Préavis bail de 1978

Question

Bonjour, 

J'habite depuis 40 ans dans le même appartement social avec un bail signé le 30 octobre 1978 qui prévoit un  mois de préavis en cas départ

Les travaux de la maison que j'ai acheté seront finis plus tôt et je m'interroge si avec les changements de lois, mon préavis d'un mois est toujours valable?

Pour info, mon bail n'a jamais été changé
Si vous pouviez m'apporter une réponse
D'avance merci et très bonnes fêtes de fin d'année
Cdlt. MamieNormande

Poisson92100 · Answer

votre ville est elle en zone tendue ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Peu importe ce qui est écrit sur le bail pour ce préavis, la loi prime.
Lisez bien les différents cas possibles ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Donc si vous êtes dans un cadre de préavis réduit (= 1 mois) prévu par la loi, vous envoyez votre congé en RAR avec le justificatif.

Sinon c'est 3 mois et vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si reloué entretemps.

Commentaire : si c'est un logement social, on peut espérer qu'il ne restera pas vide longtemps vu la pénurie de logements. 
Alors envoyez votre congé, et donnez rendez-vous pour l'état des lieux de sortie dès que possible ce qui permettra la relocation rapide.

djivi38 · Answer

bonsoir,

voir ici si votre logement actuel se trouve en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, il vous suffit de bien mentionner ce motif, qui est le seul cas des préavis réduits à 1 mois à ne pas exiger de justificatif joint au courrier de congé, car il est d'ordre public.

cdt.

Préavis bail de 1978

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters