Problème de paye
Raphidu35
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2 janv. 2019 à 21:50
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 3 janv. 2019 à 18:01
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 3 janv. 2019 à 18:01
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2 réponses
Any--Ly
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3 janv. 2019 à 07:37
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comme les mois précédents !
Miimidedel
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3 janv. 2019 à 18:01
3 janv. 2019 à 18:01
Il faut que vous demandiez vos collègues à quelle date ils sont généralement payés.
L'employeur a l'obligation de payer à INTERVALLE de 30 jours (un mois).
S'il paie tous les 5 du mois suivant, ça devra être tous les 5.
S'il paie tous les 17 du mois suivant, ça devra être tous les 17.
Avec une tolérance de 48h, la jurisprudence ne parlant que de "délai raisonnable" c'est donc à l'appréciation d'un juge..,
L'employeur a l'obligation de payer à INTERVALLE de 30 jours (un mois).
S'il paie tous les 5 du mois suivant, ça devra être tous les 5.
S'il paie tous les 17 du mois suivant, ça devra être tous les 17.
Avec une tolérance de 48h, la jurisprudence ne parlant que de "délai raisonnable" c'est donc à l'appréciation d'un juge..,
La législation juridique et financière évolue en permanence...