Liquidation succession

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- - Dernière réponse : condorcet
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21 janvier 2019
- 5 janv. 2019 à 19:19
Bonjour.
Famille de 6 enfants, les parents habitent le nord de la France. 1 enfant habite à proximité les autres dans le sud et région parisienne.
Décès de notre mère en Mars 2011.. (notre sœur connaissant un notaire, nous le propose, nous l'acceptons. La dévolution est signée.
Reconnu médicalement apte physiquement et intellectuellement, notre Père demeure à la maison, et nous convenons de l'entourer de personnel pour exécuter ménage, toilette, etc.. et lui faisons livrer les repas.
Notre sœur présente localement, se charge du suivi administratif et fait quelques courses.
A son décès, notre sœur réclame une récompense de 2.000 € que nous lui demandons de justifier dans le cadre de la Loi… A la vente de la maison, son notaire demande au notaire enregistrant la vente de séquestrer 2.000€ pour un litige (qui n'est toujours pas justifié).
Voici maintenant 4 ans que nous le sollicitons, mettons en demeure, demandant intervention de la Chambre des Notaires du Nord… sans suite.
- est - ce que non justifié, le séquestre est légal?
- Ce séquestre ne doit-il pas s'éteindre de fait après 5 ans de consignation?
Quel moyen employer pour obtenir une réponse du notaire, qui n'a pas respecté sont élémentaire devoir, "exécuter la succession sans privilégier un héritier?
Compte tenu de la modicité de la somme, nous ne jugeons pas utile de saisir un tribunal?

Merci d'avance.
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21 janvier 2019
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Merci
Quel moyen employer pour obtenir une réponse du notaire..........
Quand vous vous serez mis d'accord avec votre sœur le notaire pourra faire lever le séquestre et permettre à chacun d'obtenir le versement de ce qui doit lui revenir dans le produit de la vente de la maison familiale.

...................qui n'a pas respecté sont élémentaire devoir, "exécuter la succession sans privilégier un héritier ?
En présence d'une opposition de la part de votre sœur, le devoir élémentaire du notaire était de placer la somme sous séquestre le produit de la vente.
C"est ce qu'il a fait.
jipecanne
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5 janvier 2019
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Merci pour votre réponse.
N'était il pas du devoir du notaire, comme nous l'avons toujours demandé, que notre sœur, conformément à la Loi, justifie cette demande de récompense, et qui démontre qu'elle s'est appauvrie.
De ce point de vue, nous ne pourrons jamais à être d'accord puisque aucun document, facture n'a été fourni. <S'agit il là encore d'une "interprétation" de la Loi?
condorcet
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21 janvier 2019
11646 > jipecanne
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samedi 5 janvier 2019
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5 janvier 2019
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N'était il pas du devoir du notaire
Le notaire n'est pas chargé de régler la zizanie existant au sein des familles.
Il n'a jamais été demandé à un notaire d'être aussi Juge de Paix,
Mettez-vous en rapport avec un avocat.
Vous assignerez votre sœur en Justice et le Juge jugera.

Pour 2000 €, il faut vraiment aimer les conflits.
Que ce soit de la part de votre sœur qui ose se faire payer les menus services légitimement rendus à son père et qui bloque la situation en faisant opposition auprès du notaire, ou, de la part des autres héritiers préférant se priver d'un capital séquestré depuis 2011 que de lui verser une somme, alors que vous savez parfaitement qu'elle ne pourra jamais vous apporter la moindre justification. .
Match nul.
Très bien d'activer le bâton du contentieux, le résultat est là.
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