Indemnité conventionnelle et délai de carence pôle emploi

- - Dernière réponse :  Yaya7677 - 4 janv. 2019 à 20:31
Bonjour,
Je vais être en rupture conventionnelle et vais toucher une indemnité calculée selon la convention collective de mon entreprise.
J’ai lu qu’il y a un délai de carence pour touche l’alloca Chômage uniquement sur le montant supra légal.
Alors ma question: est ce que le montant touché par rapport à la convention collective ( indemnité conventionnelle) est considéré comme suppra légal ?
Si j’ai 20000€ dont 10000€ en indemnité liée à ma convention collective; est ce qu’il y aura un délai de carence sur les 10000€?
Où est ce que le supra légal est uniquement les sommes négociés en dehors de l’indemnité conventionnelle?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée
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Merci
Bonsoir,

Supra légale signifie ce qui s'avère au delà de ce que le code du travail prévoit.

Il faut donc soustraire à votre indemnité obtenue grâce à votre convention l'indemnité qui aurait été obtenue en ne faisant que le calcul de l'indemnité légale.

L'indemnité légale de rupture conventionnelle est la même que l'indemnité légale de licenciement :
"L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année".

L'article à ce sujet enfin au moins un, sur ce présent site n'est pas à jour (avant c'était 1/5 et non 1/4).
Bonsoir,
Merci;)))
Donc j’aurai une carence sur la partie d’indemnité conventionnelle.
Bonne soirée
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