Préavis bail de 1978
MAMIENORMANDE
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite depuis 40 ans dans le même appartement social avec un bail signé le 30 octobre 1978 qui prévoit un mois de préavis en cas départ
Les travaux de la maison que j'ai acheté seront finis plus tôt et je m'interroge si avec les changements de lois, mon préavis d'un mois est toujours valable?
Pour info, mon bail n'a jamais été changé
Si vous pouviez m'apporter une réponse
D'avance merci et très bonnes fêtes de fin d'année
Cdlt. MamieNormande
J'habite depuis 40 ans dans le même appartement social avec un bail signé le 30 octobre 1978 qui prévoit un mois de préavis en cas départ
Les travaux de la maison que j'ai acheté seront finis plus tôt et je m'interroge si avec les changements de lois, mon préavis d'un mois est toujours valable?
Pour info, mon bail n'a jamais été changé
Si vous pouviez m'apporter une réponse
D'avance merci et très bonnes fêtes de fin d'année
Cdlt. MamieNormande
A voir également:
- Préavis bail de 1978
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Annuler preavis bail - Guide
3 réponses
Bonjour,
Peu importe ce qui est écrit sur le bail pour ce préavis, la loi prime.
Lisez bien les différents cas possibles ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donc si vous êtes dans un cadre de préavis réduit (= 1 mois) prévu par la loi, vous envoyez votre congé en RAR avec le justificatif.
Sinon c'est 3 mois et vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si reloué entretemps.
Commentaire : si c'est un logement social, on peut espérer qu'il ne restera pas vide longtemps vu la pénurie de logements.
Alors envoyez votre congé, et donnez rendez-vous pour l'état des lieux de sortie dès que possible ce qui permettra la relocation rapide.
Peu importe ce qui est écrit sur le bail pour ce préavis, la loi prime.
Lisez bien les différents cas possibles ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donc si vous êtes dans un cadre de préavis réduit (= 1 mois) prévu par la loi, vous envoyez votre congé en RAR avec le justificatif.
Sinon c'est 3 mois et vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si reloué entretemps.
Commentaire : si c'est un logement social, on peut espérer qu'il ne restera pas vide longtemps vu la pénurie de logements.
Alors envoyez votre congé, et donnez rendez-vous pour l'état des lieux de sortie dès que possible ce qui permettra la relocation rapide.
bonsoir,
voir ici si votre logement actuel se trouve en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, il vous suffit de bien mentionner ce motif, qui est le seul cas des préavis réduits à 1 mois à ne pas exiger de justificatif joint au courrier de congé, car il est d'ordre public.
cdt.
voir ici si votre logement actuel se trouve en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, il vous suffit de bien mentionner ce motif, qui est le seul cas des préavis réduits à 1 mois à ne pas exiger de justificatif joint au courrier de congé, car il est d'ordre public.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...