Succession Maroc, France

Résolu
Hamidchaib Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2018 - Modifié le 28 déc. 2018 à 10:36
 Noz - 29 déc. 2018 à 12:12
Bonjour, ma soeur marocaine étais mariée au maroc avec un français ,ce français en cours de divorce avec une autre femme française en france et il a des enfants avec elle ,ce français il est décédé il ya un mois chez ma soeur au maroc .
La question ,svp, est ce que ma soeur héritier de son mari ou non ,si oui qu il est sa part ?
qu ils sont les procedures ?
qu ils sont les papiers nécessaires à fournir ?
Merci beaucoup

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
28 déc. 2018 à 14:12
Bonjour
Questions simples:
1/ Votre soeur est-elle musulmane?
2/ Ce monsieur était-il musulman?
3/ Dans quel pays résidait ce monsieur?
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Hamidchaib Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2018
28 déc. 2018 à 16:17
Merci oui ma sœur musulmane.
Son mari aussi musulman .
D origine algérien de nationalité française résidait entre la france et le maroc et l Algérie ,merci beaucoup
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
28 déc. 2018 à 18:22
Bonjour
1/ Vis-à-vis de la loi française, votre soeur ne peut pas hériter de son époux, la bigamie étant interdite en France.
2/ Pour ce qui concerne des biens éventuellement situés au Maroc: ce monsieur , de nationalité franco-marocaine, n'a pas pu bénéficier d'une autorisation judiciaire marocaine pour pouvoir adjoindre une seconde épouse à sa première épouse.cette disposition n'est possible que pour les ressortissants de nationalité marocaine résidant au Maroc (art 40 et suivants de la Moundawana).Son second mariage n'existe pas aux yeux de la loi marocaine.
En conséquence, tant pour la loi française que pour la loi marocaine, votre soeur ne peut pas être héritière de ce monsieur.
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Hamidchaib Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2018
28 déc. 2018 à 23:10
B soir , merci bien pour votre réponse, le marie de ma sœur n a pas de nationalité marocaine , il est de nationalité française ,
Est ce que ma soeur a le droit de bénéficier a la pension de retraite de son époux merci
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l
encore pire!!! il est donc bigame et donc il a commis un délit

NON, puisqu'elle n'est pas sa femme!!

elle est une étrangère pour la loi française, elle n'a droit A RIEN!
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Hamidchaib Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2018 > Noz
29 déc. 2018 à 11:03
Le défunt il était musulman , il a le droit de se marier avec 4 femmes , nous on a basé sur ça , avant le mariage nous n avons aucune idée de la loi française ,je crois pas que la loi française n a pas pris en considération ces cas .
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bonjour
rien compris
s'il était marié avec votre soeur alors qu'il était EN COURS DE DIVORCE avc une autre, il est bigame, ce qui est interdit en France
le mariage de votre soeur n'est donc pas valable en France
elle n'a donc droit à rien
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Hamidchaib Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2018
28 déc. 2018 à 09:06
merci beaucoup Pour votre réponse.
Ma soeur réside au maroc et elle a son acte de mariage marocain avec ce français qui est décédé chez ma soeur au maroc il ya presque un mois .ce français il est aussi marié avec une autre femme française en france et il a des enfants avec elle .
La question ,est ce que ma soeur fait partie des héritiers ou non meri
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dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 874
28 déc. 2018 à 10:22
Pour tout héritage Français, votre sœur n''a aucun statut particulier, et ne peut hériter que si elle est explicitement nommée, avec une taxation importante.
Elle ne peut prétendre à aucune pension de réversion non plus.
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Hamidchaib Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2018 > dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024
28 déc. 2018 à 13:05
B jour je vous remercie , svp je connais pas la loi française ,je demanderai plus d informations pour que ma soeur bénéficiera des biens de défunt mari puisqu'elle à son acte de mariage marocain merci beaucoup
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vous avez lu et compris ce qu'on vous a dit ,??? si votre soeur avait été "mariée" alors que son mari n'était pas encore divorcé, son mariage n'est pas valable en France!!! elle n'est pas sa femme, elle n'a droit à rien
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Hamidchaib Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2018
28 déc. 2018 à 13:26
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse . Un avocat marocain nous à dit que ma sœur à le droit au héritage et nous a demandé de traduire l acte de mariage en français . Je sais pas quoi faire .
On sait jamais s il y a des cas exceptionnels .
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