Combien de temps pour faire un constat après un accident [Résolu]

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samedi 15 septembre 2018
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9 mai 2020
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Bonjour,
Combien de temps après avoir eu un accident peut-on faire un constat ?
Merci.

2 réponses

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21 mai 2020
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Bonjour,

Le minimum fixé par la loi est de 5 jours maximum.

CB
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samedi 15 septembre 2018
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9 mai 2020
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Bonjour,

Il n y a aucune date limite pour faire un constat.

Vous aurez en revanche, les prescriptions de l assurance, suivant la garantie mobilisée.

Cdt,
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