Erreur en ma faveur lors d'un dépôt d'espèces [Résolu]

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- - Dernière réponse : cristali
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27 mai 2019
- 6 janv. 2019 à 09:18
Bonjour à tous,

J'ai effectué un dépôt d'espèces après les fêtes de Noël, l'impression du bordereau libre service a indiqué un montant différent (et bien supérieur) à ce que j'ai réellement compté et deposé.

Quelques jours plus tard en regardant mon compte en ligne je constate que la somme indiqué sur mon bordereau à été réellement crédité sur mon compte.

Je voulais savoir ce que dit la loi à ce sujet comme il m'apparaît clair que la faute est de l'entière responsabilité de la banque (la somme mon bordereau de dépôt correspond belle est bien aux nombres de billets déposés). Cependant même si ce petit cadeau de Noël serait bienvenue je ne voudrai pas non plus avoir de problème avec la justice.

Ya t'il un moyen de garder cet argent ? Dans le cas où il apparaît clairement que la banque a produit une erreur ?

Merci pour vos réponses

Bien cordialement
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Merci
Bonjour,

Article 1302-1 du Code Civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

CB

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Mechonnete
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5 janvier 2019
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Bonjour hoquei44,

J'aimerai avoir des précisions vis à vis du code fiscal et non pas du code civil

Toutefois merci de votre réponse
Pierrecastor
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27 mai 2019
1236 -
Salut

Sauf que votre cas dépend bien du code civil et de l'article sus-mentionné.
ne vous inquiétez pas trop il y a toujours un contrôle lors d'un dépôt si il a eu un trop perçu la banque va reprendre son bien et vous débitez l'argent en trop
cristali
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27 mai 2019
1475 > momo -
et ce, sans prévenir!
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