Erreur en ma faveur lors d'un dépôt d'espèces
Résolu
Mechonnete
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 5 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2019
-
5 janv. 2019 à 15:16
cristali Messages postés 18113 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 6 janv. 2019 à 09:18
cristali Messages postés 18113 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 6 janv. 2019 à 09:18
A voir également:
- Problème suite dépôt espece dans machine de banque
- Problème suite dépôt espèce dans machine de banque crédit agricole - Forum compte bancaire
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Depot espece banque populaire delai - Forum Banque et Crédit
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
- Problème suite dépôt espece dans machine de banque crédit agricole - Forum Banque et Crédit
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16399
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2024
8 830
5 janv. 2019 à 15:48
5 janv. 2019 à 15:48
Bonjour,
Article 1302-1 du Code Civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
CB
Article 1302-1 du Code Civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
CB
5 janv. 2019 à 15:59
J'aimerai avoir des précisions vis à vis du code fiscal et non pas du code civil
Toutefois merci de votre réponse
5 janv. 2019 à 16:15
Sauf que votre cas dépend bien du code civil et de l'article sus-mentionné.
Modifié le 6 janv. 2019 à 09:11
6 janv. 2019 à 09:18