Injonction de payer non avenue
ericlyon69
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ericlyon69 Messages postés 20 Statut Membre -
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Bonjour,
La société Finaref m a poursuivi des années pour une créance faite par un homonyme qui ne concernait pas . D’ailleurs le demandeur était devenu le credit agricole
Il y a 2 ans je suis allé au tribunal , et il a rendu comme décision que cette ordonnance de payer était non avenue : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer ...
Depuis quelques jours je reçois des appels d 'une société de recouvrement , qui semble vouloir me réclamer cette dette . Le mandataire auquel j avais eu droit était un huissier de justice . suite à cette décision de justice est-ce que ce problème est réglé ? Et ces sociétés son elles en droit de me demander quoi que ce soit ? Et sinon pourquoi font ils encore de telles démarches , 2 ans après ?
Merci pour votre aide
La société Finaref m a poursuivi des années pour une créance faite par un homonyme qui ne concernait pas . D’ailleurs le demandeur était devenu le credit agricole
Il y a 2 ans je suis allé au tribunal , et il a rendu comme décision que cette ordonnance de payer était non avenue : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer ...
Depuis quelques jours je reçois des appels d 'une société de recouvrement , qui semble vouloir me réclamer cette dette . Le mandataire auquel j avais eu droit était un huissier de justice . suite à cette décision de justice est-ce que ce problème est réglé ? Et ces sociétés son elles en droit de me demander quoi que ce soit ? Et sinon pourquoi font ils encore de telles démarches , 2 ans après ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Injonction de payer non avenue
- Injonction de payer - Guide
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16 réponses
Bonjour,
Huissier ou autre, la décision de justice vous mets à l'abri de nouvelles poursuites et vous permettrait de demander des dommages et intérêts si (par bêtises) Finaref vous assignait.
Tant qu'il s'agit d'appels téléphoniques, de mails ou sms, laissez courir. Il faudra s'en inquiéter le jour où un HUISSIER vous remettra UN ACTE en mains propres ou un avis de passage dans votre boîte aux lettres.
Dans l'immédiat, NE REPONDEZ PAS.
Les crédits à la consommation se prescrivent par deux ans.
Huissier ou autre, la décision de justice vous mets à l'abri de nouvelles poursuites et vous permettrait de demander des dommages et intérêts si (par bêtises) Finaref vous assignait.
Tant qu'il s'agit d'appels téléphoniques, de mails ou sms, laissez courir. Il faudra s'en inquiéter le jour où un HUISSIER vous remettra UN ACTE en mains propres ou un avis de passage dans votre boîte aux lettres.
Dans l'immédiat, NE REPONDEZ PAS.
Les crédits à la consommation se prescrivent par deux ans.
Bonjour,
Après de nombreux appels sur mon portable du robot de eos credirec, j'ai reçu un télégramme me demandant de les rappeler d'urgence sans aucune précision du dossier. Par expérience le suis sur que c'est pour l'affaire évoquée plus haut, car il y a quelques années j'avais déjà eu affaire à eux L'injonction de payer à été déclarée non avenue en mars 2016 par le tribunal. Le mandataire était un huissier de justice qui possédait ce titre. Ce que je ne comprends pas c'est que cette affaire à été partagée entre plusieurs mandataires. Quelle est la démarche que je dois faire auprès de credirec.? Faut-il que je m'affronte avec eux ? Merci par avance pour votre aide.
Après de nombreux appels sur mon portable du robot de eos credirec, j'ai reçu un télégramme me demandant de les rappeler d'urgence sans aucune précision du dossier. Par expérience le suis sur que c'est pour l'affaire évoquée plus haut, car il y a quelques années j'avais déjà eu affaire à eux L'injonction de payer à été déclarée non avenue en mars 2016 par le tribunal. Le mandataire était un huissier de justice qui possédait ce titre. Ce que je ne comprends pas c'est que cette affaire à été partagée entre plusieurs mandataires. Quelle est la démarche que je dois faire auprès de credirec.? Faut-il que je m'affronte avec eux ? Merci par avance pour votre aide.
Merci
pour les appels je ne répond plus.
Vous me confirmez que la décision du tribunal : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer de 1998...
rend bien cette injonction de payer nulle ?
pour les appels je ne répond plus.
Vous me confirmez que la décision du tribunal : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer de 1998...
rend bien cette injonction de payer nulle ?
Vous l'avez écrit :
Il y a 2 ans je suis allé au tribunal , et il a rendu comme décision que cette ordonnance de payer était non avenue : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer ..
Il y a 2 ans je suis allé au tribunal , et il a rendu comme décision que cette ordonnance de payer était non avenue : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer ..
Faut-il que je m'affronte avec eux ?
Aucun intérêt. Laissez tomber, ce télégramme n'a aucune valeur.
Aucun intérêt. Laissez tomber, ce télégramme n'a aucune valeur.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Il s'agit bien d'un désistement et depuis la dette est prescrite, aucune nouvelle procédure ne peut être engagée.
Mon post 1:
Tant qu'il s'agit d'appels téléphoniques, de mails ou sms, laissez courir. Il faudra s'en inquiéter le jour où un HUISSIER vous remettra UN ACTE en mains propres ou un avis de passage dans votre boîte aux lettres.
Dans l'immédiat, NE REPONDEZ PAS.
Tant qu'il s'agit d'appels téléphoniques, de mails ou sms, laissez courir. Il faudra s'en inquiéter le jour où un HUISSIER vous remettra UN ACTE en mains propres ou un avis de passage dans votre boîte aux lettres.
Dans l'immédiat, NE REPONDEZ PAS.
Mais pourquoi ils enverraient un huissier , si plus aucune procédure ne peut être engagée , et que cette injonction est morte ?
De plus le mandataire eetait un huissier bien precis!
De plus le mandataire eetait un huissier bien precis!
Cabot services rachètent les vieilles créances...cette société ne va pas faire fortune...
https://forum.lesarnaques.com/credit-consommation-autres/credirec-cabot-services-t142661.html
Avec ce que vous avez en mains, ne répondez pas.
https://forum.lesarnaques.com/credit-consommation-autres/credirec-cabot-services-t142661.html
Avec ce que vous avez en mains, ne répondez pas.
Ok super .
Merci beaucoup Marley pour m avoir éclairé sur ce sujet qui me poursuit depuis si longtemps !!
Merci beaucoup Marley pour m avoir éclairé sur ce sujet qui me poursuit depuis si longtemps !!
Bonjour,
Des nouvelles ce matin. Un huissier parisot m'envoie ce matin une lettre demandant de payer 1320 € pour le compte de EOS/ Cabot services. Bien entendu il n'y a aucune référence de la dette juste la somme à payer. Pas de précision de titre exécutoire.Il est précisé qu'aucune réclamation ne peut être faite en son étude et que je dois m'adresser directement à Eos.
Que dois-je faire je pense que cet huissier abuse de son pouvoir pour récupérer une dette prescrite ?
Dois je porter cette affaire devant le juge de l'exécution ?
Merci
Des nouvelles ce matin. Un huissier parisot m'envoie ce matin une lettre demandant de payer 1320 € pour le compte de EOS/ Cabot services. Bien entendu il n'y a aucune référence de la dette juste la somme à payer. Pas de précision de titre exécutoire.Il est précisé qu'aucune réclamation ne peut être faite en son étude et que je dois m'adresser directement à Eos.
Que dois-je faire je pense que cet huissier abuse de son pouvoir pour récupérer une dette prescrite ?
Dois je porter cette affaire devant le juge de l'exécution ?
Merci
Parisot est réputé pour traiter des dossiers pourris..l'appât du gain le motive, faut bien manger, alors si un pékin prend peur et paie, c'est tout bonus pour lui.
Persistez dans votre silence, vous avez en mains un jugement qui vous permettrait de justifier votre refus de paiement.
La société de recouvrement ayant épuisé ses possibilités de menaces espère que la peur du l'huissier vous fera faire un faux pas et que, soit vous reconnaîtrez la dette, soit vous verserez un acompte qui annulerait la prescription et permettrait de demander un titre exécutoire. Tous les moyens sont bons, il suffit de ne pas faire l'erreur de répondre, laissez les dépenser inutilement des frais de secrétariat.
Persistez dans votre silence, vous avez en mains un jugement qui vous permettrait de justifier votre refus de paiement.
La société de recouvrement ayant épuisé ses possibilités de menaces espère que la peur du l'huissier vous fera faire un faux pas et que, soit vous reconnaîtrez la dette, soit vous verserez un acompte qui annulerait la prescription et permettrait de demander un titre exécutoire. Tous les moyens sont bons, il suffit de ne pas faire l'erreur de répondre, laissez les dépenser inutilement des frais de secrétariat.
Bonjour Marley
Merci pour votre réponse. En fait après vérification cette demande n'a rien à voir avec mon affaire finaref évoquée plus haut, je me suis referé à l'huissier qui m'a bien confirmé que l'affaire était terminée.
Cette demande de Cabot c'est quelque chose de différent et je suis certain ne pas avoir été condamné à ce propos.
Mais je me demande si je les emmenerai pas au tribunal devant le juge de l'exécution afin de leur faire arrêter leur racket à tous
Merci
Merci pour votre réponse. En fait après vérification cette demande n'a rien à voir avec mon affaire finaref évoquée plus haut, je me suis referé à l'huissier qui m'a bien confirmé que l'affaire était terminée.
Cette demande de Cabot c'est quelque chose de différent et je suis certain ne pas avoir été condamné à ce propos.
Mais je me demande si je les emmenerai pas au tribunal devant le juge de l'exécution afin de leur faire arrêter leur racket à tous
Merci
Que pensez-vous de cette article sur la loi macron ? https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34900/creance-impayee-de-moins-de-4000-eur-recouvrement-facilite-en-2016.php
je comprends pas tout
Plus besoin de titre ?
Merci
je comprends pas tout
Plus besoin de titre ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...