A voir également:
- Héritage de mon père, si je divorce que touche mon conjoint ?
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Héritage en algérie après décès du père ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Je veux quitter mon conjoint mais je n'ai pas d'argent ✓ - Forum Divorce
- Heritage des filles selon la loi algerienne - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
6 janv. 2019 à 22:03
6 janv. 2019 à 22:03
ou est-ce qu'on considèrera qu'il est un bien qui m'est propre ?
Ce don manuel n'a certainement pas fait l'objet d'une déclaration de don manuel auprès de l'administration ?
Il n'est certainement pas mentionné dans les actes d'achats successifs de biens immobiliers ?
Alors ne comptez pas récupérer quoique ce soit lors d'un divorce.
Ce don manuel n'a certainement pas fait l'objet d'une déclaration de don manuel auprès de l'administration ?
Il n'est certainement pas mentionné dans les actes d'achats successifs de biens immobiliers ?
Alors ne comptez pas récupérer quoique ce soit lors d'un divorce.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
6 janv. 2019 à 22:22
6 janv. 2019 à 22:22
dans l’achat des différents biens immobiliers il n’est pas fait mention que ce don a servi à financer l’achat
Cette négligence vous privera de la preuve de l'origine propre des fonds investis dans l'achat.
Il suffisait de le dire au notaire.
Mention du "remploi de fonds propres" aurait été faite dans l'acte.
Votre mari n'aurait pas pu contester.
Cette négligence vous privera de la preuve de l'origine propre des fonds investis dans l'achat.
Il suffisait de le dire au notaire.
Mention du "remploi de fonds propres" aurait été faite dans l'acte.
Votre mari n'aurait pas pu contester.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
>
Tombalu
6 janv. 2019 à 22:37
6 janv. 2019 à 22:37
J’imagine qu’il n’est pas possible de faire les papiers maintenant ...
Voyez votre notaire s'il est possible de dresser un acte complémentaire dans lequel figurerait votre déclaration de "remploi de fonds propres" avec certification de la part de votre conjoint.
Voyez votre notaire s'il est possible de dresser un acte complémentaire dans lequel figurerait votre déclaration de "remploi de fonds propres" avec certification de la part de votre conjoint.
6 janv. 2019 à 22:14
Par contre dans l’achat des différents biens immobiliers il n’est pas fait mention que ce don a servi à financer l’achat