Litige permis de conduire
Sudyste
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Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 25 déc. 2018 à 21:25
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1 réponse
Judge_DT
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25 déc. 2018 à 01:21
25 déc. 2018 à 01:21
Salut,
au cours de mon entretien avant l’embauche le patron m’a parler de m’en payer le permis 125 afin de conduire « légalement « le 125cm3.
C'est écrit quelque part, noir sur blanc ?
En effet depuis 6 mois je livre avec le 125cm3 mais le patron ne veut pas me payer le permis 125,
Donc tu conduis sans permis... ce qui peut t'apporter d'énormes problèmes dans plein de situations. En cas d'accident, la compagnie pourra refuser de prendre en charge les coûts et se retourner contre le conducteur qui ne possède pas le permis adéquat mais conduit le véhicule en toute connaissance de cause. Et je parle même pas des risques judiciaires pour toi... Et encore moins de ceux pour le patron.
au cours de mon entretien avant l’embauche le patron m’a parler de m’en payer le permis 125 afin de conduire « légalement « le 125cm3.
C'est écrit quelque part, noir sur blanc ?
En effet depuis 6 mois je livre avec le 125cm3 mais le patron ne veut pas me payer le permis 125,
Donc tu conduis sans permis... ce qui peut t'apporter d'énormes problèmes dans plein de situations. En cas d'accident, la compagnie pourra refuser de prendre en charge les coûts et se retourner contre le conducteur qui ne possède pas le permis adéquat mais conduit le véhicule en toute connaissance de cause. Et je parle même pas des risques judiciaires pour toi... Et encore moins de ceux pour le patron.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2018 à 12:37
25 déc. 2018 à 21:25
Tu ne réponds même pas aux questions.
Est-ce que le patron a écrit noir sur blanc de financer ton permis ?
Que dit exactement le contrat quant au véhicule utilisée pour les livraisons ?
Dans tous les cas, si tu acceptes de conduire un véhicule pour lequel tu n'as pas le permis de conduire, tout en le sachant, le comportement n'est pas vraiment plus responsable que celui de ton patron...
Dans tous les cas, soit il te fournit un véhicule que tu es apte à conduire (cf: tu possèdes le permis pour ou le véhicule n'a pas de pré-requis particulier), soit tu quittes ce patron... Sauf si tu veux assumer les risques liés, administratifs et judiciaires en cas de contrôle, d'accident et j'en passe...