Vol de portail

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Bonjour,
Un portail est un bien mobilier ou immobilier?
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Immobilier.

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Bonjour,

Si le portail est détaché dans votre garage (exemple) > mobilier.

Si le portail est posé à l entrée de votre habitation > immobilier.

Un portail est par nature un bien mobilier (on peut le transorter). Mais posé, il devient une extention de votre habitation qui a pour but de servir son utilité. Il devient donc un bien immobilier par destination (posé sur gonds qui sont attachés via fixation, pour être destiné à servir l utilité de l immeuble).

> JiGéGé, savoir lire la loi, c est bien. La comprendre, c est mieux...

Cdt,
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Bonjour

Un portail est un bien mobilier ou immobilier?

Immobilier.
Ce n'est pas parce qu'il comprend une partie mobile qu'il est meuble pour autant (cf toutes les menuiseries de votre logement).
Ce, compte tenu du titre, pour expliciter un refus probable de votre assureur de garantir le vol du vôtre quand votre contrat ne garantit que le vol de votre mobilier.
Cette possibilité de garantie existe sur certains contrats, en option.
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Et moi...j'ai écrit quoi sur le post 1 ? la bonne réponse, alors arrêtez de vous insulter inutilement et accordez moi vos points. :-))
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Pourquoi?
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Bonsoir,
La non prise en charge n'est-elle pas plutôt parce que le portail est à l'extérieur du domicile et fait partie de la clôture ? Il y a une option payante supplémentaire pour garantir la clôture, donc ....
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18 janvier 2019
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Un portail est, en droit, un bien meuble.
Au même titre qu'un canapé, un véhicule, un frigo, etc.
Pour être un bien immeuble, il faudrait qu'il soit attaché au bâtiment «à pertpetuelle demeure» ;
or,
un portail peut être changé ou supprimé sans que son enlèvement ne nécessite des destructions.

<<Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.>> (528, CCiv)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1017792D4AB2D5E6CF92F78128914152.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000030254004&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190105&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Maintenant, si la formule employée dans le contrat d'assurance parle de <meubles meublants>, un
portail n'en fait pas partie.(534 CCiv.)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1017792D4AB2D5E6CF92F78128914152.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000006428753&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190105&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Voir aussi

http://www.cours-de-droit.net/la-notion-de-meuble-par-nature-determination-anticipation-a127153960

http://www.cours-de-droit.net/definition-et-categories-des-biens-meubles-a126948272
Un portail est, en droit, un bien meuble. 

Non, par sa destination et parce qu'il n'est pas que constitué de sa partie mobile, mais aussi d'une partie fixe liée au sol ou à une construction... à perpétuelle demeure.
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18 janvier 2019
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Montesquieu, au secours!

?


Les piliers, oui, les vantaux non qui sont bien «des choses inanimées, amovibles et transportables.»
Vu qu'il semble douteux qu'on ait pu voler les piliers, ....

Et ce ne sont pas non plus des immeubles par destination comme des radiateurs, des conduites d'eau,
des cadres de porte dont l'enlèvement nécessite un descellement, un démontage, une dénaturation
des lieux.
Pour enlever un portail sur gonds, il ne faut rien desceller, démonter, dénaturer, il suffit de le dégonder.

Si l'on parle de meubles meublants, un portail n'en est pas un.
Si l'on parle de meubles en général, le portail en est.

Il faut donc bien vérifier dans le contrat d'assurance de quoi il est question précisément.

Sur ce, je cesse de polémiquer ici.
Si les textes invoqués ne suffisent pas à ezm90858, il peut croire d'autres intervenants.
Ou demander à un avocat de son choix voire à un tribunal de trancher....




Marley-18
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18 janvier 2019
2668 -
Non, la demande initiale ne précisant pas quel type de portail, il n'est pas question QUE..
JiGéGé
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18 janvier 2019
759 > Marley-18
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18 janvier 2019
-
@Marley:
la demande initiale ne précisant pas quel type de portail, 
: OK.
En effet.
C'est exact.
Attendons donc des précisions à ce sujet.
Ce qui n'enlève rien cependant aux précisions juridiques apportées.


@Diverker:
1ère année de Droit?
1er trimestre peut-être.
Mais pas plus....
 n'était question QUE du cas le plus simple, le plus courant, d'un portail à vantaux sur gonds, 
qui peut s'enlever très facilement, comme chacun sait. 
Sans rien casser. 

Quitte à vouloir chercher la petite bête, autant user des termes adéquats; ce qui se degonde est un vantail, pas un portail.
Et je laisse deviner la réaction d'un juge à qui un menuisier viendrait dire "ha mais non, m'sieur le président, ma fenêtre n'est pas garantie 10 ans puisqu'elle se dégonde et que c'est donc un meuble".
:D :D
@Diverker: 
1ère année de Droit? 
1er trimestre peut-être. 
Mais pas plus....

Un CAP de n'importe quel corps d'état du bâtiment en connait plus du vocabulaire que vous... :>

Puisque vos arguments se resument à l'ad hominem... et à opposer les vôtres en argument d'autorité... :p
Pour les juristes autoproclamés d'élite; quand les juges appliquent la décennale à du prétendu mobilier:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006946427&fastReqId=628561071&fastPos=1
:p
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18 janvier 2019
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posé, il devient une extention de votre habitation 
: vraiment?
Si l'on reste dans le cas d'un portail battant, à deux vantaux posés sur gonds simples (hypothèse
fort probable car sinon je vois mal comment on aurait pu le voler incognito...) et sauf
à considérer l'ensemble piliers scellés sur fondations+vantaux, le seul portail, composé
de deux vantaux, n'est PAS posé à perpétuelle demeure, donc mobilier.
Car accessoire.

Mais évidemment, on peut jouer sur les mots et mélanger les sphères juridiques,
techniques, du DTU, du sens commun et celui des assurances.



Cela étant (ad absurdum): comment peut-on voler, donc forcément déplacer, un bien soi-disant
immobilier (comme une maison, un arbre, un terrain, une canalisation, ....), qui, dans sa
définition juridique, est censé ne PAS pouvoir être déplacé???????
A contratio, seuls des biens meubles peuvent être volés....

JiGéGé
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759 > Diverker -
-

Un portail est un immeuble.

-
FRDROITASSURANCE
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22 > JiGéGé
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-
Bonjour JiGéGé >

Pour vous permettre de comprendre : il y a 2 possibilités de transformer un meuble en immeuble (par destination) >

1 : Soit il est fixé solidement, de telle sorte que son enlèvement endommagera forcement l’immeuble. (Art 525)

> Sur ce point, même si il ne me parait pas légitime de dissocier les fixations, des vantaux (sans les fixations au mur, le portail perd toute sa raison d’être…), à la limite, si on en fait abstraction, votre raisonnement peut se défendre.

2 : Soit, il est établi que le propriétaire a fait le choix d’affecter le bien au service et à l’exploitation du fond. (Art 524)

> En d’autre termes, les juges devront obligatoirement et souverainement, rechercher si la pose de l’objet manifeste l’intention du propriétaire, d’en faire un accessoire lié au service de l’immeuble.

Dans le cas d’un portail, à mon sens, aucune chance pour qu’un juge n’y voit pas là une volonté du propriétaire d’en faire un accessoire posé et destiné à servir une habitation particulière.

Exemple d’une serre non attaché et amovible : « pour décider que ces serres sont demeurées choses mobilières et qu'elles n'étaient donc pas comprises dans la vente sur saisie immobilière, l'arrêt retient que les serres, achetées démontables, n'étaient pas, dans l'intention du propriétaire, des immeubles par destination d'autant qu'elles ne faisaient pas partie de la nomenclature de l'article 524 du code civil et que, n'étant ni scellées ni en plâtre, ni à chaux ou ciment, elles n'étaient pas partie intégrante du bien immobilier vendu ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les serres qui avaient été placées par m. x... sur son fonds ne constituaient pas des immeubles par destination en raison de leur affectation au service et a l'exploitation de ce fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale a sa décision ; » - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1984, 83-10.313

C’est donc l appréciation de l intention du propriétaire qui fera toute la différence et comme toute question factuelle, cela ne peut s’interpréter au seul visa des textes.

Cdt,
JiGéGé
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759 > FRDROITASSURANCE
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-
Pour vous permettre de comprendre
: merci. ;-)))
J'avais très bien compris, notamment en re-consultant rapidement mes cours.
Et je salue bien bas votre façon très claire d'expliquer, on sent le pro.
Vous avez d'ailleurs, vous, bien mis en exergue les points juridiques
déterminants de ce classement.
Ptdrrr
Puisque ces mystères me dépassent, feignons d'en être l'organisateur
:p
JiGéGé
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759 > Diverker -
Un portail est un immeuble.
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@emz90858
Un portail est un bien mobilier ou immobilier? 
: pourquoi cette question, au fait?
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