Démarches à effectuer

Phisali - 25 déc. 2018 à 11:14
roudoudou22
Messages postés
13568
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2022
- 25 déc. 2018 à 11:19
Bonjour,
J'ai reçu etant mineure une maison de mes parents lors de leur divorce. Mon papa est resté dans cette maison ou nous avons vécu ensemble. Il est décédé alors que j'avais 19 ans en 1988.La donation datait de 1982. Ma maman dispose d'un usufruit. Je vis dans cette maison avec mon conjoint. Y a t'il des démarches à faire auprès d'un notaire (celui qui gérait le dossier est decede) ou le non ? Selon moi tant que la situation n'est pas modifiée par une mise en vente ou autre je n'en vois pas l'intérêt. Ma maman très malade s'inquiète à ce sujet. Mais cette maison m'appartient depuis le jour de la donation et j'ai les documents qui l'atteste. De plus, étant enfant unique je suis seule héritière des biens (comme épargne, capital deces) et là également elle me dit qu'il faut signer des documents chez son banquier. Lors du décès de mon papa les sommes restantes sur son compte ainsi que son assurance décès ont été transféré sur mon compte sur présentation d'un acte de décès et après ouverture d'un compte dans sa banque. Donc mes questions sont simples, y a t'il des démarches à effectuer ou pensez vous que tout est en règle ? Il est vrai que le décès de mon papa date de 1988 et peut être que les lois ont changées depuis. Merci pour votre réponse.

1 réponse

roudoudou22
Messages postés
13568
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2022
4 621
25 déc. 2018 à 11:19
y a t'il des démarches à effectuer ou pensez vous que tout est en règle ?

A priori, pas de démarches, tout semble en règle. S'agissant de la maison vous en deviendrez totalement propriétaire au décès de votre mère, sans démarches particulières de votre part.

Y a t-il d'autres biens immobiliers ? Quel age a votre mère ?
0