Rupture conventionnelle, modalités et conseils

Rackham - 26 déc. 2018 à 21:48
 Rackham - 27 déc. 2018 à 12:06
Bonjour. Je voulais savoir si:

- l’employeur était tenu par la loi d’envoyer une convocation en bonne et due forme au salarié concerné, pour l’entretien de signature de la convention de rupture?

- l’employeur était tenu par la loi d’informer le salarié de son droit à se faire assister (par un représentant du personnel, par exemple) pour cet entretien de signature de la convention?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

YanE971
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26 déc. 2018 à 22:20
Bonsoir, c'est effectivement la procédure à suivre pour éviter tout litige.
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Merci Yann .
;-)
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