Décès de propriétaire
MOHOREAIsabela
-
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire est décédé et je viens d'apprendre que l'appartement occupe par moi sera bientôt vendu.
J'ai plusieurs questions:
1. Avant que l'appartement va avoir des nouveaux propriétaires à quel compte bancaire dois-je verser le montant de mes loyers?
2. Peuvent les nouveaux propriétaires resilier mon bail sans entre obligés des indemnités? (J'ai un bail conclu par écrit. Il est un bail de 9 ans. La date d'entrer en vigueur et 01/05/2015. Aussi je vis ici (ma résidence principle) depuis 01/05/2015 )
3.Quelles sont les conditions légaux pour les nouveaux propriétaires de résilier mon bail?
Merci pour votre aide.
Isabela
Mon propriétaire est décédé et je viens d'apprendre que l'appartement occupe par moi sera bientôt vendu.
J'ai plusieurs questions:
1. Avant que l'appartement va avoir des nouveaux propriétaires à quel compte bancaire dois-je verser le montant de mes loyers?
2. Peuvent les nouveaux propriétaires resilier mon bail sans entre obligés des indemnités? (J'ai un bail conclu par écrit. Il est un bail de 9 ans. La date d'entrer en vigueur et 01/05/2015. Aussi je vis ici (ma résidence principle) depuis 01/05/2015 )
3.Quelles sont les conditions légaux pour les nouveaux propriétaires de résilier mon bail?
Merci pour votre aide.
Isabela
A voir également:
- Décès de propriétaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Lettre demande de permission d'absence pour décès pdf - Guide
- Pas prévenu du décès de ma mère - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
1
Voyez avec le notaire
le loyer reviens aux héritiers
2 et 3
bail de 9 ans pour du logement ?, cela me parait étrange
en théorie c'est un bail de 3 ans renouvelable.
votre bail s'est renouvelé en 05/2018 pour 3 ans
donc vous êtes tranquille au moins jusqu'en 05/2021.
1
Voyez avec le notaire
le loyer reviens aux héritiers
2 et 3
bail de 9 ans pour du logement ?, cela me parait étrange
en théorie c'est un bail de 3 ans renouvelable.
votre bail s'est renouvelé en 05/2018 pour 3 ans
donc vous êtes tranquille au moins jusqu'en 05/2021.
bonjour,
un bail d'habitation "nue" de résidence principale est de 3 ans, renouvelable de 3 ans en 3 ans jusqu'à ce que l'une des parties (ou bailleur ou locataire) y mette fin en donnant son congé à l'autre partie en respectant la loi en vigueur.
Un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin de son bail et en respectant un préavis (de 6 mois pour location nue)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc, tant que vous ne recevez pas de notification de congé en bonne et due forme (comme expliqué dans le lien donné), c'est que la vente se fera "occupée" (par vous) : dans ce cas, votre bail se poursuit SANS changement avec le nouveau propriétaire, comme il se poursuit actuellement avec les héritiers depuis le décès de votre bailleur initial.
cdt.
un bail d'habitation "nue" de résidence principale est de 3 ans, renouvelable de 3 ans en 3 ans jusqu'à ce que l'une des parties (ou bailleur ou locataire) y mette fin en donnant son congé à l'autre partie en respectant la loi en vigueur.
Un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin de son bail et en respectant un préavis (de 6 mois pour location nue)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc, tant que vous ne recevez pas de notification de congé en bonne et due forme (comme expliqué dans le lien donné), c'est que la vente se fera "occupée" (par vous) : dans ce cas, votre bail se poursuit SANS changement avec le nouveau propriétaire, comme il se poursuit actuellement avec les héritiers depuis le décès de votre bailleur initial.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...