Indemnité conventionnelle et délai de carence pôle emploi
Yaya7677
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Yaya7677 -
Yaya7677 -
Bonjour,
Je vais être en rupture conventionnelle et vais toucher une indemnité calculée selon la convention collective de mon entreprise.
J’ai lu qu’il y a un délai de carence pour touche l’alloca Chômage uniquement sur le montant supra légal.
Alors ma question: est ce que le montant touché par rapport à la convention collective ( indemnité conventionnelle) est considéré comme suppra légal ?
Si j’ai 20000€ dont 10000€ en indemnité liée à ma convention collective; est ce qu’il y aura un délai de carence sur les 10000€?
Où est ce que le supra légal est uniquement les sommes négociés en dehors de l’indemnité conventionnelle?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée
Je vais être en rupture conventionnelle et vais toucher une indemnité calculée selon la convention collective de mon entreprise.
J’ai lu qu’il y a un délai de carence pour touche l’alloca Chômage uniquement sur le montant supra légal.
Alors ma question: est ce que le montant touché par rapport à la convention collective ( indemnité conventionnelle) est considéré comme suppra légal ?
Si j’ai 20000€ dont 10000€ en indemnité liée à ma convention collective; est ce qu’il y aura un délai de carence sur les 10000€?
Où est ce que le supra légal est uniquement les sommes négociés en dehors de l’indemnité conventionnelle?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée
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1 réponse
Bonsoir,
Supra légale signifie ce qui s'avère au delà de ce que le code du travail prévoit.
Il faut donc soustraire à votre indemnité obtenue grâce à votre convention l'indemnité qui aurait été obtenue en ne faisant que le calcul de l'indemnité légale.
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est la même que l'indemnité légale de licenciement :
"L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année".
L'article à ce sujet enfin au moins un, sur ce présent site n'est pas à jour (avant c'était 1/5 et non 1/4).
Supra légale signifie ce qui s'avère au delà de ce que le code du travail prévoit.
Il faut donc soustraire à votre indemnité obtenue grâce à votre convention l'indemnité qui aurait été obtenue en ne faisant que le calcul de l'indemnité légale.
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est la même que l'indemnité légale de licenciement :
"L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année".
L'article à ce sujet enfin au moins un, sur ce présent site n'est pas à jour (avant c'était 1/5 et non 1/4).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci;)))
Donc j’aurai une carence sur la partie d’indemnité conventionnelle.
Bonne soirée