curatel

Question

bonjour, Mon frère est le curateur de notre mère.Apres la vente de l'appartement, il a fait une demande de donation en faveur de ses enfants au prés du juge des tutelles, sans préciser que je n'ai pas d'enfants (je suis handicapé). En a t'il le droit de favoriser ses proches.

condorcet · Accepted Answer

En a t'il le droit de favoriser ses proches.
Il n'a aucun droit sur un bien ne lui appartenant pas.
Seul le Juge des Tutelles pourrait l'y autoriser.
Cette autorisation ne lui sera jamais accordée.
La mission du Juge est de protéger les intérêts d'une personne dépendante placée sous curatelle ou tutelles et non ceux de ses descendants.

Curatel

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters