Maison France

- - Dernière réponse :  NMRT - 28 déc. 2018 à 20:29
Bonjour,
Dans un acte de divorce,une des personne garde la maison pour un temps défini,et en contre partie,elle doit assumer seule l'entretien du bien sauf ce qui concerne l'article 605/606(en France)
Aujourd'hui,cette dernière,fait intervenir ses factures de fenêtres ,piscine et escalier intérieur .
Est elle dans ses droits ?

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Cordialement
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fenêtre c'est clairement du 605 voire 606


Mais plus généralement dans un cas comme cela c'est celui qui doit payer qui doit commander les travaux. Si elle a pris l'initiative de faire le nue propriétaire n'a pas à rembourser
Commenter la réponse de Poisson92100
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Merci
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