Validité compte rendu assemblée générale

Question

Bonjour, 

Nous avons acheté un appartement et nous avons appris seulement plusieurs mois après l'achat qu'un "projet de véranda" avait été voté lors d'une précédente assemblée générale. 
Nous n'avons pas été mis au courant de cela. 
Plusieurs points :
  - Le projet doit-il repasser en AG avec un dossier construit ? Sachant que l'architecte de l'immeuble a  donné son accord. La première fois où il a été présenté il n'existait aucun document. 
  - Est-il normal que nous n'ayons pas été prévenu ? Ce compte rendu n'est pas joint aux documents d'achat. 
 

Merci votre aide.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

 nous avons appris seulement plusieurs mois après l'achat qu'un "projet de véranda" avait été voté lors d'une précédente assemblée générale. 

Sauf si ce projet (de qui ?) remonte à plus de 3 ans, alors quelqu'un n'a pas fait son travail, car, en théorie, les PVs des 3 dernières années ont du vous être remis au plus tard à la signature du compromis.

Maintenant, qu'a-t-il été voté : un projet, une idée de véranda (pour un copro ou pour l'immeuble) ou bien une autorisation de travaux ? qu'est-il inscrit sur le dit PV (de quelle année ?)

Noisette · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Nous avons acheté ce bien en 2014 et l'assemblée générale date de 2013, donc inférieure au délai de 3 ans.

Ce projet est celui de l'un des copropriétaires et est inscrit dans ce PV "l'assemblée générale donne l'autorisation à Mr et Mme X de procéder auxdits travaux sous réserves de l'obtention des autorisations administratives nécessaires". Sauf qu'aucun projet n'avait été présenté à l'époque et il s'avère que le projet en cours va détruire l'harmonie de notre copropriété, sans compter que les experts "supposent" que l'immeuble pourra soutenir la véranda.

Je précise que cette "assemblée générale" n'a fait l'objet d'aucune convocation, ni ordre du jour, ni feuille de présence.

7 vente ont eu lieue depuis cette AG, lors d'aucune de ces ventes n'a été évoqué la construction d'une véranda.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Lors de votre achat vous deviez disposer des PV d'AG des 3 dernières années et donc savoir quels votes ont eu lieu.

cette "assemblée générale" n'a fait l'objet d'aucune convocation, ni ordre du jour, ni feuille de présence. par contre elle a un PV : comment l'avez vous eu ? C'est un document (selon ce que vous dites) qui n'a aucune valeur.

Noisette · Answer

Bonjour,

Ce document (papier) nous a été communiqué par le vendeur à la fin de l'assemblée générale suivante.

Cette AG a même eu lieue alors que l'un des copropriétaire avait déjà signé son compromis de vente, sans être invité à y participer (Je ne sais pas si cela est obligatoire).
J'ai compris que ce PV est contestable seulement dans un délais de 2 mois, mais n'étant pas prévenu, il ne nous était pas possible de le contester.

Quoiqu'il en soit notre copropriétaire compte démarrer ses travaux très prochainement...

Utilisateur anonyme · Answer

Consultez le syndic qui archive tous les PV d'AG "officiels". 
Si ce PV n'est pas dans l'archive du syndic, il n'a aucune valeur !
(donc pas besoin de le contester et les travaux sont illégaux)

Noisette · Answer

Bonjour,

Ce PV est bien en possession du syndic, mais ce n'est pas au syndic d'alerter les nouveaux acheteurs ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Il a été fait un PV d'une AG qui autorise les travaux. Ce PV n'a aucunement été contestée dans les délais, soit en raison de mauvaise convocation, soit mauvais déroulement, soit sur cette résolution précise. Donc ce PV est applicable...

A la limité vous pourriez vous retourner contre le vendeur pour mauvaises informations ou informations erronées, mais pas contre le dit copro...

7 vente ont eu lieue depuis cette AG, lors d'aucune de ces ventes n'a été évoqué la construction d'une véranda.
C'est aussi aux acquéreurs soit de réclamer les documents obligatoires liés à une vente, soit de les lire, voir les 2....

Utilisateur anonyme · Answer

"alerter" ???? non : le syndic convoque les copropriétaires à l'AG, c'est tout.
Si un copropriétaire est en cours de vente (= compromis signé) il est "d'usage" qu'il donne procuration à ses acheteurs potentiels, mais ce n'est pas obligatoire.
Par contre il a l'obligation de fournir les PV des 3 dernières années !

Mais vous écrivez :
Je précise que cette "assemblée générale" n'a fait l'objet d'aucune convocation, ni ordre du jour, ni feuille de présence.
Sans convocation, comment les copropriétaires ont-ils pu s'y rendre ? Que dit le syndic ?

C'est votre vendeur qui n'a pas jugé bon de vous "alerter" et il a (peut-être) omis de vous remettre un document essentiel lors de la vente (puisqu'il vous le remet en catimini à l'AG suivante...)
Vous pouvez donc l'assigner pour dol. Voyez un avocat.

Noisette · Answer

Merci beaucoup pour vos réponse.

Je ne comprends toujours pas comment on peut autoriser des travaux sans projet présenté lors d'une AG.

Cette première AG a été réalisée lors de la signature chez le notaire, donc sans convocation et tout ce qui est nécessaire pour une AG en bonne et due forme.
Je comprends bien qu'elle n'est pas contestable car hors délais, mais on ne peut surtout pas contester quelque chose qui nous a été volontairement caché.

Nous avons demandé si ces documents existaient mais les réponses des notaires et vendeurs étaient négatives.

Utilisateur anonyme · Answer

Je ne comprends toujours pas comment on peut autoriser des travaux sans projet présenté lors d'une AG.
L'AG vote. C'est la majorité qui décide. Si c'est une autorisation de principe c'est possible sans projet ni devis.

Cette première AG a été réalisée lors de la signature chez le notaire incompréhensible. Une AG réunit les copropriétaires, le notaire n'y est pas. Donc rien à voir.

Vos propos sont totalement incohérents. Soit c'est une AG soit ce n'est pas une AG.
Si il y a un PV enregistré chez le syndic c'est probablement une AG. 
Sans convocation (et qui le prouve ?) ce n'est pas une AG.
Si c'est une réunion chez le notaire ce n'est pas une AG.

on ne peut surtout pas contester quelque chose qui nous a été volontairement caché. 
SI !!!! je vous ai dit. pour dol, au TGI et avec un avocat.

Lire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4095-dol-definition-et-exemples-de-dols/

Consultez un avocat

Noisette · Answer

C'est la situation qui est incohérente, vous avez raison. 

C'est une décision plus qu'une assemblée générale qui a été prise lors de la signature chez le notaire. 
L'information que je ne vous ai pas communiquée est qu'à cette date, il n'y avait que 2 copropriétaires (les vendeurs d'une partie de l'immeuble et le premier copropriétaire.

Le syndic était libre, composé uniquement des vendeurs...

Bien sûr, nous allons contacter un avocat.

Merci pour votre aide.

Utilisateur anonyme · Answer

L'information que je ne vous ai pas communiquée 

SANS COMMENTAIRES !!!! 

Bon vent.

Validité compte rendu assemblée générale

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