Injonction de payer non avenue
ericlyon69
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- Titre exécutoire injonction de payer - Forum - Banque et Crédit
- Modèle opposition injonction de payer - Conseils pratiques - Justice
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Bonjour,
Huissier ou autre, la décision de justice vous mets à l'abri de nouvelles poursuites et vous permettrait de demander des dommages et intérêts si (par bêtises) Finaref vous assignait.
Tant qu'il s'agit d'appels téléphoniques, de mails ou sms, laissez courir. Il faudra s'en inquiéter le jour où un HUISSIER vous remettra UN ACTE en mains propres ou un avis de passage dans votre boîte aux lettres.
Dans l'immédiat, NE REPONDEZ PAS.
Les crédits à la consommation se prescrivent par deux ans.
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Huissier ou autre, la décision de justice vous mets à l'abri de nouvelles poursuites et vous permettrait de demander des dommages et intérêts si (par bêtises) Finaref vous assignait.
Tant qu'il s'agit d'appels téléphoniques, de mails ou sms, laissez courir. Il faudra s'en inquiéter le jour où un HUISSIER vous remettra UN ACTE en mains propres ou un avis de passage dans votre boîte aux lettres.
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Merci
pour les appels je ne répond plus.
Vous me confirmez que la décision du tribunal : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer de 1998...
rend bien cette injonction de payer nulle ?
pour les appels je ne répond plus.
Vous me confirmez que la décision du tribunal : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer de 1998...
rend bien cette injonction de payer nulle ?
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Vous l'avez écrit :
Il y a 2 ans je suis allé au tribunal , et il a rendu comme décision que cette ordonnance de payer était non avenue : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer ..
Il y a 2 ans je suis allé au tribunal , et il a rendu comme décision que cette ordonnance de payer était non avenue : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer ..
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OK merci pour cette précision, cette question car. j'avais cru comprendre qu'un désistement d'instance n'empechait pas le plaignant de faire une nouvelle procédure, à la différence d'un désistement d'action
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prescription deux ans après le dernier paiement.
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En fait je n'ai jamais payé depuis 1998 , j'ai simplement suite à un blocage de mon compte bancaire par l'huissier mandataire il y a 2 ans fait une action en justice pour dénoncer cette injonction de payer. même nom mais date de naissance non identique
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Oh oui bien sûr j'ai gardé bien précieusement cette décision du tribunal
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oui pas de souci
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OK super , Merci beaucoup pour toutes vos précisions . Du coup vous me conseillez de ne pas répondre du tout à Credirec , ou de leur envoyer copie de ma décision ?
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