Primes à percevoir une fois le contrat terminé
BiliJ
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Bonsoir,
Je vous écris dans la mesure où mon contrat se termine en avril (rupture conventionnelle) et que je vais par conséquent recevoir mon solde tout compte que je dois signer dans la foulée.
Je travaille en tant que commercial et j'ai des primes à percevoir après avril 2019 ( à hauteur de 15.000 euros).
Mes questions sont les suivantes:
- Légalement, peuvent-ils me payer les primes au-delà de mon solde tout compte?
- Est-ce que ces primes doivent-être inscrites dans le solde tout compte?
- Suis-je dans l'obligation de signer mon solde tout compte si les primes n'y figurent pas?
- Quels sont mes recours en cas de non-paiement de celles-ci?
Dans le cas présent, ces primes seront dues, dans la mesure où les projets se réalisent (je l'ai ai gagné, mais ils faut maintenant les délivrer jusqu'à son terme). Les primes doivent donc s'étaler d'avril 2019 à novembre 2019 (plusieurs projets).
Pouvez-vous m'éclaire sur ces sujets de rémunération une fois le contrat terminé et le solde tout compte à signer?
En vous remerciant par avance pour votre aide et en vous souhaitant de joyeuses fêtes de fin d'année.
Bien à vous,
Jonathan
Je vous écris dans la mesure où mon contrat se termine en avril (rupture conventionnelle) et que je vais par conséquent recevoir mon solde tout compte que je dois signer dans la foulée.
Je travaille en tant que commercial et j'ai des primes à percevoir après avril 2019 ( à hauteur de 15.000 euros).
Mes questions sont les suivantes:
- Légalement, peuvent-ils me payer les primes au-delà de mon solde tout compte?
- Est-ce que ces primes doivent-être inscrites dans le solde tout compte?
- Suis-je dans l'obligation de signer mon solde tout compte si les primes n'y figurent pas?
- Quels sont mes recours en cas de non-paiement de celles-ci?
Dans le cas présent, ces primes seront dues, dans la mesure où les projets se réalisent (je l'ai ai gagné, mais ils faut maintenant les délivrer jusqu'à son terme). Les primes doivent donc s'étaler d'avril 2019 à novembre 2019 (plusieurs projets).
Pouvez-vous m'éclaire sur ces sujets de rémunération une fois le contrat terminé et le solde tout compte à signer?
En vous remerciant par avance pour votre aide et en vous souhaitant de joyeuses fêtes de fin d'année.
Bien à vous,
Jonathan
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1 réponse
Bonjour.
En lien à ces primes, il y a
- le fait générateur, (à la signature du devis ? ou autre ?)
- la date du versement (quand le client a payé intégralement ? ou en fonction de l'avancement des chantiers ou travaux ?).
Je pense que vous ne devez pas signer le reçu pour solde de tout compte tant que vous n'avez pas perçu l'intégralité de votre dû. Ceci n'aurait aucun sens.
Par contre, en partant, vous demandez un document de votre employeur, dans lequel seront mentionnés
- intitulé "sommes restant dues"
- les noms des clients
- les sommes brutes en attente
- votre nom
- date et signature de l'employeur
Cdt
En lien à ces primes, il y a
- le fait générateur, (à la signature du devis ? ou autre ?)
- la date du versement (quand le client a payé intégralement ? ou en fonction de l'avancement des chantiers ou travaux ?).
Je pense que vous ne devez pas signer le reçu pour solde de tout compte tant que vous n'avez pas perçu l'intégralité de votre dû. Ceci n'aurait aucun sens.
Par contre, en partant, vous demandez un document de votre employeur, dans lequel seront mentionnés
- intitulé "sommes restant dues"
- les noms des clients
- les sommes brutes en attente
- votre nom
- date et signature de l'employeur
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
- le fait générateur, (à la signature du devis ? ou autre ?)
Non
- la date du versement (quand le client a payé intégralement ? ou en fonction de l'avancement des chantiers ou travaux ?).
Oui, lorsque le client a payé la moitié (première prime) puis intégralement (deuxième prime).
Très bien, c'est noté.
D'autres retours d'expérience ?
Quant aux retours, comme vous le constatez....peu. Les bénévoles qui répondent sur ce forum sont occupés ailleurs à l'occasion des fêtes.
Bonne soirée à vous.
Oui, je vous souhaite de passer de bonnes fêtes et une bonne soirée.
Cordialement,
Jonathan