Erreur en ma faveur lors d'un dépôt d'espèces
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Mechonnete
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cristali Messages postés 18909 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18909 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai effectué un dépôt d'espèces après les fêtes de Noël, l'impression du bordereau libre service a indiqué un montant différent (et bien supérieur) à ce que j'ai réellement compté et deposé.
Quelques jours plus tard en regardant mon compte en ligne je constate que la somme indiqué sur mon bordereau à été réellement crédité sur mon compte.
Je voulais savoir ce que dit la loi à ce sujet comme il m'apparaît clair que la faute est de l'entière responsabilité de la banque (la somme mon bordereau de dépôt correspond belle est bien aux nombres de billets déposés). Cependant même si ce petit cadeau de Noël serait bienvenue je ne voudrai pas non plus avoir de problème avec la justice.
Ya t'il un moyen de garder cet argent ? Dans le cas où il apparaît clairement que la banque a produit une erreur ?
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
J'ai effectué un dépôt d'espèces après les fêtes de Noël, l'impression du bordereau libre service a indiqué un montant différent (et bien supérieur) à ce que j'ai réellement compté et deposé.
Quelques jours plus tard en regardant mon compte en ligne je constate que la somme indiqué sur mon bordereau à été réellement crédité sur mon compte.
Je voulais savoir ce que dit la loi à ce sujet comme il m'apparaît clair que la faute est de l'entière responsabilité de la banque (la somme mon bordereau de dépôt correspond belle est bien aux nombres de billets déposés). Cependant même si ce petit cadeau de Noël serait bienvenue je ne voudrai pas non plus avoir de problème avec la justice.
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Bien cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'aimerai avoir des précisions vis à vis du code fiscal et non pas du code civil
Toutefois merci de votre réponse
Sauf que votre cas dépend bien du code civil et de l'article sus-mentionné.