Fouille des sacs par un vigile [Résolu]

gosvry - 27 juin 2016 à 15:37 - Dernière réponse :  gosvry
- 28 juil. 2016 à 13:39
Bonjour,
Devant la généralisation des inspections et fouilles des sacs à l'entrée des magasins, je me demandais dans qu'elle mesure la pratique était coercitive (obligatoire).
En effet en lisant l'article de loi, rien de tel n'est stipulé en ce sens et j'ai du mal à associer le terme "inspection visuelle" avec ouverture obligatoire des sacs. Si rien de tel que: "l'obligation d'ouvrir son sac" n'est stipulé dans la loi, aucune contrainte n'en découle, ou je me trompe ? Qui interprète l'art Article L613-2 pour lui faire dire: "il est obligatoire d'ouvrir votre sac".
En d'autre terme: est ce que l'inspection visuelle est caractérisé par l’inspection de l’intérieur du sac ou de l’extérieur?, vu que la fouille n'est pas possible sans le consentement.




Article L613-2 Code de la sécurité intérieure
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
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11 réponses

dna.factory 16662 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 23 juillet 2018 Dernière intervention - 27 juin 2016 à 15:48
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Merci
Et qui interprète l'article pour dire que l'inspection visuelle se limite à l'aspect extérieur ?
En dehors du fait qu'une inspection visuelle limité à l'extérieure serait complètement inutile... (pour ne pas dire débile...)

relou 5311 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention > gosvry - 24 juil. 2016 à 17:40
Un magasin est un lieu privé ouvert au public sous réserve que ce dernier se plie au règlement édicté par la direction . ( horaires ,tenue ,pas d'animaux et contrôles de sacs ou dépôts de sacs à la consigne ) etc,etc
si vous refusez ces consignes vous n'entrez pas puisque vous ne respectez pas le règlement du magasin.
BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention > relou 5311 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 27 juil. 2016 à 14:08
La réponse est dans la question "tirée de la jurisprudence" :

"(...) que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions"

Parmi ces "certaines conditions" il peut y avoir par exemple le paiement d'un prix d'entrée ou ... l'inspection visuelle du contenu des sacs.

CQFD
gosvry > BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 28 juil. 2016 à 13:35
Bonjour,
Je comprends votre lecture de cette jurisprudence, seulement vous avez omis le début de la phrase et donc son sujet principal et son sens.
"Pour la jurisprudence, un lieu public est << un lieu accessible à tous,
sans autorisation spéciale de quiconque
, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions >> (par exemple acquittement d'un droit d'entrée). Voir à ce propos le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 octobre 1986, Gazette du Palais du 8 janvier 1987, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 1986."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000745663

De plus vous avez oublié d’étayer votre argumentation par des faits:
"La combinaison de plusieurs lois, justement,et des décrets pris pour leur application autorise pour les lieux publics à la fois l'instauration de "conditions particulières" pour y accéder..."
C'est une interprétation personnelle ou vous avez un article de loi de référence?

L'art L613-2 du code de la Sécurité Intérieure ne stipule en aucun cas qu'un refus de se soumettre a une inspection visuelle peut entrainer le refus d’accéder au dit magasin.
Par contre refuser l’accès au magasin pourrait être considéré comme un refus de vente.
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" (article L. 122-1 du Code de la consommation).
Et comme je vois l'argument venir:
"Le motif légitime de l'article L. 122-1 est laissé à l'appréciation des juges"
http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/refus-de-vente-quelles-en-sont-les-limites_1524106.html

Vous avez cité le lien de "ericviolais" en ces termes:
"Tout cela est d'ailleurs très bien résumé dans le très bon article cité ci-dessous par "ericviolais" ...."
http://www.village-justice.com/articles/Agents-securite-quels-pouvoirs,15929.html
Je me permet donc de citer le contenu de l'unique document qui vous sert de référence:
"dans l’hypothèse où l’agent de sécurité vous demande d’ouvrir votre sac, en aucun cas vous êtes dans l’obligation de vous exécuter."

A aucun moment il n'est écrit qu'un vigile peut vous refuser l’accès sous ce prétexte.
gosvry > relou 5311 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 27 juil. 2016 à 14:25
Bonjour Monsieur le relou,
vous n'avez pas lu le message auquel vous avez répondu.
Je me permets de vous rappeler que le règlement d'une entreprise y compris un établissement recevant du public (ERP) ne s'applique qu'aux salariés.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-disciplinaire-sanction/article/le-reglement-interieur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1905

Je me permet également un petit rappel d'une règle fondamentale:
Article 4.Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.html
BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention > gosvry - 27 juil. 2016 à 14:58
"Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi." : en effet.
C'est tout à fait exact aussi.


La combinaison de plusieurs lois, justement,et des décrets pris pour leur application autorise pour les lieux publics à la fois l'instauration de "conditions particulières" pour y accéder ET le droit pour les vigiles privés de réaliser une inspection, visuelle et sans palpation ou fouille, du contenu des bagages avant l'entrée dans le lieu en question.

Le refus de se soumettre à ces "conditions particulières" autorise les personnes exploitant le lieu d'interdire l'accès.

Mais il n'est pas simple pour un néophyte des saisir l'esprit de la Loi au-delà de quelques simples textes glanés au hasard et cités isolément en omettant de faire le lien avec les autres dispositions relatives à son objet ; ce lien est très souvent assez tentaculaire.

Tout cela est d'ailleurs très bien résumé dans le très bon article cité ci-dessous par "ericviolais" ....
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ericviolais - 27 juil. 2016 à 13:01
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Merci
Bonjour,
en cherchant sur google j'ai trouvé un début de réponse, j’espère qu'elle saura vous satisfaire.

Agents de sécurité : quels pouvoirs ?
http://www.village-justice.com/articles/Agents-securite-quels-pouvoirs,15929.html
Bonjour et merci pour ce lien.
Il est beaucoup plus instructif que la majorité des commentaires de cette page.
Commenter la réponse de ericviolais
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