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Combien de temps pour faire un constat après un accident

Résolu
Benjamin -  
FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Statut Membre -
Bonjour,
Combien de temps après avoir eu un accident peut-on faire un constat ?
Merci.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 19223 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 129
 
Bonjour,

Le minimum fixé par la loi est de 5 jours maximum.

CB
1
Réponse 2 / 2
FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Statut Membre 97
 
Bonjour,

Il n y a aucune date limite pour faire un constat.

Vous aurez en revanche, les prescriptions de l assurance, suivant la garantie mobilisée.

Cdt,
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