Donation entre indivisaire
Résolu
HEBERLE
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6 janv. 2019 à 20:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2019 à 22:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2019 à 22:06
Bonjour madame, monsieur,
J'ai acheté avec mon conjoint qui n'avait aucun revenu quand nous vivions ensemble, une maison. Aujourd'hui nous sommes séparé et il envisage de renoncer à sa part sur la maison.
cela est-il possible par un acte notarial ?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement
J'ai acheté avec mon conjoint qui n'avait aucun revenu quand nous vivions ensemble, une maison. Aujourd'hui nous sommes séparé et il envisage de renoncer à sa part sur la maison.
cela est-il possible par un acte notarial ?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Droit de préemption indivisaire donation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
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condorcet
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6 janv. 2019 à 22:06
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cela est-il possible par un acte notarial ?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.