ma maman, un de mes frères (j’en ai 3) à aménagé l’étage de la maison a ses frais et y réside depuis ce temps.
Aujourd’hui mon père peut-il lui demander un loyer ? Si oui peut-il lui demander des arriérés (depuis le décès de ma maman) en sachant qu’aucun bail n’a été établi.
Si mon frère refuse de payer un loyer et préfère quitter le logement a-t-il le droit de récupérer son bien, à savoir tout ce qu’il a acheté pour équiper le logement (cuisine, salle de bain etc...).merci pour vos réponses.
2 réponses
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Aujourd’hui mon père peut-il lui demander un loyer ?
L'usufruitier fait ce qu'il veut.
Il peut louer le bien sur lequel repose ses droits, le laisser gratuitement à la disposition de n'importe quelle personne , même étrangère au milieu familial.
Les nus-propriétaires n'ont pas à intervenir n'y à s'opposer à la décision de l'usufruitier. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...