Délai de prescription - EDF ne me prélève pas.
athok
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai emménagé dans un appartement neuf en Juin 2017, j'ai donc procédé à l'ouverture d'un contrat GAZ et d'un contrat électricité auprès de EDF.
Je me suis rendu compte cette semaine que je n'ai jamais payé mon électricité. (donc depuis environ 18 mois)
Je suis bien débité pour les consommations de gaz, et je reçois les factures et échéanciers normalement, mais je n'ai jamais rien reçu concernant l'électricité.
Le seul document en ma possession concernant l'électricité date donc de Juin 2017, il s'agit d'un mail du conseiller EDF qui me confirme ouvrir ma ligne, avec une copie du contrat en pièce jointe.
Le numéro de client du contrat électricité est bien le même que pour le contrat Gaz, j'accède à mon compte EDF sur internet sans soucis mais il n'est fait mention que de mon abonnement gaz.
Je suppose que l'erreur vient bien de leur côté, puisque les informations personnelles et bancaires me concernant sont strictement les mêmes pour les factures Gaz et électricité.
EDF peut-il mettre en recouvrement ces 18 mois non facturés? Je précise ne recevoir que des courriers concernant le gaz, jamais rien au sujet de l'électricité.
J'ai lu quelques articles concernant l'article L 218-2 du Code de la consommation, mais je ne sais pas dans quel type de situation je me trouve...
Merci par avance pour toute information pouvant m'éclairer.
Bonne fêtes à tous.
Cordialement
J'ai emménagé dans un appartement neuf en Juin 2017, j'ai donc procédé à l'ouverture d'un contrat GAZ et d'un contrat électricité auprès de EDF.
Je me suis rendu compte cette semaine que je n'ai jamais payé mon électricité. (donc depuis environ 18 mois)
Je suis bien débité pour les consommations de gaz, et je reçois les factures et échéanciers normalement, mais je n'ai jamais rien reçu concernant l'électricité.
Le seul document en ma possession concernant l'électricité date donc de Juin 2017, il s'agit d'un mail du conseiller EDF qui me confirme ouvrir ma ligne, avec une copie du contrat en pièce jointe.
Le numéro de client du contrat électricité est bien le même que pour le contrat Gaz, j'accède à mon compte EDF sur internet sans soucis mais il n'est fait mention que de mon abonnement gaz.
Je suppose que l'erreur vient bien de leur côté, puisque les informations personnelles et bancaires me concernant sont strictement les mêmes pour les factures Gaz et électricité.
EDF peut-il mettre en recouvrement ces 18 mois non facturés? Je précise ne recevoir que des courriers concernant le gaz, jamais rien au sujet de l'électricité.
J'ai lu quelques articles concernant l'article L 218-2 du Code de la consommation, mais je ne sais pas dans quel type de situation je me trouve...
Merci par avance pour toute information pouvant m'éclairer.
Bonne fêtes à tous.
Cordialement
A voir également:
- Pourquoi edf ne m'a pas prélevé
- Pourquoi je suis prélevé à la source alors que je suis non imposable - Guide
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Restriction edf 3000w - Guide
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
- Reduction edf 3kw - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Le L218-2 du Code Conso spécifie une prescription de DEUX ans.. De toute façon cette prescription ne pourrait être invoquée en cas de fraude (Vol/soustraction d'énergie, ici involontaire), dans ce cas de figure c'est la prescription de droit commun (5 ans) qui s'applique.
Le Grand Energizor donnera la marche à suivre pour revenir à la normale.
A+
Le L218-2 du Code Conso spécifie une prescription de DEUX ans.. De toute façon cette prescription ne pourrait être invoquée en cas de fraude (Vol/soustraction d'énergie, ici involontaire), dans ce cas de figure c'est la prescription de droit commun (5 ans) qui s'applique.
Le Grand Energizor donnera la marche à suivre pour revenir à la normale.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...