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Paiement prestation compensatoire

Résolu
IsaNacha Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 4 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018 - 25 déc. 2018 à 08:25
IsaNacha Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 4 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018 - 26 déc. 2018 à 08:32
Bonjour,
Divorce jugé en janvier 2017. J'ai demandé à un huissier d'engager une procédure afin de récupérer la prestation compensatoire qui m'est due. J'ai fait une avance sur frais . Puis je récupérer ces frais que je trouve injuste de payer puisque cette prestation m'est due et puis je demander des intérêts que j'aurais dû avoir si j'avais investi cette somme en épargne? Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
26 déc. 2018 à 07:51
Bonjour,

"Puis je récupérer ces frais d'huissier"

Oui

"puis je demander des intérêts"

Oui possible: intérêts légaux majorés de 5 points.
demander à l'huissier qu'il réclame ces intérêts au débiteur

Cordialement
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IsaNacha Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 4 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018
26 déc. 2018 à 08:32
Merci beaucoup. Votre réponse est claire .
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