Prime exceptionnelle saisissable ?

Etoile -  
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

Je viens d'apprendre que mon entreprise allait me verser une prime exceptionnelle de fin d'année suite à la proposition gouvernementale qui sera exonéré de charges et d'impots. Je fais l'objet de saisies sur salaire, je voulais savoir si cette prime était aussi saisissable. merci par avance de votre réponse
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2 réponses

Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 085
 
Le montant de la saisie est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie
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