Combien de temps pour faire un constat après un accident

Résolu

Benjamin -
FRDROITASSURANCE Messages postés 392 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 janv. 2019 à 16:45

Bonjour,
Combien de temps après avoir eu un accident peut-on faire un constat ?
Merci.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

hoquei44 Messages postés 17119 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 257

Bonjour,

Le minimum fixé par la loi est de 5 jours maximum.

CB

Réponse 2 / 2

FRDROITASSURANCE Messages postés 392 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 98

Bonjour,

Il n y a aucune date limite pour faire un constat.

Vous aurez en revanche, les prescriptions de l assurance, suivant la garantie mobilisée.

Cdt,

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