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Déposer un permis de construire par dessus une DP

Jeronin - 27 déc. 2018 à 16:14
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 28 déc. 2018 à 08:35
Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible de déposer un permis de construire sur un terrain qui avait fait l'objet d'une déclaration préalable de division parcellaire? La declaration préalable avait été acceptée par la mairie mais n'a finalement pas été enregistrée par un géomètre auprès du cadastre et le bornage n'a pas été effectué.

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
27 déc. 2018 à 18:16
Bonjour

La déclaration préalable a été acceptée mais la division n'a pas été faite ? C'était quand ?
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Jeronin
27 déc. 2018 à 19:00
Bonjour

Oui la déclaration a été acceptée il y a 6 mois mais nos projets ont changés, donc nous ne sommes pas allé plus loin.

Finalement, je me dis que la mairie m'a fourni un certificat qui prouve qu'elle ne s'oppose pas à cette division. Mais je n'ai pas pour autant l'impression que ça m'engage ou m'oblige à aller jusqu'au bout?
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
28 déc. 2018 à 08:35
Non. Par contre, si vous ne souhaitez plus faire la division, il serait souhaitable d'en avertir la commune par courrier.
Quant au permis de construire vous faites comme vous en avez envie.
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