Erreur en ma faveur lors d'un dépôt d'espèces

Résolu
Mechonnete Messages postés 2 Statut Membre -  
cristali Messages postés 8617 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous,

J'ai effectué un dépôt d'espèces après les fêtes de Noël, l'impression du bordereau libre service a indiqué un montant différent (et bien supérieur) à ce que j'ai réellement compté et deposé.

Quelques jours plus tard en regardant mon compte en ligne je constate que la somme indiqué sur mon bordereau à été réellement crédité sur mon compte.

Je voulais savoir ce que dit la loi à ce sujet comme il m'apparaît clair que la faute est de l'entière responsabilité de la banque (la somme mon bordereau de dépôt correspond belle est bien aux nombres de billets déposés). Cependant même si ce petit cadeau de Noël serait bienvenue je ne voudrai pas non plus avoir de problème avec la justice.

Ya t'il un moyen de garder cet argent ? Dans le cas où il apparaît clairement que la banque a produit une erreur ?

Merci pour vos réponses

Bien cordialement

1 réponse

  1. hoquei44 Messages postés 17346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 428
     
    Bonjour,

    Article 1302-1 du Code Civil
    Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

    CB
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    1. Mechonnete Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour hoquei44,

      J'aimerai avoir des précisions vis à vis du code fiscal et non pas du code civil

      Toutefois merci de votre réponse
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    2. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 592
       
      Salut

      Sauf que votre cas dépend bien du code civil et de l'article sus-mentionné.
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    3. momo
       
      ne vous inquiétez pas trop il y a toujours un contrôle lors d'un dépôt si il a eu un trop perçu la banque va reprendre son bien et vous débitez l'argent en trop
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      1. cristali Messages postés 8617 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 760 > momo
         
        et ce, sans prévenir!
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