Contestaoin facture sfr et hacèlement
ouiposcahier
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 31 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2019
-
4 janv. 2019 à 20:33
ouiposcahier Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 31 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2019 - 5 janv. 2019 à 00:31
ouiposcahier Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 31 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2019 - 5 janv. 2019 à 00:31
A voir également:
- Contestaoin facture sfr et hacèlement
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Mail envoi facture - Guide
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
4 janv. 2019 à 22:14
4 janv. 2019 à 22:14
Bonjour
Facturation pour le moins étrange.. Bug? Erreur de manipulation?
Le CPCE Art. L34-2 prévoit une prescription de UN an concernant les prestations 'Opérateurs'..
..........................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamées' on entend 'devant la Justice'.. Autrement dit des lettres fussent elles 'recommandées' n'interrompt pas le délai de UN an..
Visiblement la prescription n'est pas encore acquise.
L'Huissier de Dunkerque agit à titre 'amiable' (Aucun pouvoir de contrainte'..). Inutile de discuter avec lui.Ceci n'exclut pas la possibilité d'une Procédure par la suite..
Porter plainte pour 'harcèlement' ne mènera à rien..
Vu l'enjeu fais toi assister par une Asso de Consommateurs, une Procédure reste possible de la part de SFR (On est en zone 'grise', montant assez conséquent)..
A+
Facturation pour le moins étrange.. Bug? Erreur de manipulation?
Le CPCE Art. L34-2 prévoit une prescription de UN an concernant les prestations 'Opérateurs'..
..........................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamées' on entend 'devant la Justice'.. Autrement dit des lettres fussent elles 'recommandées' n'interrompt pas le délai de UN an..
Visiblement la prescription n'est pas encore acquise.
L'Huissier de Dunkerque agit à titre 'amiable' (Aucun pouvoir de contrainte'..). Inutile de discuter avec lui.Ceci n'exclut pas la possibilité d'une Procédure par la suite..
Porter plainte pour 'harcèlement' ne mènera à rien..
Vu l'enjeu fais toi assister par une Asso de Consommateurs, une Procédure reste possible de la part de SFR (On est en zone 'grise', montant assez conséquent)..
A+
5 janv. 2019 à 00:31
je pense que le mieux c'est attendre la fin de la prescription.
de toute manière je garde les captures d'écrans des échanges avec le service client
bonne journée