Maison France

NMRT - 28 déc. 2018 à 07:09
 NMRT - 28 déc. 2018 à 20:29
Bonjour,
Dans un acte de divorce,une des personne garde la maison pour un temps défini,et en contre partie,elle doit assumer seule l'entretien du bien sauf ce qui concerne l'article 605/606(en France)
Aujourd'hui,cette dernière,fait intervenir ses factures de fenêtres ,piscine et escalier intérieur .
Est elle dans ses droits ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
28 déc. 2018 à 10:57
fenêtre c'est clairement du 605 voire 606


Mais plus généralement dans un cas comme cela c'est celui qui doit payer qui doit commander les travaux. Si elle a pris l'initiative de faire le nue propriétaire n'a pas à rembourser
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