Dépassement de budget
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Eucerin
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vendredi 28 décembre 2018
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28 déc. 2018 à 11:43
Utilisateur anonyme - 28 déc. 2018 à 12:07
Utilisateur anonyme - 28 déc. 2018 à 12:07
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Utilisateur anonyme
28 déc. 2018 à 12:07
28 déc. 2018 à 12:07
Bonjour,
Oui vous devez payer ce dépassement.
Oui vous devez payer ce dépassement.
Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes