Rupture conventionnelle, modalités et conseils

Rackham -  
 Rackham -
Bonjour. Je voulais savoir si:

- l’employeur était tenu par la loi d’envoyer une convocation en bonne et due forme au salarié concerné, pour l’entretien de signature de la convention de rupture?

- l’employeur était tenu par la loi d’informer le salarié de son droit à se faire assister (par un représentant du personnel, par exemple) pour cet entretien de signature de la convention?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1. YanE971 Messages postés 224 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   37
     
    Bonsoir, c'est effectivement la procédure à suivre pour éviter tout litige.
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    1. Rackham
       
      Merci Yann .
      ;-)
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