Dépassement de budget [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 28 décembre 2018
Dernière intervention
28 décembre 2018
- - Dernière réponse : anemonedemer
Messages postés
10325
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
22 janvier 2019
- 28 déc. 2018 à 12:07
Bonjour
Je viens vers vous car mon syndic me demande une régularisation de charges (dépassement de budget dans l'exercice Oct 2017/Sept 2018)
Il faut savoir que j'ai été le locataire puis propriétaire (depuis le 18 mai 2018) de cette appartement.
Ma question est simple est a moi de payer l'intégralité de ce dépassement de budget.
Merci pour votre reponse.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
10325
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
22 janvier 2019
3666
0
Merci
Bonjour,
Oui vous devez payer ce dépassement.

Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une