3 réponses
Toutefois ceci ne valait que de son vivant.
A ce jour, vos deux parents étant décédés, vous n'avez plus à occuper cette maison sauf à devoir leur payer l indemnité d'occupation qu'ils vous réclament.
A ce jour, vos deux parents étant décédés, vous n'avez plus à occuper cette maison sauf à devoir leur payer l indemnité d'occupation qu'ils vous réclament.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
18 déc. 2018 à 20:26
18 déc. 2018 à 20:26
.elle a fait dans ce sens un codicile en le précisant ..
Votre mère était tout à fait libre de vous laisser occuper cette maison familiale gratuitement dès lors qu'elle disposait de l'usufruit et qu'elle a confirmé cette situation par ce codicille.
Ne donnez aucun suite aux prétentions de votre fratrie.
Ils n'ont aucune qualité pour vous réclamer quoi que ce soit .
De plus vous vous êtes acquittée des impôts locaux qui n'étaient pas à votre charge.
S'ils veulent soulever du contentieux, ils en seront pour leurs frais.
Votre mère était tout à fait libre de vous laisser occuper cette maison familiale gratuitement dès lors qu'elle disposait de l'usufruit et qu'elle a confirmé cette situation par ce codicille.
Ne donnez aucun suite aux prétentions de votre fratrie.
Ils n'ont aucune qualité pour vous réclamer quoi que ce soit .
De plus vous vous êtes acquittée des impôts locaux qui n'étaient pas à votre charge.
S'ils veulent soulever du contentieux, ils en seront pour leurs frais.
Gayomi
Messages postés
18939
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
10 246
22 déc. 2018 à 15:40
22 déc. 2018 à 15:40
Tout dépend du codicille. Qu'est-il écrit précisément ?
Gayomi
Messages postés
18939
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
10 246
22 déc. 2018 à 17:13
22 déc. 2018 à 17:13
Donc le codicille confirme que votre maman n'a jamais voulu vous faire payer de loyer ou autre indemnité de son vivant mais maintenant ? Elle n'a rien dit pour l'après. Si elle ne vous a pas légué l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation, vous ne bénéficiez d'aucun droit particulier. Quant aux frais engagés, il faudrait voir avec le notaire si une prise en charge au passif de la succession reste possible.
Gayomi
Messages postés
18939
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
10 246
22 déc. 2018 à 18:44
22 déc. 2018 à 18:44
A question pas claire, réponse inadéquate. Je passe mon tour.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
>
cocote90
23 déc. 2018 à 07:28
23 déc. 2018 à 07:28
.mais se que je voulais vraiment savoir c 'est si sur les dix année avant son décès ils avaient la possibilité de m'en demander un ...
..........sur les 5 dernières années seulement, les plus anciennes sont prescrites.
Avant de verser cette somme à vos frère et sœur exigez de leur part le remboursement des frais supportés pour l'entretien de ce maison.
..........sur les 5 dernières années seulement, les plus anciennes sont prescrites.
Avant de verser cette somme à vos frère et sœur exigez de leur part le remboursement des frais supportés pour l'entretien de ce maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...