Déposer un permis de construire par dessus une DP
Jeronin
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Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est possible de déposer un permis de construire sur un terrain qui avait fait l'objet d'une déclaration préalable de division parcellaire? La declaration préalable avait été acceptée par la mairie mais n'a finalement pas été enregistrée par un géomètre auprès du cadastre et le bornage n'a pas été effectué.
merci
J'aimerais savoir s'il est possible de déposer un permis de construire sur un terrain qui avait fait l'objet d'une déclaration préalable de division parcellaire? La declaration préalable avait été acceptée par la mairie mais n'a finalement pas été enregistrée par un géomètre auprès du cadastre et le bornage n'a pas été effectué.
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Oui la déclaration a été acceptée il y a 6 mois mais nos projets ont changés, donc nous ne sommes pas allé plus loin.
Finalement, je me dis que la mairie m'a fourni un certificat qui prouve qu'elle ne s'oppose pas à cette division. Mais je n'ai pas pour autant l'impression que ça m'engage ou m'oblige à aller jusqu'au bout?