Combien de temps pour faire un constat après un accident

Résolu
Benjamin - 5 janv. 2019 à 19:47
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 6 janv. 2019 à 16:45
Bonjour,
Combien de temps après avoir eu un accident peut-on faire un constat ?
Merci.
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 16366 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 8 817
5 janv. 2019 à 19:48
Bonjour,

Le minimum fixé par la loi est de 5 jours maximum.

CB
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