Paiement prestation compensatoire

Résolu
IsaNacha Messages postés 4 Statut Membre -  
IsaNacha Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Divorce jugé en janvier 2017. J'ai demandé à un huissier d'engager une procédure afin de récupérer la prestation compensatoire qui m'est due. J'ai fait une avance sur frais . Puis je récupérer ces frais que je trouve injuste de payer puisque cette prestation m'est due et puis je demander des intérêts que j'aurais dû avoir si j'avais investi cette somme en épargne? Merci pour votre réponse

1 réponse

  1. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Bonjour,

    "Puis je récupérer ces frais d'huissier"

    Oui

    "puis je demander des intérêts"

    Oui possible: intérêts légaux majorés de 5 points.
    demander à l'huissier qu'il réclame ces intérêts au débiteur

    Cordialement
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    1. IsaNacha Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci beaucoup. Votre réponse est claire .
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