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10 réponses
Bonjour,
Si le portail est détaché dans votre garage (exemple) > mobilier.
Si le portail est posé à l entrée de votre habitation > immobilier.
Un portail est par nature un bien mobilier (on peut le transorter). Mais posé, il devient une extention de votre habitation qui a pour but de servir son utilité. Il devient donc un bien immobilier par destination (posé sur gonds qui sont attachés via fixation, pour être destiné à servir l utilité de l immeuble).
> JiGéGé, savoir lire la loi, c est bien. La comprendre, c est mieux...
Cdt,
Si le portail est détaché dans votre garage (exemple) > mobilier.
Si le portail est posé à l entrée de votre habitation > immobilier.
Un portail est par nature un bien mobilier (on peut le transorter). Mais posé, il devient une extention de votre habitation qui a pour but de servir son utilité. Il devient donc un bien immobilier par destination (posé sur gonds qui sont attachés via fixation, pour être destiné à servir l utilité de l immeuble).
> JiGéGé, savoir lire la loi, c est bien. La comprendre, c est mieux...
Cdt,
Bonjour
Immobilier.
Ce n'est pas parce qu'il comprend une partie mobile qu'il est meuble pour autant (cf toutes les menuiseries de votre logement).
Ce, compte tenu du titre, pour expliciter un refus probable de votre assureur de garantir le vol du vôtre quand votre contrat ne garantit que le vol de votre mobilier.
Cette possibilité de garantie existe sur certains contrats, en option.
Un portail est un bien mobilier ou immobilier?
Immobilier.
Ce n'est pas parce qu'il comprend une partie mobile qu'il est meuble pour autant (cf toutes les menuiseries de votre logement).
Ce, compte tenu du titre, pour expliciter un refus probable de votre assureur de garantir le vol du vôtre quand votre contrat ne garantit que le vol de votre mobilier.
Cette possibilité de garantie existe sur certains contrats, en option.
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Posez votre question
Et moi...j'ai écrit quoi sur le post 1 ? la bonne réponse, alors arrêtez de vous insulter inutilement et accordez moi vos points. :-))
Bonsoir,
La non prise en charge n'est-elle pas plutôt parce que le portail est à l'extérieur du domicile et fait partie de la clôture ? Il y a une option payante supplémentaire pour garantir la clôture, donc ....
La non prise en charge n'est-elle pas plutôt parce que le portail est à l'extérieur du domicile et fait partie de la clôture ? Il y a une option payante supplémentaire pour garantir la clôture, donc ....
Un portail est, en droit, un bien meuble.
Au même titre qu'un canapé, un véhicule, un frigo, etc.
Pour être un bien immeuble, il faudrait qu'il soit attaché au bâtiment «à pertpetuelle demeure» ;
or,
un portail peut être changé ou supprimé sans que son enlèvement ne nécessite des destructions.
<<Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.>> (528, CCiv)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030254004/2019-01-05/
Maintenant, si la formule employée dans le contrat d'assurance parle de <meubles meublants>, un
portail n'en fait pas partie.(534 CCiv.)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428753/2019-01-05/
Voir aussi
https://cours-de-droit.net/la-notion-de-meuble-par-nature-determination-anticipation-a127153960/
https://cours-de-droit.net/definition-et-categories-des-biens-meubles-a126948272/
Au même titre qu'un canapé, un véhicule, un frigo, etc.
Pour être un bien immeuble, il faudrait qu'il soit attaché au bâtiment «à pertpetuelle demeure» ;
or,
un portail peut être changé ou supprimé sans que son enlèvement ne nécessite des destructions.
<<Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.>> (528, CCiv)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030254004/2019-01-05/
Maintenant, si la formule employée dans le contrat d'assurance parle de <meubles meublants>, un
portail n'en fait pas partie.(534 CCiv.)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428753/2019-01-05/
Voir aussi
https://cours-de-droit.net/la-notion-de-meuble-par-nature-determination-anticipation-a127153960/
https://cours-de-droit.net/definition-et-categories-des-biens-meubles-a126948272/
?
Montesquieu, au secours!
?
Les piliers, oui, les vantaux non qui sont bien «des choses inanimées, amovibles et transportables.»
Vu qu'il semble douteux qu'on ait pu voler les piliers, ....
Et ce ne sont pas non plus des immeubles par destination comme des radiateurs, des conduites d'eau,
des cadres de porte dont l'enlèvement nécessite un descellement, un démontage, une dénaturation
des lieux.
Pour enlever un portail sur gonds, il ne faut rien desceller, démonter, dénaturer, il suffit de le dégonder.
Si l'on parle de meubles meublants, un portail n'en est pas un.
Si l'on parle de meubles en général, le portail en est.
Il faut donc bien vérifier dans le contrat d'assurance de quoi il est question précisément.
Sur ce, je cesse de polémiquer ici.
Si les textes invoqués ne suffisent pas à ezm90858, il peut croire d'autres intervenants.
Ou demander à un avocat de son choix voire à un tribunal de trancher....
Montesquieu, au secours!
?
Les piliers, oui, les vantaux non qui sont bien «des choses inanimées, amovibles et transportables.»
Vu qu'il semble douteux qu'on ait pu voler les piliers, ....
Et ce ne sont pas non plus des immeubles par destination comme des radiateurs, des conduites d'eau,
des cadres de porte dont l'enlèvement nécessite un descellement, un démontage, une dénaturation
des lieux.
Pour enlever un portail sur gonds, il ne faut rien desceller, démonter, dénaturer, il suffit de le dégonder.
Si l'on parle de meubles meublants, un portail n'en est pas un.
Si l'on parle de meubles en général, le portail en est.
Il faut donc bien vérifier dans le contrat d'assurance de quoi il est question précisément.
Sur ce, je cesse de polémiquer ici.
Si les textes invoqués ne suffisent pas à ezm90858, il peut croire d'autres intervenants.
Ou demander à un avocat de son choix voire à un tribunal de trancher....
!
Il n'était question QUE du cas le plus simple, le plus courant, d'un portail à vantaux sur gonds,
qui peut s'enlever très facilement, comme chacun sait.
Sans rien casser.
S'il s'agit de portail coulissant, soudé, collé, etc., évidemment, ce n'est plus la même chose!
Alors en attendant d'avoir des précisions à ce sujet, tout le reste n'est que spéculation.
Il n'était question QUE du cas le plus simple, le plus courant, d'un portail à vantaux sur gonds,
qui peut s'enlever très facilement, comme chacun sait.
Sans rien casser.
S'il s'agit de portail coulissant, soudé, collé, etc., évidemment, ce n'est plus la même chose!
Alors en attendant d'avoir des précisions à ce sujet, tout le reste n'est que spéculation.
n'était question QUE du cas le plus simple, le plus courant, d'un portail à vantaux sur gonds,
qui peut s'enlever très facilement, comme chacun sait.
Sans rien casser.
Quitte à vouloir chercher la petite bête, autant user des termes adéquats; ce qui se degonde est un vantail, pas un portail.
Et je laisse deviner la réaction d'un juge à qui un menuisier viendrait dire "ha mais non, m'sieur le président, ma fenêtre n'est pas garantie 10 ans puisqu'elle se dégonde et que c'est donc un meuble".
:D :D
@Marley:
En effet.
C'est exact.
Attendons donc des précisions à ce sujet.
Ce qui n'enlève rien cependant aux précisions juridiques apportées.
@Diverker:
1ère année de Droit?
1er trimestre peut-être.
Mais pas plus....
la demande initiale ne précisant pas quel type de portail,: OK.
En effet.
C'est exact.
Attendons donc des précisions à ce sujet.
Ce qui n'enlève rien cependant aux précisions juridiques apportées.
@Diverker:
1ère année de Droit?
1er trimestre peut-être.
Mais pas plus....
posé, il devient une extention de votre habitation: vraiment?
Si l'on reste dans le cas d'un portail battant, à deux vantaux posés sur gonds simples (hypothèse
fort probable car sinon je vois mal comment on aurait pu le voler incognito...) et sauf
à considérer l'ensemble piliers scellés sur fondations+vantaux, le seul portail, composé
de deux vantaux, n'est PAS posé à perpétuelle demeure, donc mobilier.
Car accessoire.
Mais évidemment, on peut jouer sur les mots et mélanger les sphères juridiques,
techniques, du DTU, du sens commun et celui des assurances.
Cela étant (ad absurdum): comment peut-on voler, donc forcément déplacer, un bien soi-disant
immobilier (comme une maison, un arbre, un terrain, une canalisation, ....), qui, dans sa
définition juridique, est censé ne PAS pouvoir être déplacé???????
A contratio, seuls des biens meubles peuvent être volés....
Question qui n'a pas de sens, 524 et 525cc dénombrant des biens qui prouvent le contraire de ce que vous avancez.
Et la démonstration juridique vous a été donnée, avec l'arrêt de CA où les juges qualifient un portail d'immeuble.
Parce qu'au cas où ça vous échapperait, la décennale est une garantie qui s'applique aux immeubles et pas aux meubles.
Trouvez donc en réponse un arrêt où un portail en place serait qualifié de meuble et vous pourrez alors faire le beau. En attendant, à part réciter des textes sans en comprendre la portée, vous n'avez pas démontré grand chose sur votre maitrise du sujet.
Pour démontrer autre chose, par contre... mais ça a l'avantage de distraire.
nb:
Ha, et
Prenez quelques cours de construction...
Et le principal est?
Si vous répondez "la poignée", c'est une mauvaise réponse.
nb2;
Si vous aviez 2 sous de jugeote, vous auriez rebondi au moins sur le message de frdroitassurance, et sur le moment où il faut distinguer meuble et immeuble.
Portail chez le marchand = meuble
Portail posé = immeuble.
Vantail déposé = redevient meuble.
Lequel peut alors être volé (au sens pénal)...
:p
Et la démonstration juridique vous a été donnée, avec l'arrêt de CA où les juges qualifient un portail d'immeuble.
Parce qu'au cas où ça vous échapperait, la décennale est une garantie qui s'applique aux immeubles et pas aux meubles.
Trouvez donc en réponse un arrêt où un portail en place serait qualifié de meuble et vous pourrez alors faire le beau. En attendant, à part réciter des textes sans en comprendre la portée, vous n'avez pas démontré grand chose sur votre maitrise du sujet.
Pour démontrer autre chose, par contre... mais ça a l'avantage de distraire.
nb:
Ha, et
le seul portail, composé de deux vantaux, n'est PAS posé à perpétuelle demeure, donc mobilier.
Prenez quelques cours de construction...
Car accessoire.
Et le principal est?
Si vous répondez "la poignée", c'est une mauvaise réponse.
nb2;
Si vous aviez 2 sous de jugeote, vous auriez rebondi au moins sur le message de frdroitassurance, et sur le moment où il faut distinguer meuble et immeuble.
Portail chez le marchand = meuble
Portail posé = immeuble.
Vantail déposé = redevient meuble.
Lequel peut alors être volé (au sens pénal)...
:p
OMG!
On ne lit rien du tout de ce genre dans l'arrêt.
Le mot "immeuble" ne figure même nulle part dans la décision.
C'est en effet parce que quelque chose est un immeuble qu'il est imposé de le garantir dix ans.
Mais l'inverse n'est pas vrai: ce n'est pas parce que l'on décide d'appliquer une garantie de X années
à une chose que ça donne la qualité d'immeuble à la chose!
Un facteur aura beau accorder dix ans de garantie sur les pianos qu'il fabrique (ou qu'on l'oblige
à cela...) ou un constructeur dix années de garantie sur ses voitures, ces pianos ou ces voitures
ne seront jamais que des meubles.
par exemple, en effet, un portail roulant, solidaire par nature et de par sa conception avec l'armature
bâtie pour le recevoir, ou un portail aux vantaux scellés ou vissés ou soudés au support, mais pas un vantail
sur gonds simples, qui peut être déplacé «sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés» (selon 525 CCiv).
les juges qualifient un portail d'immeuble: non.
On ne lit rien du tout de ce genre dans l'arrêt.
Le mot "immeuble" ne figure même nulle part dans la décision.
la décennale est une garantie qui s'applique aux immeubles et pas aux meubles.: certes.
C'est en effet parce que quelque chose est un immeuble qu'il est imposé de le garantir dix ans.
Mais l'inverse n'est pas vrai: ce n'est pas parce que l'on décide d'appliquer une garantie de X années
à une chose que ça donne la qualité d'immeuble à la chose!
Un facteur aura beau accorder dix ans de garantie sur les pianos qu'il fabrique (ou qu'on l'oblige
à cela...) ou un constructeur dix années de garantie sur ses voitures, ces pianos ou ces voitures
ne seront jamais que des meubles.
Portail posé = immeuble.: oui, s'il est scellé, fixé à la structure qui le soutient, comme
par exemple, en effet, un portail roulant, solidaire par nature et de par sa conception avec l'armature
bâtie pour le recevoir, ou un portail aux vantaux scellés ou vissés ou soudés au support, mais pas un vantail
sur gonds simples, qui peut être déplacé «sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés» (selon 525 CCiv).
6
Ou comment en 2 phrases consécutives dire une chose et son contraire.
"On".
Pronom indéfini, qualifie ici les propos de celui qui l'emploie.
Si vous n'êtes pas foutu de faire la différence entre une disposition d'ordre public et ce qu'elle concerne et une garantie commerciale accordée par le on de service, il est préférable de vous abstenir de disserter sur le sujet, en vous accrochant à vos arguties comme une moule à son rocher.
Mais c'est tellement bête... que je ne vais même pas me donner la peine de chercher les arrêts qui concernent les ouvrants de menuiseries dégondables à souhait, voire encore plus simplement à des éléments de couverture (ces "meubles" qui sont posés sur des bouts de bois et que les initiés appellent des tuiles...) et auxquels s'appliquent 1792cc.
Il n'est pire sourd...
Je vous laisse à vos élucubrations de juriste de compétition, catégorie brasse coulée.
nb: n'seriez pas un tenant de la terre plate, des fois?
non.
On ne lit rien du tout de ce genre dans l'arrêt.
/
C'est en effet parce que quelque chose est un immeuble qu'il est imposé de le garantir dix ans.
Ou comment en 2 phrases consécutives dire une chose et son contraire.
Mais l'inverse n'est pas vrai: ce n'est pas parce que l'on décide d'appliquer une garantie de X années à une chose que ça donne la qualité d'immeuble à la chose!
"On".
Pronom indéfini, qualifie ici les propos de celui qui l'emploie.
Si vous n'êtes pas foutu de faire la différence entre une disposition d'ordre public et ce qu'elle concerne et une garantie commerciale accordée par le on de service, il est préférable de vous abstenir de disserter sur le sujet, en vous accrochant à vos arguties comme une moule à son rocher.
oui, s'il est scellé, fixé à la structure qui le soutient, comme
par exemple, en effet, un portail roulant, solidaire par nature et de par sa conception avec l'armature bâtie pour le recevoir, ou un portail aux vantaux scellés ou vissés ou soudés au support, mais pas un vantail sur gonds simples, qui peut être déplacé «sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés» (selon 525 CCiv).
Mais c'est tellement bête... que je ne vais même pas me donner la peine de chercher les arrêts qui concernent les ouvrants de menuiseries dégondables à souhait, voire encore plus simplement à des éléments de couverture (ces "meubles" qui sont posés sur des bouts de bois et que les initiés appellent des tuiles...) et auxquels s'appliquent 1792cc.
Il n'est pire sourd...
Je vous laisse à vos élucubrations de juriste de compétition, catégorie brasse coulée.
nb: n'seriez pas un tenant de la terre plate, des fois?
La législation juridique et financière évolue en permanence...