Combien de temps pour faire un constat après un accident
Résolu
Benjamin
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5 janv. 2019 à 19:47
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 6 janv. 2019 à 16:45
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hoquei44
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5 janv. 2019 à 19:48
5 janv. 2019 à 19:48
Bonjour,
Le minimum fixé par la loi est de 5 jours maximum.
CB
Le minimum fixé par la loi est de 5 jours maximum.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...