Meublants aux deuxième décès -- FRANCE --
jeanmichel
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6 janv. 2019 à 23:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2019 à 07:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2019 à 07:46
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condorcet
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7 janv. 2019 à 07:46
7 janv. 2019 à 07:46
Le notaire doit-il toujours prendre les 5% sur les meublants de l'immobilier ?????
Ce taux relève de la fiscalité laissant aux héritiers le choix entre un inventaire notarié des meubles meublants et cette évaluation forfaitaire calculée sur la valeur de la masse successorale.
Si vous estimez l'évaluation forfaitaire excessive faites faire un inventaire.
Ce taux relève de la fiscalité laissant aux héritiers le choix entre un inventaire notarié des meubles meublants et cette évaluation forfaitaire calculée sur la valeur de la masse successorale.
Si vous estimez l'évaluation forfaitaire excessive faites faire un inventaire.