Problème de paye
Raphidu35 - - Dernière réponse :
Miimidedel
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Il faut que vous demandiez vos collègues à quelle date ils sont généralement payés.
L'employeur a l'obligation de payer à INTERVALLE de 30 jours (un mois).
S'il paie tous les 5 du mois suivant, ça devra être tous les 5.
S'il paie tous les 17 du mois suivant, ça devra être tous les 17.
Avec une tolérance de 48h, la jurisprudence ne parlant que de "délai raisonnable" c'est donc à l'appréciation d'un juge..,
L'employeur a l'obligation de payer à INTERVALLE de 30 jours (un mois).
S'il paie tous les 5 du mois suivant, ça devra être tous les 5.
S'il paie tous les 17 du mois suivant, ça devra être tous les 17.
Avec une tolérance de 48h, la jurisprudence ne parlant que de "délai raisonnable" c'est donc à l'appréciation d'un juge..,
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