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Frais huissier

Sofalex Messages postés 13 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018 - 18 déc. 2018 à 22:23
Sofalex Messages postés 13 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018 - 19 déc. 2018 à 17:06
Bonjour,

Je souhaite avoir l'avis des internautes vis à vis des frais d'huissier svp.
Je vous explique, suite à une erreur de la CPAM j'ai eu un trop perçu. Étant saisonnière je déménage deux fois par an et mon courrier n'a pas suivi (maintenant j'ai tout centralisé chez mes parents)
Je dois maintenant rembourser par l'intermédiaire d'un huissier.
Étant en situation précaire je fais un virement de 50€/mois. Je comprend qu'il y ait des intérêts mais là c'est vraiment fou...
En juin 2018 je demande un décompte:
Solde restant 2834 euros.
Je verse 50€/mois pendant 6 mois puis redemande un décompte en décembre 2018:
Solde restant 2796 euros !!!
Est-il courant des intérêts si élevés ? Sur 300 euros versés je n'ai remboursé que 38 euros et l'huissier a empoché 262 euros..
A ce rythme j'en ai jusqu'à la retraite... J'ai demandé à plusieurs reprises les taux d'intérêts mais on répondu qu'ils ne pouvaient me répondre car c'est un logiciel qui calcul... N'ai- je pas le droit de savoir ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses, conseils ou témoignages.
Sophie.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
18 déc. 2018 à 22:49
Bonjour,

Saisissez le JEX, le juge de l'exécution auprès du tribunal, il bloquera les intérêts et vous fournira un décompte exact.
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Sofalex Messages postés 13 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018
18 déc. 2018 à 22:54
J'ai demandé le titre exécutoire que je n'ai jamais reçu. J'attend... merci d'avoir pris le temps
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Réponse 2 / 3
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565
18 déc. 2018 à 22:51
Bonjour
Cela semble effectivement faux

que dit le jugement vous condamnant à payer ?
Le taux d'intérêt légal (dette particulier à organisme) est inférieur à 1% (donc moins de 15 euros d'intérêt sur 6 mois)
Demander le détail du reste du en RAr et si vous n'avez pas de réponse voyez un avocat
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Sofalex Messages postés 13 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018
18 déc. 2018 à 22:55
A oui effectivement... j'ai demandé le titre exécutoire que je n'ai jamais reçu. Afin de savoir à quel juge m'adresser. Merci pour votre conseil
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
19 déc. 2018 à 13:08
"Le taux d'intérêt légal (dette particulier à organisme) est inférieur à 1% "

n'oubliez pas la majoration de 5% en cas de non règlement dans les 2 mois.
Ce qui fait du 5,88% aujourd'hui.


sachant que c'est une contrainte de la CPAM donc il y a un taux de majoration de retard, qui est différent du taux d'intéret légal.
Toutefois les intérêts ne peuvent pas être calculé sur une contrainte de la CPAM
les majorations de retard doivent faire l'objet d'une autre demande.


Ceci étant dit.
262 euros, si ce sont des frais d'huissiers, sur une dette d'environ 300€
Ca ne me parait pas incroyable
Rien qu'une signification de contrainte ce serait déja autour de 70€
et 140€ pour un commandement de payer
ce qui fait déja 210€.

demandez le décompte.
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Sofalex Messages postés 13 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018
19 déc. 2018 à 13:16
Bonjour, voici le décompte de décembre:

Principal:............................. 2.563,00

2.462,36 /CONTRAINTE Nø1312068411

100,64 /CONTRAINTE Nø1312088342

- Créance accessoire:.................... 0,00

- Intérêts:.............................. 581,30

(TAUX légal du au 17 12 2018)

- Frais de procédure/débours............. 983,10

- Droit Proportionnel:................... 24,97


- A déduire: acomptes versés à l'étude .. 1.350,00

acomptes versés directement. 5,60


- SOLDE RESTANT DU en EUROS............ 2.796,77

(au 17 12 2018 plus les intérêts jusqu'au réglement DEFINITIF )
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Sofalex Messages postés 13 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018
19 déc. 2018 à 13:41
Et voici celui de juin (6 mois plus tôt )

Principal:............................. 2.563,00

2.462,36 /CONTRAINTE Nø1312068411

100,64 /CONTRAINTE Nø1312088342

- Créance accessoire:.................... 0,00

Intérêts:.............................. 560,04

(TAUX légal du au 31 05 2018)

- Frais de procédure/débours............. 742,23

- Droit Proportionnel:................... 24,90


- A déduire: acomptes versés à l'étude .. 1.050,00

acomptes versés directement. 5,60


- SOLDE RESTANT DU en EUROS............ 2.834,57

(au 31 05 2018 plus les intérêts jusqu'au réglement DEFINITIF
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
Modifié le 19 déc. 2018 à 13:59
Perso, les intérets au taux légal sur une contrainte
ça ne me parait pas possible.
Seul les majorations indiquées sur la contrainte sont possible.

puisqu'en principe les organismes refons des nouvelles contraintes pour les majorations complémentaires

(d'ailleurs la contrainte 100,64 /CONTRAINTE Nø1312088342, ne serait ce pas que des majorations ?)


les frais, il faudrait le détail, mais sur une procédure qui dure depuis 4 ans, ce n'est pas incroyable.
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
Modifié le 18 déc. 2018 à 22:59
La saisine du Jex doit être faite par huissier.

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Sofalex Messages postés 13 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018
18 déc. 2018 à 22:57
Comment connaître le juge de l'exécution svp?
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Utilisateur anonyme > Sofalex Messages postés 13 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018
19 déc. 2018 à 11:26
le juge de l'exécution auprès du tribunal d'instance.
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Sofalex Messages postés 13 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018
19 déc. 2018 à 11:37
D'acc merci. Par courrier avec A/R ?
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Utilisateur anonyme > Sofalex Messages postés 13 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018
19 déc. 2018 à 11:39
Lisez vous mes réponses ?

Marley-18
18 déc. 2018 à 22:56
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Merci
La saisine du Jex doit être faite par huissier.
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Sofalex Messages postés 13 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018
19 déc. 2018 à 11:56
L'huissier m'a envoyé ceci:

Enfin je vous informe que les titres exécutoires sont des contraintes du 24/04/2014 et du 12/03/2016 rendu par le directeur de la CPAM, qui ont été notifiées par lettre recommandées en date du 24/04/2014 et signifiées par voie d'huissier en date du 30/06/2016.

Cela signifie que je ne peux pas avoir de copie? Car du coup je ne les ai jamais réceptionné.
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