Meublants aux deuxième décès -- FRANCE --
jeanmichel
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en 2015 Lors de sa succession les droits d'héritage concernant les meublants ont representé une somme importante
Ma mère est décédée en mai dernier Lors de sa succession, les droits d'héritage concernant les même meublants sont encore très élevés alors qu'aucun meuble n'a été acheté depuis le décès de mon père
Le notaire doit-il toujours prendre les 5% sur les meublants de l'immobilier ?????
Merci de me répondre par mail
Mon père est décédé en 2015 Lors de sa succession les droits d'héritage concernant les meublants ont representé une somme importante
Ma mère est décédée en mai dernier Lors de sa succession, les droits d'héritage concernant les même meublants sont encore très élevés alors qu'aucun meuble n'a été acheté depuis le décès de mon père
Le notaire doit-il toujours prendre les 5% sur les meublants de l'immobilier ?????
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1 réponse
Le notaire doit-il toujours prendre les 5% sur les meublants de l'immobilier ?????
Ce taux relève de la fiscalité laissant aux héritiers le choix entre un inventaire notarié des meubles meublants et cette évaluation forfaitaire calculée sur la valeur de la masse successorale.
Si vous estimez l'évaluation forfaitaire excessive faites faire un inventaire.
Ce taux relève de la fiscalité laissant aux héritiers le choix entre un inventaire notarié des meubles meublants et cette évaluation forfaitaire calculée sur la valeur de la masse successorale.
Si vous estimez l'évaluation forfaitaire excessive faites faire un inventaire.
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