Cul-de-sac: Loi Hamon, demande de résiliation assurance auto refusée par mon anc [Résolu]

Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 5 janvier 2019
Dernière intervention
5 janvier 2019
-
Bonjour Madame, Monsieur,

Je suis embêtée par la résiliation de mon contrat d'assurance auto auprès de mon ancien assureur, qui a refusé ma demande.

Pourtant mon nouvel assureur a bien appliqué la loi Hamon, et a cité l'article concerné dans sa lettre recommandé envoyé dans le délai du préavis (1 mois).

D'après ce que j'ai compris, mon ancien assureur refuse cette demande, car la phrase de la lettre type envoyé par mon nouvel assureur, est fausse.

Je cite : « Je vous informe, par la présente lettre, de la résiliation de mon contrat d’assurance référencé ci-dessus pour le motif suivant :
1/ Loi consommation habitation propriétaire dite Hamon, en vertu de l’article L 113-15-2 du code des assurances.
Cette résiliation prendra effet un mois à compter de la réception de ce courrier soit le : 02/01/2019. »

En effet mon nouvel assureur a écrit « Loi consommation habitation propriétaire. » et c’est sur cette phrase que mon ancien assureur tire sa raison de refus.
Mais sur la deuxième lettre mandataire, le terme automobile a été bien préciser, avec les références de la loi Hamon, et les informations de mon contrat avec mon ancien assureur.

Je cite : " Objet : Mandat de résiliation conformément à l'article L113-15-2 du code des assurances
Je soussignée XMON NOM PRENOMX titulaire du contrat Automobile
N° 5** ** ***
souscrit auprès de A******..."

Sachant que mon ancien assureur a réceptionné ces lettres le 28/11/18, mais ayant seulement indiqué leur refus par voie oral, car mon nouvel assureur n’a pas réceptionné de courrier de leur part. Que suis-je censé faire ?

En résumé mes démarches :

1) Envoi du courrier de résiliation en lettre recommander le 27/11/2018, par mon nouvel assureur (NA)
2) Réception du courrier recommandé par mon Ancien Assureur (AA), le 28/11/2018, retour du bon de réception.
3) Sans réponse de la part de mon AA, le 21/12/2018, par téléphone j'apprends qu'ils ont refusé ma demande de résiliation. Et m'affirme avoir envoyé une lettre de refus à mon NA.
4)(Due au festivité) le 04/01/2019 j'ai repris contacte avec mon NA, qui me dit qu'il n'a rien reçu de la part de mon AA.

AA ne veut pas me libérer, et m'envoit des avis de paiements.
NA ne m'aide pas plus pour avancer.

Merci d'avance, pour les réponses que vous m'apporterez...

Très bonne année 2019,

Hoon


litige
résiliation contrat assurance automobile
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
9270
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Dernière intervention
19 janvier 2019
3613
1
Merci
Bonjour,

Si vous restez dans la procédure et que les autres ne la respectent pas, vous risquez d'essuyer les plâtres tout seul.

Cessez tout paiement en retirant toutes les autorisations de paiement. Tant qu'à ne pas respecter la procédure, faites le vous aussi.
Là il n'y a aucun soucis, ils vous résilieront votre contrat immédiatement : pour motif d'impayé.

Parfois il faut juste jouer au moins fin, et ne pas resté dans son droit.

CB

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24387 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Hoongeek
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 5 janvier 2019
Dernière intervention
5 janvier 2019
-
Merci pour votre réponse !
Je vais bloquer les autorisations de paiement, mais ils vont seulement résilier pour motif impayé ? Ils ne vont pas me poursuivre en justice ou autres soucis ??
Désolée si je pose des questions bêtes, c'est que je n'ai jamais eu affaire avec ces problèmes, je ne connais pas toute les conséquences...

Mais vraiment merci, pour votre réponse, cela me rassure, je ne serai pas prise dans l'insomnie...
hoquei44
Messages postés
9270
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Dernière intervention
19 janvier 2019
3613 -
Si, mais vu que ce n'est pas eu qui feront la loi, mais un vrai juge, ils savent très bien qu'avec les documents que vous posséder, ils n'ont aucune chance d'obtenir la moindre chose.
Leur seule action va donc à se limiter à vous envoyer des courriers, en mettant un baratin juridique dans le but de vous faire peur, pour que vous les payez. Ils tenteront probablement aussi de passer par d'autres sociétés de recouvrement.
C'est la seule chose qui pourra arrivée, recevoir des courriers... ce n'est pas trop dur à faire face. Ce n'est pas la peine de les ouvrir, vous les mettez directement à la poubelle (ou au fond d'un tiroir) et un jour vous verrez que vous ne recevrez plus rien.

CB
Hoongeek
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 5 janvier 2019
Dernière intervention
5 janvier 2019
> hoquei44
Messages postés
9270
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Dernière intervention
19 janvier 2019
-
D'accord, merciii !!
Bonne soirée !
hoquei44
Messages postés
9270
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Dernière intervention
19 janvier 2019
3613 -
à vous aussi
Commenter la réponse de hoquei44
Dossier à la une