Refus préavis 1 mois (santé)
calielebell
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 déc. 2018 à 18:31
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sleepy00
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Modifié le 18 déc. 2018 à 20:23
Modifié le 18 déc. 2018 à 20:23
La loi :
Ce n'est pas le propriétaire qui accepte ou pas le préavis
si vous considérez que le préavis est le bon, vous partez comme prévu et vous payez uniquement un mois de préavis.
Vous prévenez le propriétaire du départ lui proposez un état des lieux et vous rendez les cles.
Si le propriétaire considère que le préavis n'est pas valable
ce sera a lui d'engager une procédure judiciaire
puis au juge de décider si le préavis est valable ou non.
Voici ensuite mon avis personnel :
"un certificat médical attestant simplement que sa santé justifiait un changement de domicile au plus vite"
cela ressemble fortement a un certificat de complaisance, ce n'est pas dit qu'un juge lui donne raison
la loi est faite en théorie dans le sens :
- J'ai un certificat médical concernant ma santé, le certificat médical indique par exemple que je suis handicapé, j'ai un problème de genou, je suis asthmatique ...
- cet état de santé, empêche mon maintien dans le domicile actuel, par exemple, 3eme étage sans ascenseur, en effet si j'ai un problème de genou qui m’empêche de prendre trop d'escalier ...
la loi c'est "Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile "
ici pour moi le certificat médical ne constate aucun état de santé, mais est juste vague.
Le certif fait clairement, j'ai fait faire un certificat pour réduire mon préavis, ce n'est pas le sens de la loi.
D’ailleurs, la Cour de cassation considère que le locataire doit apporter la preuve d'une incompatibilité entre le logement et son état de santé.
le problème de voisin, ce n'est pas une incompatibilité du logement en soit.
Ce n'est pas le propriétaire qui accepte ou pas le préavis
si vous considérez que le préavis est le bon, vous partez comme prévu et vous payez uniquement un mois de préavis.
Vous prévenez le propriétaire du départ lui proposez un état des lieux et vous rendez les cles.
Si le propriétaire considère que le préavis n'est pas valable
ce sera a lui d'engager une procédure judiciaire
puis au juge de décider si le préavis est valable ou non.
Voici ensuite mon avis personnel :
"un certificat médical attestant simplement que sa santé justifiait un changement de domicile au plus vite"
cela ressemble fortement a un certificat de complaisance, ce n'est pas dit qu'un juge lui donne raison
la loi est faite en théorie dans le sens :
- J'ai un certificat médical concernant ma santé, le certificat médical indique par exemple que je suis handicapé, j'ai un problème de genou, je suis asthmatique ...
- cet état de santé, empêche mon maintien dans le domicile actuel, par exemple, 3eme étage sans ascenseur, en effet si j'ai un problème de genou qui m’empêche de prendre trop d'escalier ...
la loi c'est "Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile "
ici pour moi le certificat médical ne constate aucun état de santé, mais est juste vague.
Le certif fait clairement, j'ai fait faire un certificat pour réduire mon préavis, ce n'est pas le sens de la loi.
D’ailleurs, la Cour de cassation considère que le locataire doit apporter la preuve d'une incompatibilité entre le logement et son état de santé.
le problème de voisin, ce n'est pas une incompatibilité du logement en soit.
18 déc. 2018 à 20:25
Ça va lui être très utile.