Stationnement pl
DavidBauc
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JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je voudrais savoir si il y a un texte de loi obligeant un maire pour le stationnement des poids lourds dans une commune merci
2 réponses
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?
Obligeant à quoi précisément?
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Le maire n'est pas obligé d'instaurer une ou des places de stationnement réservées
aux PL (ou aux camping cars ou aux engins de chantier etc.).
Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, il peut en revanche, par arrêté dûment
motivé, interdire la circulation ou le stationnement de certains types de véhicules sur
une partie du territoire de la commune sur la base de motifs relevant de l’intérêt général
notamment de sécurité.
En revanche, tant que le stationnement n'est ni expressément interdit par arrêté ni irrégulier
au regard du code de la Route à un endroit donné, tout véhicule peut s'y garer.
Lecture >>> http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__063332900_1017_16102015.pdf