Fouille des sacs par un vigile

Résolu
gosvry - 27 juin 2016 à 15:37
 gosvry - 28 juil. 2016 à 13:39
Bonjour,
Devant la généralisation des inspections et fouilles des sacs à l'entrée des magasins, je me demandais dans qu'elle mesure la pratique était coercitive (obligatoire).
En effet en lisant l'article de loi, rien de tel n'est stipulé en ce sens et j'ai du mal à associer le terme "inspection visuelle" avec ouverture obligatoire des sacs. Si rien de tel que: "l'obligation d'ouvrir son sac" n'est stipulé dans la loi, aucune contrainte n'en découle, ou je me trompe ? Qui interprète l'art Article L613-2 pour lui faire dire: "il est obligatoire d'ouvrir votre sac".
En d'autre terme: est ce que l'inspection visuelle est caractérisé par l’inspection de l’intérieur du sac ou de l’extérieur?, vu que la fouille n'est pas possible sans le consentement.




Article L613-2 Code de la sécurité intérieure
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
A voir également:

2 réponses

Bonjour,
en cherchant sur google j'ai trouvé un début de réponse, j’espère qu'elle saura vous satisfaire.

Agents de sécurité : quels pouvoirs ?
http://www.village-justice.com/articles/Agents-securite-quels-pouvoirs,15929.html
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Bonjour et merci pour ce lien.
Il est beaucoup plus instructif que la majorité des commentaires de cette page.
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