A voir également:
- Indemnité conventionnelle et délai de carence pôle emploi
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Motif abandon formation pôle emploi - Forum formation
- Délai remise attestation pôle emploi - - Droit et chômage
- Témoignage contrôle pôle emploi - Forum Aides et allocations
1 réponse
Miimidedel
Messages postés
345
Date d'inscription
mercredi 4 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
18
4 janv. 2019 à 20:14
4 janv. 2019 à 20:14
Bonsoir,
Supra légale signifie ce qui s'avère au delà de ce que le code du travail prévoit.
Il faut donc soustraire à votre indemnité obtenue grâce à votre convention l'indemnité qui aurait été obtenue en ne faisant que le calcul de l'indemnité légale.
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est la même que l'indemnité légale de licenciement :
"L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année".
L'article à ce sujet enfin au moins un, sur ce présent site n'est pas à jour (avant c'était 1/5 et non 1/4).
Supra légale signifie ce qui s'avère au delà de ce que le code du travail prévoit.
Il faut donc soustraire à votre indemnité obtenue grâce à votre convention l'indemnité qui aurait été obtenue en ne faisant que le calcul de l'indemnité légale.
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est la même que l'indemnité légale de licenciement :
"L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année".
L'article à ce sujet enfin au moins un, sur ce présent site n'est pas à jour (avant c'était 1/5 et non 1/4).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2019 à 20:31
Merci;)))
Donc j’aurai une carence sur la partie d’indemnité conventionnelle.
Bonne soirée