Démission d'un bail
Marie
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Marie -
Marie -
Bonjour, suite à une séparation j'ai démissionnée du contrat de bail sur lequel se trouvait mon nom ainsi que celui de mon ex conjoint.
J'ai fait cette démission par lettre récommandée avec accusé au propriétaire sur laquelle mon ex conjoint a signé étant en accord avec cette décision vu qu'il continuait à vivre dans le logement.
Cela fait maintenant 15 mois que je ne vis plus dans ce logement et voilà que je reçois un courrier me convoquant au tribunal et me demandant de payer les dégats constatés à la sortie du logement de mon ex conjoint il y 9 mois.
Ne retrouvant plus sa trace le proprio se retourne vers moi. Dois je vraiment payer ?
sachant que je peux leur procurer la nouvelle adresse de mon ex conjoint ainsi que son numéro.
J'ai fait cette démission par lettre récommandée avec accusé au propriétaire sur laquelle mon ex conjoint a signé étant en accord avec cette décision vu qu'il continuait à vivre dans le logement.
Cela fait maintenant 15 mois que je ne vis plus dans ce logement et voilà que je reçois un courrier me convoquant au tribunal et me demandant de payer les dégats constatés à la sortie du logement de mon ex conjoint il y 9 mois.
Ne retrouvant plus sa trace le proprio se retourne vers moi. Dois je vraiment payer ?
sachant que je peux leur procurer la nouvelle adresse de mon ex conjoint ainsi que son numéro.
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2 réponses
bonsoir,
"J'ai fait cette démission par lettre récommandée avec accusé au propriétaire ... "
On ne "démissionne" pas d'un "contrat de bail", mais "on donne son congé" à son bailleur ou "on résilie son contrat de location".
"...... sur laquelle mon ex conjoint a signé étant en accord avec cette décision vu qu'il continuait à vivre dans le logement"
Vous n'aviez nullement besoin de son accord pour donner votre congé à votre bailleur, et, je le répète, encore moins besoin de sa signature sur votre courrier de congé (selon la manière dont vous avez rédigé cette lettre de congé... le bailleur pouvait croire que ce congé était pour les deux...)
Comme dit, vérifiez s'il y a dans votre contrat de location une clause de solidarité et ce qu'elle mentionne.
A vous lire.
cdt.
"J'ai fait cette démission par lettre récommandée avec accusé au propriétaire ... "
On ne "démissionne" pas d'un "contrat de bail", mais "on donne son congé" à son bailleur ou "on résilie son contrat de location".
"...... sur laquelle mon ex conjoint a signé étant en accord avec cette décision vu qu'il continuait à vivre dans le logement"
Vous n'aviez nullement besoin de son accord pour donner votre congé à votre bailleur, et, je le répète, encore moins besoin de sa signature sur votre courrier de congé (selon la manière dont vous avez rédigé cette lettre de congé... le bailleur pouvait croire que ce congé était pour les deux...)
Comme dit, vérifiez s'il y a dans votre contrat de location une clause de solidarité et ce qu'elle mentionne.
A vous lire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut relire le bail pour connaitre la clause de solidarité entre vous.
Habituellement elle s'éteint 6 mois après la fin du préavis. Mais vous êtes solidaire sur les dettes antérieures.