Délai de prescription - EDF ne me prélève pas.
athok
-
29 déc. 2018 à 11:41
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 29 déc. 2018 à 17:56
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 29 déc. 2018 à 17:56
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 022
29 déc. 2018 à 17:56
29 déc. 2018 à 17:56
Bonjour
Le L218-2 du Code Conso spécifie une prescription de DEUX ans.. De toute façon cette prescription ne pourrait être invoquée en cas de fraude (Vol/soustraction d'énergie, ici involontaire), dans ce cas de figure c'est la prescription de droit commun (5 ans) qui s'applique.
Le Grand Energizor donnera la marche à suivre pour revenir à la normale.
A+
Le L218-2 du Code Conso spécifie une prescription de DEUX ans.. De toute façon cette prescription ne pourrait être invoquée en cas de fraude (Vol/soustraction d'énergie, ici involontaire), dans ce cas de figure c'est la prescription de droit commun (5 ans) qui s'applique.
Le Grand Energizor donnera la marche à suivre pour revenir à la normale.
A+