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Donation de bien

Mel - 7 janv. 2019 à 22:20
Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 janv. 2019 à 22:28
Bonjour,
Mon grand père a fait une donation à deux de ces enfant, qui lui est mort.Donc mon père est propriétaire du bien avec son frère si c’est bien sa. Cependant mon père est mort est son frère veut vendre le bien. Quel sont nos droits
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406
7 janv. 2019 à 22:28
Seuls les propriétaires d'un bien peuvent le vendre et en percevoir le prix. Si le bien appartient à plusieurs propriétaires e' indivision, tous doivent être d'accord pour vendre.
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