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2 réponses
?
Obligeant à quoi précisément?
Obligeant à quoi précisément?
DavidBauc
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Statut
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La mairie a avoir un endroit pour stationner mon spl il y avait un texte de lois en 97 mais je ne sais plus comment il s appel sachant qu il n y a aucun panneau signalant l interdiction
Le maire n'est pas obligé d'instaurer une ou des places de stationnement réservées
aux PL (ou aux camping cars ou aux engins de chantier etc.).
Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, il peut en revanche, par arrêté dûment
motivé, interdire la circulation ou le stationnement de certains types de véhicules sur
une partie du territoire de la commune sur la base de motifs relevant de l’intérêt général
notamment de sécurité.
En revanche, tant que le stationnement n'est ni expressément interdit par arrêté ni irrégulier
au regard du code de la Route à un endroit donné, tout véhicule peut s'y garer.
Lecture >>> http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__063332900_1017_16102015.pdf
aux PL (ou aux camping cars ou aux engins de chantier etc.).
Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, il peut en revanche, par arrêté dûment
motivé, interdire la circulation ou le stationnement de certains types de véhicules sur
une partie du territoire de la commune sur la base de motifs relevant de l’intérêt général
notamment de sécurité.
En revanche, tant que le stationnement n'est ni expressément interdit par arrêté ni irrégulier
au regard du code de la Route à un endroit donné, tout véhicule peut s'y garer.
Lecture >>> http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__063332900_1017_16102015.pdf
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