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Prime exceptionnelle saisissable ?

Etoile - Modifié le 21 déc. 2018 à 16:08
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 21 déc. 2018 à 17:03
Bonjour*

Je viens d'apprendre que mon entreprise allait me verser une prime exceptionnelle de fin d'année suite à la proposition gouvernementale qui sera exonéré de charges et d'impots. Je fais l'objet de saisies sur salaire, je voulais savoir si cette prime était aussi saisissable. merci par avance de votre réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 080
21 déc. 2018 à 16:38
Le montant de la saisie est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie
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