Fils d'ancien combattant (Maroc)

Bonsoir
Un ancien combattant issu des pays sous souvrainté français par le biais de l'article L4132. 1 du code de la défense , est français. Car il n'a jamais été recruté à titre étranger comme pensent certains . La nationalité sous les drapeaux est une nationalité neutre qui ne fait référence ni à l'acquisition ni à la filiation ni même à la résidence elle ne se perd jamais même après la mort sauf dans le cas extrême d' une repudition volontaire par l'intéressé lui même ...
Par contre les militaires étrangers sont assujjetis aux modes d'acquisition de la nationalité française comme la naturalisation, la réintégration, la demande d'acquisition....et non pas les militaires déjà français... Donc la nationalité française sous les drapeaux est une nationalité de plein droit .
C'est pour cette raison que l'article L411. 4 du code des invalides définit indifferament tous les ressortissants militaires francais en citant même leurs pays pour enlever tout doute ,à ceux qui sont considérés comme des étrangers .. La destinction des nationalités est donc claire et sans équivoque dans ce fameux article..... Et même les militaires étrangers ont le droit d'exercer des fonctions dans le gouvernement français dont la nationalité française est exigée sauf ceux touchant à la souvrainté.......
L'article 13 de l'ordonnance de 1945 qui est supposée faire perdre la nationalité aux personnes domiciliées dans les territoires devenus indépendants...ne peut s'appliquer pour les militaires français, car la même ordonnance de 1945 dans son article 88 ,astreint ces mêmes militaires à une autorisation de perte de la nationalité française pour une période d'au moins 15 ans ,et qui peut être prorogeable en temps de guerre. Art 89...ord 45
Donc ces militaires ont une allégeance à l'égard de la France et leur nationalité à été toujours sauvegardée... la preuve est que les codes de défense, d'invalidité, et même par de droit civil....... Des années 2018 consacrent encore les mêmes articles..
La nationalité de leur pays leur a été attribuée de droit et non par acquisition de volonté.
Leurs enfants par filiation sont donc français de droit . leurs actes de naissance sont détenus par le ministère de la défense Français mais le bureau de Nantes leurs refuse la délivrance pour le motif qu'ils ne sont pas français....... Ce qui est un abus non justifié.
Là c'est une discrimination flagrante basée sur le droit du sol et de la religion ....prohibée par l'article 14 de droit de l'homme.
Je cherche un bon avocat pour défendre la cause des pupilles qui sont soumis indûment aux règles atroces de perte de leur nationalité par désuétude.. Même de leur séjour ..sauf d'une clémence de non reconduction à la frontière arrêté par la cour de cassation..