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condorcet
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6 janv. 2019 à 22:03
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ou est-ce qu'on considèrera qu'il est un bien qui m'est propre ?
Ce don manuel n'a certainement pas fait l'objet d'une déclaration de don manuel auprès de l'administration ?
Il n'est certainement pas mentionné dans les actes d'achats successifs de biens immobiliers ?
Alors ne comptez pas récupérer quoique ce soit lors d'un divorce.
Ce don manuel n'a certainement pas fait l'objet d'une déclaration de don manuel auprès de l'administration ?
Il n'est certainement pas mentionné dans les actes d'achats successifs de biens immobiliers ?
Alors ne comptez pas récupérer quoique ce soit lors d'un divorce.
condorcet
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6 janv. 2019 à 22:22
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dans l’achat des différents biens immobiliers il n’est pas fait mention que ce don a servi à financer l’achat
Cette négligence vous privera de la preuve de l'origine propre des fonds investis dans l'achat.
Il suffisait de le dire au notaire.
Mention du "remploi de fonds propres" aurait été faite dans l'acte.
Votre mari n'aurait pas pu contester.
Cette négligence vous privera de la preuve de l'origine propre des fonds investis dans l'achat.
Il suffisait de le dire au notaire.
Mention du "remploi de fonds propres" aurait été faite dans l'acte.
Votre mari n'aurait pas pu contester.
condorcet
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Tombalu
6 janv. 2019 à 22:37
6 janv. 2019 à 22:37
J’imagine qu’il n’est pas possible de faire les papiers maintenant ...
Voyez votre notaire s'il est possible de dresser un acte complémentaire dans lequel figurerait votre déclaration de "remploi de fonds propres" avec certification de la part de votre conjoint.
Voyez votre notaire s'il est possible de dresser un acte complémentaire dans lequel figurerait votre déclaration de "remploi de fonds propres" avec certification de la part de votre conjoint.
6 janv. 2019 à 22:14
Par contre dans l’achat des différents biens immobiliers il n’est pas fait mention que ce don a servi à financer l’achat