Stationnement pl
DavidBauc
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 7 janv. 2019 à 15:55
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 7 janv. 2019 à 15:55
A voir également:
- Stationnement pl
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
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- Argument pour carte de stationnement ✓ - Forum AAH / Handicap
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- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Automobile
2 réponses
JiGéGé
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7 janv. 2019 à 12:22
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Obligeant à quoi précisément?
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JiGéGé
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7 janv. 2019 à 15:55
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Le maire n'est pas obligé d'instaurer une ou des places de stationnement réservées
aux PL (ou aux camping cars ou aux engins de chantier etc.).
Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, il peut en revanche, par arrêté dûment
motivé, interdire la circulation ou le stationnement de certains types de véhicules sur
une partie du territoire de la commune sur la base de motifs relevant de l’intérêt général
notamment de sécurité.
En revanche, tant que le stationnement n'est ni expressément interdit par arrêté ni irrégulier
au regard du code de la Route à un endroit donné, tout véhicule peut s'y garer.
Lecture >>> http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__063332900_1017_16102015.pdf
aux PL (ou aux camping cars ou aux engins de chantier etc.).
Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, il peut en revanche, par arrêté dûment
motivé, interdire la circulation ou le stationnement de certains types de véhicules sur
une partie du territoire de la commune sur la base de motifs relevant de l’intérêt général
notamment de sécurité.
En revanche, tant que le stationnement n'est ni expressément interdit par arrêté ni irrégulier
au regard du code de la Route à un endroit donné, tout véhicule peut s'y garer.
Lecture >>> http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__063332900_1017_16102015.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2019 à 15:30