Combien de temps pour faire un constat après un accident

Résolu
Benjamin -  
Bonjour,
Combien de temps après avoir eu un accident peut-on faire un constat ?
Merci.

2 réponses

  1.  hoquei44
    Bonjour,

    Le minimum fixé par la loi est de 5 jours maximum.

    CB
    1
    1. FRDROITASSURANCE
      Bonjour,

      Il n y a aucune date limite pour faire un constat.

      Vous aurez en revanche, les prescriptions de l assurance, suivant la garantie mobilisée.

      Cdt,
      1

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