Dépassement de budget [Résolu]

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Bonjour
Je viens vers vous car mon syndic me demande une régularisation de charges (dépassement de budget dans l'exercice Oct 2017/Sept 2018)
Il faut savoir que j'ai été le locataire puis propriétaire (depuis le 18 mai 2018) de cette appartement.
Ma question est simple est a moi de payer l'intégralité de ce dépassement de budget.
Merci pour votre reponse.

1 réponse

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Bonjour,
Oui vous devez payer ce dépassement.

Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes