Injonction de payer non avenue

ericlyon69
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23 février 2019
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ericlyon69
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23 février 2019
- 23 févr. 2019 à 12:57
Bonjour,

La société Finaref m a poursuivi des années pour une créance faite par un homonyme qui ne concernait pas . D’ailleurs le demandeur était devenu le credit agricole
Il y a 2 ans je suis allé au tribunal , et il a rendu comme décision que cette ordonnance de payer était non avenue : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer ...

Depuis quelques jours je reçois des appels d 'une société de recouvrement , qui semble vouloir me réclamer cette dette . Le mandataire auquel j avais eu droit était un huissier de justice . suite à cette décision de justice est-ce que ce problème est réglé ? Et ces sociétés son elles en droit de me demander quoi que ce soit ? Et sinon pourquoi font ils encore de telles démarches , 2 ans après ?

Merci pour votre aide

16 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 2 janv. 2019 à 14:04
Bonjour,

Huissier ou autre, la décision de justice vous mets à l'abri de nouvelles poursuites et vous permettrait de demander des dommages et intérêts si (par bêtises) Finaref vous assignait.

Tant qu'il s'agit d'appels téléphoniques, de mails ou sms, laissez courir. Il faudra s'en inquiéter le jour où un HUISSIER vous remettra UN ACTE en mains propres ou un avis de passage dans votre boîte aux lettres.

Dans l'immédiat, NE REPONDEZ PAS.

Les crédits à la consommation se prescrivent par deux ans.

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
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ericlyon69
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23 février 2019

2 janv. 2019 à 14:18
Bonjour Marley

Merci pour vos précisions

Bonne année 2019
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Utilisateur anonyme
2 janv. 2019 à 14:39
Merci, en cas de besoin, je suis là.
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ericlyon69
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23 février 2019

12 janv. 2019 à 14:59
Bonjour,

Après de nombreux appels sur mon portable du robot de eos credirec, j'ai reçu un télégramme me demandant de les rappeler d'urgence sans aucune précision du dossier. Par expérience le suis sur que c'est pour l'affaire évoquée plus haut, car il y a quelques années j'avais déjà eu affaire à eux L'injonction de payer à été déclarée non avenue en mars 2016 par le tribunal. Le mandataire était un huissier de justice qui possédait ce titre. Ce que je ne comprends pas c'est que cette affaire à été partagée entre plusieurs mandataires. Quelle est la démarche que je dois faire auprès de credirec.? Faut-il que je m'affronte avec eux ? Merci par avance pour votre aide.
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ericlyon69
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23 février 2019

12 janv. 2019 à 16:25
Merci
pour les appels je ne répond plus.
Vous me confirmez que la décision du tribunal : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer de 1998...
rend bien cette injonction de payer nulle ?
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Utilisateur anonyme > ericlyon69
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23 février 2019

12 janv. 2019 à 16:27
Vous l'avez écrit :

Il y a 2 ans je suis allé au tribunal , et il a rendu comme décision que cette ordonnance de payer était non avenue : Le tribunal a constaté le désistement d'instance en applications des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue ordonnance d'injonction de payer ..
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ericlyon69
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23 février 2019

12 janv. 2019 à 16:35
OK merci pour cette précision, cette question car. j'avais cru comprendre qu'un désistement d'instance n'empechait pas le plaignant de faire une nouvelle procédure, à la différence d'un désistement d'action
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Utilisateur anonyme > ericlyon69
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23 février 2019

12 janv. 2019 à 16:36
prescription deux ans après le dernier paiement.
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12 janv. 2019 à 16:17
Faut-il que je m'affronte avec eux ?

Aucun intérêt. Laissez tomber, ce télégramme n'a aucune valeur.
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Utilisateur anonyme
12 janv. 2019 à 17:08
Avez vous conservé cette décision qui annulait l'I.P ?
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23 février 2019

12 janv. 2019 à 17:15
Oh oui bien sûr j'ai gardé bien précieusement cette décision du tribunal
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23 février 2019

12 janv. 2019 à 17:20
oui pas de souci
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Utilisateur anonyme
12 janv. 2019 à 17:17
Possible de me l'envoyer en message privé ?
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23 février 2019

12 janv. 2019 à 17:40
Merci Marley , je vous l ai envoyée
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Utilisateur anonyme
12 janv. 2019 à 17:46
Il s'agit bien d'un désistement et depuis la dette est prescrite, aucune nouvelle procédure ne peut être engagée.
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ericlyon69
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12 janv. 2019 à 17:51
OK super , Merci beaucoup pour toutes vos précisions . Du coup vous me conseillez de ne pas répondre du tout à Credirec , ou de leur envoyer copie de ma décision ?
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Utilisateur anonyme
12 janv. 2019 à 17:53
Mon post 1:

Tant qu'il s'agit d'appels téléphoniques, de mails ou sms, laissez courir. Il faudra s'en inquiéter le jour où un HUISSIER vous remettra UN ACTE en mains propres ou un avis de passage dans votre boîte aux lettres.

Dans l'immédiat, NE REPONDEZ PAS.
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12 janv. 2019 à 17:57
Mais pourquoi ils enverraient un huissier , si plus aucune procédure ne peut être engagée , et que cette injonction est morte ?

De plus le mandataire eetait un huissier bien precis!
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12 janv. 2019 à 17:58
Ce n'est qu'une hypothèse, la bêtise ne connait pas les limites.

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22 janv. 2019 à 19:44
bonsoir, du coup ils m'ont écrit aujourd'hui en précisant le nom du mandataire : cabot services. Bien entendu je ne connais pas ce créancier, connaissez vous cette boîte ? ça sent le truc forclos, dois-je toujours ignorer leurs menaces ?

Merci
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Utilisateur anonyme > ericlyon69
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22 janv. 2019 à 19:50
Cabot services rachètent les vieilles créances...cette société ne va pas faire fortune...

https://forum.lesarnaques.com/credit-consommation-autres/credirec-cabot-services-t142661.html

Avec ce que vous avez en mains, ne répondez pas.
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22 janv. 2019 à 20:06
Bonsoir ,encore une fois merci
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12 janv. 2019 à 18:01
Ok super .

Merci beaucoup Marley pour m avoir éclairé sur ce sujet qui me poursuit depuis si longtemps !!
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ericlyon69
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23 févr. 2019 à 11:35
Bonjour,

Des nouvelles ce matin. Un huissier parisot m'envoie ce matin une lettre demandant de payer 1320 € pour le compte de EOS/ Cabot services. Bien entendu il n'y a aucune référence de la dette juste la somme à payer. Pas de précision de titre exécutoire.Il est précisé qu'aucune réclamation ne peut être faite en son étude et que je dois m'adresser directement à Eos.
Que dois-je faire je pense que cet huissier abuse de son pouvoir pour récupérer une dette prescrite ?
Dois je porter cette affaire devant le juge de l'exécution ?


Merci
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Utilisateur anonyme
23 févr. 2019 à 11:45
Parisot est réputé pour traiter des dossiers pourris..l'appât du gain le motive, faut bien manger, alors si un pékin prend peur et paie, c'est tout bonus pour lui.

Persistez dans votre silence, vous avez en mains un jugement qui vous permettrait de justifier votre refus de paiement.

La société de recouvrement ayant épuisé ses possibilités de menaces espère que la peur du l'huissier vous fera faire un faux pas et que, soit vous reconnaîtrez la dette, soit vous verserez un acompte qui annulerait la prescription et permettrait de demander un titre exécutoire. Tous les moyens sont bons, il suffit de ne pas faire l'erreur de répondre, laissez les dépenser inutilement des frais de secrétariat.


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Utilisateur anonyme
23 févr. 2019 à 11:50
Il est précisé qu'aucune réclamation ne peut être faite en son étude et que je dois m'adresser directement à Eos.

Preuve qu'il n'est qu'un intermédiaire sans titre exécutoire, un huissier avec jugement se déplace, remet des actes et saisi..il ne se contente pas d'envoyer des courriers.
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ericlyon69
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23 février 2019

23 févr. 2019 à 11:53
Bonjour Marley

Merci pour votre réponse. En fait après vérification cette demande n'a rien à voir avec mon affaire finaref évoquée plus haut, je me suis referé à l'huissier qui m'a bien confirmé que l'affaire était terminée.
Cette demande de Cabot c'est quelque chose de différent et je suis certain ne pas avoir été condamné à ce propos.
Mais je me demande si je les emmenerai pas au tribunal devant le juge de l'exécution afin de leur faire arrêter leur racket à tous

Merci
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ericlyon69
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23 février 2019

23 févr. 2019 à 12:11
Que pensez-vous de cette article sur la loi macron ? https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34900/creance-impayee-de-moins-de-4000-eur-recouvrement-facilite-en-2016.php
je comprends pas tout
Plus besoin de titre ?

Merci
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Utilisateur anonyme
23 févr. 2019 à 12:17
Cette procédure n'est applicable que s'il n'y a pas de contestation...s'il y a contestation il faut repartir à 0 et faire la demande de titre exécutoire.
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ericlyon69
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23 février 2019
> Utilisateur anonyme
23 févr. 2019 à 12:25
Donc il faut que je conteste et demander titre exécutoire ? Merci
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Utilisateur anonyme
23 févr. 2019 à 12:28
Pourquoi ? pour l'instant il ne s'agit que de recouvrement amiable, rien d'autre, si cette dette est également prescrite, ne bougez pas.
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ericlyon69
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> Utilisateur anonyme
23 févr. 2019 à 12:34
OK tout ce que. j'espère c'est qu'il ne vont pas me.saisir ou fracasser ma porte. Comment on sait quand c'est plus amiable ?
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Utilisateur anonyme
23 févr. 2019 à 12:41
Vous n'êtes plus logique, s'il est obligatoire d'avoir un titre exécutoire pour saisir, personne ne peut entrer chez vous sans ce titre...

L' amiable s'arrête avec l'exécution du titre exécutoire.
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Utilisateur anonyme
23 févr. 2019 à 12:13
Mais je me demande si je les emmenerai pas au tribunal devant le juge de l'exécution afin de leur faire arrêter leur racket à tous

Rien ne les interdit de réclamer une dette prescrite, à vous de ne pas pas reconnaître ou payer.

Vous pouvez si cela continue, les menacer de plainte pour harcèlement.
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