Quitter un logement après 20 ans d'occupation en état insalaubre
rosalyla
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jeudi 3 janvier 2019
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Modifié le 3 janv. 2019 à 19:25
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2019 à 20:16
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2019 à 20:16
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 janv. 2019 à 21:54
3 janv. 2019 à 21:54
Bonjour,
Si vous n'êtes pas présent et qu'il fait l'état des lieux par huissier, celui-ci est valable et vous est opposable;
Toutefois après 20 ans, la vétusté est maximale et il ne pourra pas vous retenir grand chose sur le dépôt de garantie.
Si vous ne donnez pas votre nouvelle adresse, vous pouvez faire une croix sur la majoration du DG, mais c'est le seul inconvénient.
Si vous n'êtes pas présent et qu'il fait l'état des lieux par huissier, celui-ci est valable et vous est opposable;
Toutefois après 20 ans, la vétusté est maximale et il ne pourra pas vous retenir grand chose sur le dépôt de garantie.
Si vous ne donnez pas votre nouvelle adresse, vous pouvez faire une croix sur la majoration du DG, mais c'est le seul inconvénient.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
3 janv. 2019 à 22:35
3 janv. 2019 à 22:37
9 janv. 2019 à 18:54
9 janv. 2019 à 20:16