Curatel
guillaume
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, Mon frère est le curateur de notre mère.Apres la vente de l'appartement, il a fait une demande de donation en faveur de ses enfants au prés du juge des tutelles, sans préciser que je n'ai pas d'enfants (je suis handicapé). En a t'il le droit de favoriser ses proches.
1 réponse
En a t'il le droit de favoriser ses proches.
Il n'a aucun droit sur un bien ne lui appartenant pas.
Seul le Juge des Tutelles pourrait l'y autoriser.
Cette autorisation ne lui sera jamais accordée.
La mission du Juge est de protéger les intérêts d'une personne dépendante placée sous curatelle ou tutelles et non ceux de ses descendants.
Il n'a aucun droit sur un bien ne lui appartenant pas.
Seul le Juge des Tutelles pourrait l'y autoriser.
Cette autorisation ne lui sera jamais accordée.
La mission du Juge est de protéger les intérêts d'une personne dépendante placée sous curatelle ou tutelles et non ceux de ses descendants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...