Frais huissier
Sofalex
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Sofalex Messages postés 13 Statut Membre -
Sofalex Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite avoir l'avis des internautes vis à vis des frais d'huissier svp.
Je vous explique, suite à une erreur de la CPAM j'ai eu un trop perçu. Étant saisonnière je déménage deux fois par an et mon courrier n'a pas suivi (maintenant j'ai tout centralisé chez mes parents)
Je dois maintenant rembourser par l'intermédiaire d'un huissier.
Étant en situation précaire je fais un virement de 50€/mois. Je comprend qu'il y ait des intérêts mais là c'est vraiment fou...
En juin 2018 je demande un décompte:
Solde restant 2834 euros.
Je verse 50€/mois pendant 6 mois puis redemande un décompte en décembre 2018:
Solde restant 2796 euros !!!
Est-il courant des intérêts si élevés ? Sur 300 euros versés je n'ai remboursé que 38 euros et l'huissier a empoché 262 euros..
A ce rythme j'en ai jusqu'à la retraite... J'ai demandé à plusieurs reprises les taux d'intérêts mais on répondu qu'ils ne pouvaient me répondre car c'est un logiciel qui calcul... N'ai- je pas le droit de savoir ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses, conseils ou témoignages.
Sophie.
Je souhaite avoir l'avis des internautes vis à vis des frais d'huissier svp.
Je vous explique, suite à une erreur de la CPAM j'ai eu un trop perçu. Étant saisonnière je déménage deux fois par an et mon courrier n'a pas suivi (maintenant j'ai tout centralisé chez mes parents)
Je dois maintenant rembourser par l'intermédiaire d'un huissier.
Étant en situation précaire je fais un virement de 50€/mois. Je comprend qu'il y ait des intérêts mais là c'est vraiment fou...
En juin 2018 je demande un décompte:
Solde restant 2834 euros.
Je verse 50€/mois pendant 6 mois puis redemande un décompte en décembre 2018:
Solde restant 2796 euros !!!
Est-il courant des intérêts si élevés ? Sur 300 euros versés je n'ai remboursé que 38 euros et l'huissier a empoché 262 euros..
A ce rythme j'en ai jusqu'à la retraite... J'ai demandé à plusieurs reprises les taux d'intérêts mais on répondu qu'ils ne pouvaient me répondre car c'est un logiciel qui calcul... N'ai- je pas le droit de savoir ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses, conseils ou témoignages.
Sophie.
3 réponses
Bonjour,
Saisissez le JEX, le juge de l'exécution auprès du tribunal, il bloquera les intérêts et vous fournira un décompte exact.
Saisissez le JEX, le juge de l'exécution auprès du tribunal, il bloquera les intérêts et vous fournira un décompte exact.
Sofalex
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J'ai demandé le titre exécutoire que je n'ai jamais reçu. J'attend... merci d'avoir pris le temps
Bonjour
Cela semble effectivement faux
que dit le jugement vous condamnant à payer ?
Le taux d'intérêt légal (dette particulier à organisme) est inférieur à 1% (donc moins de 15 euros d'intérêt sur 6 mois)
Demander le détail du reste du en RAr et si vous n'avez pas de réponse voyez un avocat
Cela semble effectivement faux
que dit le jugement vous condamnant à payer ?
Le taux d'intérêt légal (dette particulier à organisme) est inférieur à 1% (donc moins de 15 euros d'intérêt sur 6 mois)
Demander le détail du reste du en RAr et si vous n'avez pas de réponse voyez un avocat
"Le taux d'intérêt légal (dette particulier à organisme) est inférieur à 1% "
n'oubliez pas la majoration de 5% en cas de non règlement dans les 2 mois.
Ce qui fait du 5,88% aujourd'hui.
sachant que c'est une contrainte de la CPAM donc il y a un taux de majoration de retard, qui est différent du taux d'intéret légal.
Toutefois les intérêts ne peuvent pas être calculé sur une contrainte de la CPAM
les majorations de retard doivent faire l'objet d'une autre demande.
Ceci étant dit.
262 euros, si ce sont des frais d'huissiers, sur une dette d'environ 300€
Ca ne me parait pas incroyable
Rien qu'une signification de contrainte ce serait déja autour de 70€
et 140€ pour un commandement de payer
ce qui fait déja 210€.
demandez le décompte.
n'oubliez pas la majoration de 5% en cas de non règlement dans les 2 mois.
Ce qui fait du 5,88% aujourd'hui.
sachant que c'est une contrainte de la CPAM donc il y a un taux de majoration de retard, qui est différent du taux d'intéret légal.
Toutefois les intérêts ne peuvent pas être calculé sur une contrainte de la CPAM
les majorations de retard doivent faire l'objet d'une autre demande.
Ceci étant dit.
262 euros, si ce sont des frais d'huissiers, sur une dette d'environ 300€
Ca ne me parait pas incroyable
Rien qu'une signification de contrainte ce serait déja autour de 70€
et 140€ pour un commandement de payer
ce qui fait déja 210€.
demandez le décompte.
Bonjour, voici le décompte de décembre:
Principal:............................. 2.563,00
2.462,36 /CONTRAINTE Nø1312068411
100,64 /CONTRAINTE Nø1312088342
- Créance accessoire:.................... 0,00
- Intérêts:.............................. 581,30
(TAUX légal du au 17 12 2018)
- Frais de procédure/débours............. 983,10
- Droit Proportionnel:................... 24,97
- A déduire: acomptes versés à l'étude .. 1.350,00
acomptes versés directement. 5,60
- SOLDE RESTANT DU en EUROS............ 2.796,77
(au 17 12 2018 plus les intérêts jusqu'au réglement DEFINITIF )
Principal:............................. 2.563,00
2.462,36 /CONTRAINTE Nø1312068411
100,64 /CONTRAINTE Nø1312088342
- Créance accessoire:.................... 0,00
- Intérêts:.............................. 581,30
(TAUX légal du au 17 12 2018)
- Frais de procédure/débours............. 983,10
- Droit Proportionnel:................... 24,97
- A déduire: acomptes versés à l'étude .. 1.350,00
acomptes versés directement. 5,60
- SOLDE RESTANT DU en EUROS............ 2.796,77
(au 17 12 2018 plus les intérêts jusqu'au réglement DEFINITIF )
Et voici celui de juin (6 mois plus tôt )
Principal:............................. 2.563,00
2.462,36 /CONTRAINTE Nø1312068411
100,64 /CONTRAINTE Nø1312088342
- Créance accessoire:.................... 0,00
Intérêts:.............................. 560,04
(TAUX légal du au 31 05 2018)
- Frais de procédure/débours............. 742,23
- Droit Proportionnel:................... 24,90
- A déduire: acomptes versés à l'étude .. 1.050,00
acomptes versés directement. 5,60
- SOLDE RESTANT DU en EUROS............ 2.834,57
(au 31 05 2018 plus les intérêts jusqu'au réglement DEFINITIF
Principal:............................. 2.563,00
2.462,36 /CONTRAINTE Nø1312068411
100,64 /CONTRAINTE Nø1312088342
- Créance accessoire:.................... 0,00
Intérêts:.............................. 560,04
(TAUX légal du au 31 05 2018)
- Frais de procédure/débours............. 742,23
- Droit Proportionnel:................... 24,90
- A déduire: acomptes versés à l'étude .. 1.050,00
acomptes versés directement. 5,60
- SOLDE RESTANT DU en EUROS............ 2.834,57
(au 31 05 2018 plus les intérêts jusqu'au réglement DEFINITIF
Perso, les intérets au taux légal sur une contrainte
ça ne me parait pas possible.
Seul les majorations indiquées sur la contrainte sont possible.
puisqu'en principe les organismes refons des nouvelles contraintes pour les majorations complémentaires
(d'ailleurs la contrainte 100,64 /CONTRAINTE Nø1312088342, ne serait ce pas que des majorations ?)
les frais, il faudrait le détail, mais sur une procédure qui dure depuis 4 ans, ce n'est pas incroyable.
ça ne me parait pas possible.
Seul les majorations indiquées sur la contrainte sont possible.
puisqu'en principe les organismes refons des nouvelles contraintes pour les majorations complémentaires
(d'ailleurs la contrainte 100,64 /CONTRAINTE Nø1312088342, ne serait ce pas que des majorations ?)
les frais, il faudrait le détail, mais sur une procédure qui dure depuis 4 ans, ce n'est pas incroyable.
L'huissier m'a envoyé ceci:
Enfin je vous informe que les titres exécutoires sont des contraintes du 24/04/2014 et du 12/03/2016 rendu par le directeur de la CPAM, qui ont été notifiées par lettre recommandées en date du 24/04/2014 et signifiées par voie d'huissier en date du 30/06/2016.
Cela signifie que je ne peux pas avoir de copie? Car du coup je ne les ai jamais réceptionné.
Enfin je vous informe que les titres exécutoires sont des contraintes du 24/04/2014 et du 12/03/2016 rendu par le directeur de la CPAM, qui ont été notifiées par lettre recommandées en date du 24/04/2014 et signifiées par voie d'huissier en date du 30/06/2016.
Cela signifie que je ne peux pas avoir de copie? Car du coup je ne les ai jamais réceptionné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...