Achat immobilier avec 2 apports / salaires très différents
cheep
-
21 déc. 2018 à 17:35
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 déc. 2018 à 18:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 déc. 2018 à 18:56
A voir également:
- Achat maison salaire différent
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Grille salaire coiffure 2024 - - Grilles salariales
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
Modifié le 21 déc. 2018 à 19:19
Modifié le 21 déc. 2018 à 19:19
Bonjour
Il faut savoir qu'en cas de séparation et certainement de conflit, les juridictions vont d'abord tenir compte de votre régime matrimonial et si vous êtes concubins uniquement de la répartition de propriété indiquée dans l'acte, quelles que soient les conditions de financement.c'est dire qu'il y a de forts risques que l'un de vous soit pénalisé par rapport à ses apports et versements effectifs. De plus le montant de la perte sera d'autant plus élevé que la séparation se produira le plus près de l'emprunt.
Votre apport de 100000 euros est élevé et le choix d'un contrat de ¨Pacs doit être étudié bien avant de vous pacser?
Vous ne pouvez pas attendre d'acquérir un bien avant de prendre RDV avec un notaire qu'il vous appartient de choisir et à qui vous confierez l'acte d'acquisition de votre bien. La consultation sera payante.Vous lui indiquera vos apports , le remboursement de l'emprunt , vos choix et il vous établira un projet de répartition de propriété en rapport avec vos financements respectifs. C'est ce projet qui sera appliqué sur l'acte authentique d'acquisition. sI vous acceptez la répartition proposée.Dès votre accord, il pourra si c'est nécessaire établir votre contrat accompagnant votre PACS.
Il faut savoir qu'en cas de séparation et certainement de conflit, les juridictions vont d'abord tenir compte de votre régime matrimonial et si vous êtes concubins uniquement de la répartition de propriété indiquée dans l'acte, quelles que soient les conditions de financement.c'est dire qu'il y a de forts risques que l'un de vous soit pénalisé par rapport à ses apports et versements effectifs. De plus le montant de la perte sera d'autant plus élevé que la séparation se produira le plus près de l'emprunt.
Votre apport de 100000 euros est élevé et le choix d'un contrat de ¨Pacs doit être étudié bien avant de vous pacser?
Vous ne pouvez pas attendre d'acquérir un bien avant de prendre RDV avec un notaire qu'il vous appartient de choisir et à qui vous confierez l'acte d'acquisition de votre bien. La consultation sera payante.Vous lui indiquera vos apports , le remboursement de l'emprunt , vos choix et il vous établira un projet de répartition de propriété en rapport avec vos financements respectifs. C'est ce projet qui sera appliqué sur l'acte authentique d'acquisition. sI vous acceptez la répartition proposée.Dès votre accord, il pourra si c'est nécessaire établir votre contrat accompagnant votre PACS.