Combien de temps pour faire un constat après un accident

Résolu
Benjamin -  
FRDROITASSURANCE Messages postés 392 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Combien de temps après avoir eu un accident peut-on faire un constat ?
Merci.

2 réponses

  1.
    hoquei44 Messages postés 17318 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 398
     
    Bonjour,

    Le minimum fixé par la loi est de 5 jours maximum.

    CB
    1
  2. FRDROITASSURANCE Messages postés 392 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   100
     
    Bonjour,

    Il n y a aucune date limite pour faire un constat.

    Vous aurez en revanche, les prescriptions de l assurance, suivant la garantie mobilisée.

    Cdt,
    1

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