Donation de bien

Mel -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon grand père a fait une donation à deux de ces enfant, qui lui est mort.Donc mon père est propriétaire du bien avec son frère si c’est bien sa. Cependant mon père est mort est son frère veut vendre le bien. Quel sont nos droits
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1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Seuls les propriétaires d'un bien peuvent le vendre et en percevoir le prix. Si le bien appartient à plusieurs propriétaires e' indivision, tous doivent être d'accord pour vendre.
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