Rupture conventionnelle, modalités et conseils
Rackham
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Rackham -
Rackham -
Bonjour. Je voulais savoir si:
- l’employeur était tenu par la loi d’envoyer une convocation en bonne et due forme au salarié concerné, pour l’entretien de signature de la convention de rupture?
- l’employeur était tenu par la loi d’informer le salarié de son droit à se faire assister (par un représentant du personnel, par exemple) pour cet entretien de signature de la convention?
Merci pour vos réponses.
- l’employeur était tenu par la loi d’envoyer une convocation en bonne et due forme au salarié concerné, pour l’entretien de signature de la convention de rupture?
- l’employeur était tenu par la loi d’informer le salarié de son droit à se faire assister (par un représentant du personnel, par exemple) pour cet entretien de signature de la convention?
Merci pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
;-)