La fille de ma proprietaire veut que je parte le bail a ete signé le 21 sept 201
Résolu
pierguitare
-
18 déc. 2018 à 22:05
Poisson92100 Messages postés 26284 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 18 déc. 2018 à 22:19
Poisson92100 Messages postés 26284 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 18 déc. 2018 à 22:19
A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 18 déc. 2018 à 22:10
Modifié le 18 déc. 2018 à 22:10
Bonjour
Vous n'avez pas à partir. Le bail continue après le décès du propriétaire, il se transmet à ses héritiers.
Vous êtes locataire au minimum jusqu'au 21/09/2021. Et il lui faudra un motif légitime pour vous demander de partir à ce moment là
Dormez bien :-)
Vous n'avez pas à partir. Le bail continue après le décès du propriétaire, il se transmet à ses héritiers.
Vous êtes locataire au minimum jusqu'au 21/09/2021. Et il lui faudra un motif légitime pour vous demander de partir à ce moment là
Dormez bien :-)
djivi38
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Modifié le 18 déc. 2018 à 22:20
Modifié le 18 déc. 2018 à 22:20
bonsoir,
voir ici les motifs et le protocole d'un congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Au décès de votre bailleur actuel, votre contrat de location se poursuivra SANS changement avec les héritiers du logement.
Donc, comme dit, vous pouvez rester tranquillement chez vous au moins jusqu'au 21/09/2021.
cdt.
PS : et, si vous aviez une date d'effet mentionnée sur le contrat de location, par exemple le 1° oct 2018, votre bail se terminerait le 1° oct 2021. C'est la date d'effet, quand il y en a une, qui prime sur la date de signature (parce que les loyers commencent à cette date d'effet).
cdt.
voir ici les motifs et le protocole d'un congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Au décès de votre bailleur actuel, votre contrat de location se poursuivra SANS changement avec les héritiers du logement.
Donc, comme dit, vous pouvez rester tranquillement chez vous au moins jusqu'au 21/09/2021.
cdt.
PS : et, si vous aviez une date d'effet mentionnée sur le contrat de location, par exemple le 1° oct 2018, votre bail se terminerait le 1° oct 2021. C'est la date d'effet, quand il y en a une, qui prime sur la date de signature (parce que les loyers commencent à cette date d'effet).
cdt.
Poisson92100
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18 déc. 2018 à 22:19
18 déc. 2018 à 22:19
Lisez surtout l'art 15 de la loi de 89 sur les possibilités de congé bailleur !!!!