Stationnement pl

DavidBauc Messages postés 3 Statut Membre -  
JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je voudrais savoir si il y a un texte de loi obligeant un maire pour le stationnement des poids lourds dans une commune merci

2 réponses

  1. JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 112
     
    ?

    Obligeant à quoi précisément?

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    1. DavidBauc Messages postés 3 Statut Membre
       
      La mairie a avoir un endroit pour stationner mon spl il y avait un texte de lois en 97 mais je ne sais plus comment il s appel sachant qu il n y a aucun panneau signalant l interdiction
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  2. JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 112
     
    Le maire n'est pas obligé d'instaurer une ou des places de stationnement réservées
    aux PL (ou aux camping cars ou aux engins de chantier etc.).

    Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, il peut en revanche, par arrêté dûment
    motivé, interdire la circulation ou le stationnement de certains types de véhicules sur
    une partie du territoire de la commune sur la base de motifs relevant de l’intérêt général
    notamment de sécurité.

    En revanche, tant que le stationnement n'est ni expressément interdit par arrêté ni irrégulier
    au regard du code de la Route à un endroit donné, tout véhicule peut s'y garer.

    Lecture >>> http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__063332900_1017_16102015.pdf

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