Délai de prescription - EDF ne me prélève pas.

- - Dernière réponse : Afrikarnak
Messages postés
25770
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 janvier 2019
- 29 déc. 2018 à 17:56
Bonjour à tous,

J'ai emménagé dans un appartement neuf en Juin 2017, j'ai donc procédé à l'ouverture d'un contrat GAZ et d'un contrat électricité auprès de EDF.

Je me suis rendu compte cette semaine que je n'ai jamais payé mon électricité. (donc depuis environ 18 mois)

Je suis bien débité pour les consommations de gaz, et je reçois les factures et échéanciers normalement, mais je n'ai jamais rien reçu concernant l'électricité.

Le seul document en ma possession concernant l'électricité date donc de Juin 2017, il s'agit d'un mail du conseiller EDF qui me confirme ouvrir ma ligne, avec une copie du contrat en pièce jointe.

Le numéro de client du contrat électricité est bien le même que pour le contrat Gaz, j'accède à mon compte EDF sur internet sans soucis mais il n'est fait mention que de mon abonnement gaz.

Je suppose que l'erreur vient bien de leur côté, puisque les informations personnelles et bancaires me concernant sont strictement les mêmes pour les factures Gaz et électricité.

EDF peut-il mettre en recouvrement ces 18 mois non facturés? Je précise ne recevoir que des courriers concernant le gaz, jamais rien au sujet de l'électricité.

J'ai lu quelques articles concernant l'article L 218-2 du Code de la consommation, mais je ne sais pas dans quel type de situation je me trouve...

Merci par avance pour toute information pouvant m'éclairer.

Bonne fêtes à tous.
Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
25770
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 janvier 2019
13721
2
Merci
Bonjour

Le L218-2 du Code Conso spécifie une prescription de DEUX ans.. De toute façon cette prescription ne pourrait être invoquée en cas de fraude (Vol/soustraction d'énergie, ici involontaire), dans ce cas de figure c'est la prescription de droit commun (5 ans) qui s'applique.

Le Grand Energizor donnera la marche à suivre pour revenir à la normale.

A+

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24619 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Afrikarnak
1
Merci
Bonjour,

il vous suffit de regarder dans les conditions générales de vente qui parlent de 2 ans mais, Energizor pourra vous répondre avec plus de précisions :

https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_tarif_bleu.pdf

Cordialement,
Commenter la réponse de Papaschultz
Dossier à la une