4 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
31 déc. 2018 à 15:40
31 déc. 2018 à 15:40
Bonjour
Je ne comprends pas, pourquoi cela ne relèverait-il pas du droit pénal puisque que construire sans autorisation constitue un délit punissable pénalement ?
ca c'est n'importe quoi cela releve du contentieux civil ou administratif mais pas du pénal
Je ne comprends pas, pourquoi cela ne relèverait-il pas du droit pénal puisque que construire sans autorisation constitue un délit punissable pénalement ?
zachuka
Messages postés
2409
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
1 011
31 déc. 2018 à 12:43
31 déc. 2018 à 12:43
Bonjour,
Est ce qu'il existe un acte de propriété authentique pour le bien que vous achetez ?
Est ce qu'il existe un acte de propriété authentique pour le bien que vous achetez ?
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié le 31 déc. 2018 à 13:12
Modifié le 31 déc. 2018 à 13:12
Bonjour
Je comprend que vous avez signé un compromis il y a un mois et êtes au stade des des démarches
Votre notaire fait son travail il vérifie la propriété et ce que vous voulez acheter
" cette dernière est actuellement en train de déposer un dossier au pénal pour ce motif. " ca c'est n'importe quoi cela releve du contentieux civil ou administratif mais pas du pénal
votre meilleur option est de vous désengager et dans ce cas vous n'aurez aucun frais (autre que d'éventuels débours liés à l'enregistrement du compromis
dans la mesure ou il y a eu apparemment tromperie manifeste du vendeur (il est idiot d'avoir espéré que le notaire ne verrais pas) rien ne vous empêche de l'assigner pour etre dédommager
Je comprend que vous avez signé un compromis il y a un mois et êtes au stade des des démarches
Votre notaire fait son travail il vérifie la propriété et ce que vous voulez acheter
" cette dernière est actuellement en train de déposer un dossier au pénal pour ce motif. " ca c'est n'importe quoi cela releve du contentieux civil ou administratif mais pas du pénal
votre meilleur option est de vous désengager et dans ce cas vous n'aurez aucun frais (autre que d'éventuels débours liés à l'enregistrement du compromis
dans la mesure ou il y a eu apparemment tromperie manifeste du vendeur (il est idiot d'avoir espéré que le notaire ne verrais pas) rien ne vous empêche de l'assigner pour etre dédommager
31 déc. 2018 à 18:32
Beaucoup de gens , non juristes, ignorent que le code de l'urbanisme comporte des sanctions pénales.