Injonction de payer non avenue

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- - Dernière réponse : ericlyon69
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12 janvier 2019
- 12 janv. 2019 à 18:01
Bonjour,

La société Finaref m a poursuivi des années pour une créance faite par un homonyme qui ne concernait pas . D’ailleurs le demandeur était devenu le credit agricole
Il y a 2 ans je suis allé au tribunal , et il a rendu comme décision que cette ordonnance de payer était non avenue : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer ...

Depuis quelques jours je reçois des appels d 'une société de recouvrement , qui semble vouloir me réclamer cette dette . Le mandataire auquel j avais eu droit était un huissier de justice . suite à cette décision de justice est-ce que ce problème est réglé ? Et ces sociétés son elles en droit de me demander quoi que ce soit ? Et sinon pourquoi font ils encore de telles démarches , 2 ans après ?

Merci pour votre aide
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Merci
Bonjour,

Huissier ou autre, la décision de justice vous mets à l'abri de nouvelles poursuites et vous permettrait de demander des dommages et intérêts si (par bêtises) Finaref vous assignait.

Tant qu'il s'agit d'appels téléphoniques, de mails ou sms, laissez courir. Il faudra s'en inquiéter le jour où un HUISSIER vous remettra UN ACTE en mains propres ou un avis de passage dans votre boîte aux lettres.

Dans l'immédiat, NE REPONDEZ PAS.

Les crédits à la consommation se prescrivent par deux ans.

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
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Merci
Bonjour Marley

Merci pour vos précisions

Bonne année 2019
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Merci
Merci, en cas de besoin, je suis là.
ericlyon69
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Merci
pour les appels je ne répond plus.
Vous me confirmez que la décision du tribunal : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer de 1998...
rend bien cette injonction de payer nulle ?
Marley-18
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2611 > ericlyon69
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Vous l'avez écrit :

Il y a 2 ans je suis allé au tribunal , et il a rendu comme décision que cette ordonnance de payer était non avenue : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer ..
ericlyon69
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OK merci pour cette précision, cette question car. j'avais cru comprendre qu'un désistement d'instance n'empechait pas le plaignant de faire une nouvelle procédure, à la différence d'un désistement d'action
Marley-18
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2611 > ericlyon69
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-
prescription deux ans après le dernier paiement.
ericlyon69
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-
En fait je n'ai jamais payé depuis 1998 , j'ai simplement suite à un blocage de mon compte bancaire par l'huissier mandataire il y a 2 ans fait une action en justice pour dénoncer cette injonction de payer. même nom mais date de naissance non identique
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Faut-il que je m'affronte avec eux ?

Aucun intérêt. Laissez tomber, ce télégramme n'a aucune valeur.
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Merci
Avez vous conservé cette décision qui annulait l'I.P ?
ericlyon69
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Oh oui bien sûr j'ai gardé bien précieusement cette décision du tribunal
ericlyon69
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oui pas de souci
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Possible de me l'envoyer en message privé ?
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Merci Marley , je vous l ai envoyée
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Il s'agit bien d'un désistement et depuis la dette est prescrite, aucune nouvelle procédure ne peut être engagée.
ericlyon69
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OK super , Merci beaucoup pour toutes vos précisions . Du coup vous me conseillez de ne pas répondre du tout à Credirec , ou de leur envoyer copie de ma décision ?
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Merci
Mon post 1:

Tant qu'il s'agit d'appels téléphoniques, de mails ou sms, laissez courir. Il faudra s'en inquiéter le jour où un HUISSIER vous remettra UN ACTE en mains propres ou un avis de passage dans votre boîte aux lettres.

Dans l'immédiat, NE REPONDEZ PAS.
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Mais pourquoi ils enverraient un huissier , si plus aucune procédure ne peut être engagée , et que cette injonction est morte ?

De plus le mandataire eetait un huissier bien precis!
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Ce n'est qu'une hypothèse, la bêtise ne connait pas les limites.

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Merci
Ok super .

Merci beaucoup Marley pour m avoir éclairé sur ce sujet qui me poursuit depuis si longtemps !!
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