La fille de ma proprietaire veut que je parte le bail a ete signé le 21 sept 201 [Résolu]

- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 18 déc. 2018 à 22:19
Bonjour, la fille de ma propriétaire veut que je quitte le logement car sa maman est sur le point de décédé
que vas t il se passer pour moi j'ai signer le bail le 21 sept 2018. pour 3 ans
je suis handicapé a 80 pour cent et j'ai un enfant bien sur tres peut de ressources.
est ce quelle est obligé de me reloger.
de me rénuméré le déménagement
combien de temps doit elle me donner pour partir.
si je trouve pas de logement que doit faire.
merci de m 'aider
cordialement
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Merci
Bonjour

Vous n'avez pas à partir. Le bail continue après le décès du propriétaire, il se transmet à ses héritiers.
Vous êtes locataire au minimum jusqu'au 21/09/2021. Et il lui faudra un motif légitime pour vous demander de partir à ce moment là
Dormez bien :-)

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Merci
bonsoir,

voir ici les motifs et le protocole d'un congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Au décès de votre bailleur actuel, votre contrat de location se poursuivra SANS changement avec les héritiers du logement.
Donc, comme dit, vous pouvez rester tranquillement chez vous au moins jusqu'au 21/09/2021.

cdt.

PS : et, si vous aviez une date d'effet mentionnée sur le contrat de location, par exemple le 1° oct 2018, votre bail se terminerait le 1° oct 2021. C'est la date d'effet, quand il y en a une, qui prime sur la date de signature (parce que les loyers commencent à cette date d'effet).

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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13 mai 2019
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Merci
Lisez surtout l'art 15 de la loi de 89 sur les possibilités de congé bailleur !!!!
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