Donation de bien

- - Dernière réponse : Gayomi
Messages postés
4886
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Dernière intervention
21 janvier 2019
- 7 janv. 2019 à 22:28
Bonjour,
Mon grand père a fait une donation à deux de ces enfant, qui lui est mort.Donc mon père est propriétaire du bien avec son frère si c’est bien sa. Cependant mon père est mort est son frère veut vendre le bien. Quel sont nos droits
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
4886
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Dernière intervention
21 janvier 2019
1342
0
Merci
Seuls les propriétaires d'un bien peuvent le vendre et en percevoir le prix. Si le bien appartient à plusieurs propriétaires e' indivision, tous doivent être d'accord pour vendre.
Commenter la réponse de Gayomi
Dossier à la une