Tentative d'arnaque

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Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour avoir quelques renseignements concernant le droit en vente immobilière.
Depuis plusieurs mois mon époux et moi-même essayons d'acquérir une maison, nous avons fait toutes les démarches nécessaires à cela, notaire, banque... Un compromis a été signé il y a un peu plus d'un mois et nous attendions la signature de l'acte définitif.
Nous avons appris la semaine dernière (pas de manière officielle) que cette vente serait illégale dans le sens où il s'agit d'une copropriété ( un seul logement qui a été scindé en deux) où des travaux ont été effectués malgré le refus de permis de la Mairie, cette dernière est actuellement en train de déposer un dossier au pénal pour ce motif.
Si nous achetions ce bien tout de même il pourrait nous être demandé la remise en conformité, hors actuellement, selon la division du bien, celle-ci est irréalisable.
Ma question est la suivante, quels sont les recours dont nous disposons? Car si on se retire de la vente nous n'aurions aucune indemnités et perdrions de sur-croix les frais d'hors et déjà engagés auprès de notre notaire.
Que doit-on faire dans ce cas là?
Y -a-t'il possibilité de poursuivre les vendeurs pour tentative d'escroquerie?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement,
Mme R
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16 janvier 2019
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Merci
Bonjour

ca c'est n'importe quoi cela releve du contentieux civil ou administratif mais pas du pénal 

Je ne comprends pas, pourquoi cela ne relèverait-il pas du droit pénal puisque que construire sans autorisation constitue un délit punissable pénalement ?

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Ulpien1
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910 -
Bonjour
Beaucoup de gens , non juristes, ignorent que le code de l'urbanisme comporte des sanctions pénales.
Commenter la réponse de Josh Randall
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Merci
Bonjour,

Est ce qu'il existe un acte de propriété authentique pour le bien que vous achetez ?
Commenter la réponse de zachuka
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samedi 15 novembre 2014
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Merci
Bonjour
Je comprend que vous avez signé un compromis il y a un mois et êtes au stade des des démarches
Votre notaire fait son travail il vérifie la propriété et ce que vous voulez acheter

" cette dernière est actuellement en train de déposer un dossier au pénal pour ce motif. " ca c'est n'importe quoi cela releve du contentieux civil ou administratif mais pas du pénal


votre meilleur option est de vous désengager et dans ce cas vous n'aurez aucun frais (autre que d'éventuels débours liés à l'enregistrement du compromis


dans la mesure ou il y a eu apparemment tromperie manifeste du vendeur (il est idiot d'avoir espéré que le notaire ne verrais pas) rien ne vous empêche de l'assigner pour etre dédommager
Autant pour moi, il ne s'agit pas du pénal en effet.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Commenter la réponse de Poisson92100
0
Merci
Après quelques vérifications, il s'agirait bien du pénal.
Commenter la réponse de ERLD
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