Fouille des sacs par un vigile
Résolu
gosvry
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gosvry -
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Bonjour,
Devant la généralisation des inspections et fouilles des sacs à l'entrée des magasins, je me demandais dans qu'elle mesure la pratique était coercitive (obligatoire).
En effet en lisant l'article de loi, rien de tel n'est stipulé en ce sens et j'ai du mal à associer le terme "inspection visuelle" avec ouverture obligatoire des sacs. Si rien de tel que: "l'obligation d'ouvrir son sac" n'est stipulé dans la loi, aucune contrainte n'en découle, ou je me trompe ? Qui interprète l'art Article L613-2 pour lui faire dire: "il est obligatoire d'ouvrir votre sac".
En d'autre terme: est ce que l'inspection visuelle est caractérisé par l’inspection de l’intérieur du sac ou de l’extérieur?, vu que la fouille n'est pas possible sans le consentement.
Article L613-2 Code de la sécurité intérieure
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
Devant la généralisation des inspections et fouilles des sacs à l'entrée des magasins, je me demandais dans qu'elle mesure la pratique était coercitive (obligatoire).
En effet en lisant l'article de loi, rien de tel n'est stipulé en ce sens et j'ai du mal à associer le terme "inspection visuelle" avec ouverture obligatoire des sacs. Si rien de tel que: "l'obligation d'ouvrir son sac" n'est stipulé dans la loi, aucune contrainte n'en découle, ou je me trompe ? Qui interprète l'art Article L613-2 pour lui faire dire: "il est obligatoire d'ouvrir votre sac".
En d'autre terme: est ce que l'inspection visuelle est caractérisé par l’inspection de l’intérieur du sac ou de l’extérieur?, vu que la fouille n'est pas possible sans le consentement.
Article L613-2 Code de la sécurité intérieure
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
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2 réponses
Bonjour,
en cherchant sur google j'ai trouvé un début de réponse, j’espère qu'elle saura vous satisfaire.
Agents de sécurité : quels pouvoirs ?
http://www.village-justice.com/articles/Agents-securite-quels-pouvoirs,15929.html
en cherchant sur google j'ai trouvé un début de réponse, j’espère qu'elle saura vous satisfaire.
Agents de sécurité : quels pouvoirs ?
http://www.village-justice.com/articles/Agents-securite-quels-pouvoirs,15929.html
Et qui interprète l'article pour dire que l'inspection visuelle se limite à l'aspect extérieur ?
En dehors du fait qu'une inspection visuelle limité à l'extérieure serait complètement inutile... (pour ne pas dire débile...)
En dehors du fait qu'une inspection visuelle limité à l'extérieure serait complètement inutile... (pour ne pas dire débile...)
Bonjour,
se serait bien que vous argumentiez vos réponse, merci.
"La jurisprudence définit un lieu ouvert au public comme étant « un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions »
(TGI de Paris, 23 octobre 1986, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986)."
source:
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1107187C.pdf
se serait bien que vous argumentiez vos réponse, merci.
"La jurisprudence définit un lieu ouvert au public comme étant « un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions »
(TGI de Paris, 23 octobre 1986, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986)."
source:
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1107187C.pdf
Un magasin est un lieu privé ouvert au public sous réserve que ce dernier se plie au règlement édicté par la direction . ( horaires ,tenue ,pas d'animaux et contrôles de sacs ou dépôts de sacs à la consigne ) etc,etc
si vous refusez ces consignes vous n'entrez pas puisque vous ne respectez pas le règlement du magasin.
si vous refusez ces consignes vous n'entrez pas puisque vous ne respectez pas le règlement du magasin.
La réponse est dans la question "tirée de la jurisprudence" :
"(...) que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions"
Parmi ces "certaines conditions" il peut y avoir par exemple le paiement d'un prix d'entrée ou ... l'inspection visuelle du contenu des sacs.
CQFD
"(...) que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions"
Parmi ces "certaines conditions" il peut y avoir par exemple le paiement d'un prix d'entrée ou ... l'inspection visuelle du contenu des sacs.
CQFD
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est beaucoup plus instructif que la majorité des commentaires de cette page.