Erreur en ma faveur lors d'un dépôt d'espèces
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Mechonnete
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hoquei44
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5 janv. 2019 à 15:48
5 janv. 2019 à 15:48
Bonjour,
Article 1302-1 du Code Civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
CB
Article 1302-1 du Code Civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
CB
5 janv. 2019 à 15:59
J'aimerai avoir des précisions vis à vis du code fiscal et non pas du code civil
Toutefois merci de votre réponse
5 janv. 2019 à 16:15
Sauf que votre cas dépend bien du code civil et de l'article sus-mentionné.
Modifié le 6 janv. 2019 à 09:11
6 janv. 2019 à 09:18